PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (22 et 23 juillet 2003)]
Discussion générale:
Rapport du Conseil économique et social. Faiblesse des moyens affectés. Multiplication des zonages. Mixité sociale indispensable. Programme de construction préalable à la démolition. Insuffisance de la politique de renouvellement urbain. Complexité des procédures. Création d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, inadaptée au mouvement général de décentralisation. Partage néfaste de la politique de la ville entre trois ministères. (texte intégral du JO)Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux)
Soutient l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Différence d'appréciation entre le rapport de la commission et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Choix subjectif des zones franches. (texte intégral du JO)Choix des zones franches fait sur des critères politiques. Manque de rigueur scientifique et d'objectivité. (texte intégral du JO)
Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts)
Demande de réactualisation annuelle des chiffres du rapport de l'IGAS. Effets du dispositif. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 332-11 du code de la consommation (Inscription au fichier des incidents de paiement) :
Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :
Soutient l'amendement n° 262 de M. Jean-Yves Mano (traitement prioritaire des créances locatives des organismes de logement social par rapport aux créances des établissements de crédit, en contrepartie du maintien du débiteur dans son logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Soutient l'amendement n° 274 de M. Jean-Yves Mano (création d'un fichier des établissements prêteurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)