Séance du 22 juillet 2003

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Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettres en date du 22 juillet 2003, par M. le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution, respectivement, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la sécurité financière et par plus de soixante députés, de la loi pour l'initiative économique.

Acte est donné de cette communication.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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VILLE ET RÉNOVATION URBAINE

Suite de la discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade, M. Loridant, Mme Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 393, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du Plan, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 398, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la motion.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sortons d'un débat sur les retraites au cours duquel le Gouvernement et la majorité parlementaire n'ont rien voulu entendre de ce que l'énorme majorité des citoyens ont dit : leur refus de la casse de toute solidarité, de toute régression, de l'accentuation de la pauvreté.

M. Bernard Saugey. Ça ne va pas recommencer, quand même !

Mme Odette Terrade. Aujourd'hui, avec votre projet de loi, monsieur le ministre, vous voulez, en quelques heures, nous faire avaliser, selon la fiche de synthèse de votre ministère, « un plan de reconstruction urbaine d'une ampleur sans précédent depuis l'après-guerre » qui « va permettre de changer radicalement les conditions de vie de ces quartiers ». Je fais remarquer que la référence à l'après-guerre est pour le moins surprenante, puisque l'urgence était alors de construire.

Je connais bien ces quartiers, leurs habitants ; la majorité du territoire géographique de ma ville est située en zone sensible et j'y ai coordonné l'équipe d'animation de la zone d'éducation prioritaire durant plusieurs années.

Tous ces quartiers dits sensibles et leur population méritent bien autre chose qu'un débat en catimini à la fin d'une session extraordinaire au mois de juillet : deux jours de débat à l'Assemblée nationale et un examen au pas de charge au Sénat, avec un passage en commission fractionné en plusieurs réunions entre les séances, ce qui est peu propice à un travail approfondi.

Monsieur le ministre, même si, ce matin, vous avez rappelé, avec beaucoup d'humanité et de compassion, la vie difficile dans ces quartiers, vous avez, avec votre projet de loi, privilégié les effets d'annonce, le spectaculaire, avec l'illusion d'un programme de démolition-reconstruction difficilement réalisable qui sauverait les quartiers en difficulté.

Vous n'avez pas voulu entendre des propos comme ceux qu'a tenus notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui a fort justement souligné que ce projet de loi constituait un texte volumineux, dont les enjeux économiques et sociaux étaient importants ; un texte pour lequel il eût été sans doute préférable, selon lui, de choisir un moment plus opportun pour l'examiner.

Il est indiqué, dans le rapport de notre collègue Pierre André : « Par l'ampleur du programme qu'elle établit, cette annexe montre bien que le plan national de rénovation urbaine ne se limite pas au strict contenu du dispositif soumis à l'examen du Sénat. »

De même, notre collègue Eric Doligé, rapporteur de la commission des finances, souligne, à propos de la modification des règles de gouvernance des sociétés anonymes d'HLM : « Le présent article - 29 bis nouveau - adopté tardivement par l'Assemblée nationale mériterait un examen très approfondi, qu'il est difficile de mener compte tenu des délais d'examen du projet de loi. » La commission émet un avis défavorable, en suggérant que ces dispositons soient abordées dans des textes ultérieurs !

Ce même rapport précise : « On peut néanmoins s'interroger sur un possible optimisme de certains des objectifs annoncés. »

Autant d'affirmations qui prouvent, à l'évidence, qu'il aurait fallu un tout autre débat.

Le projet de loi force le trait sur le logement, qui, pourtant, ne concerne pas les seuls quartiers défavorisés, mais qui mérite que notre pays se dote d'un grand service public en la matière.

Alors que notre pays compte plus de 1 000 000 de demandeurs de logement et 300 000 mal-logés, les chiffres que vous avez annoncés, à savoir trois fois 200 000 démolitions, reconstructions, réhabilitations, peuvent paraître intéressants, mais, en fait, ils sont loin du compte !

En effet, la moyenne annuelle des constructions nouvelles est, depuis cinq ans, inférieure à 50 000 logements. Or, selon les sources - Fondation abbé Pierre, Union sociale pour l'habitat ou Conseil économique et social - les besoins estimés en constructions nouvelles varient de 80 000 à 120 000 par an.

De même, les articles relatifs à la lutte contre le surendettement ne concernent pas seulement les habitants des quartiers classés en zone urbaine sensible, même si surendettement et dégradation de l'habitat se cumulent souvent et sont sources de mal-vivre. Il faut citer de nouveau les chiffres : 64 % des dossiers de surendettement ont pour cause un accident de la vie, et en premier lieu une perte d'emploi. Nous sommes là très loin des cigales et des fourmis, expression pour moins peu judicieuse, employée par notre collègue M. André.

Cette question du surendettement, rebaptisée de façon plus positive « rétablissement personnel », est importante. Elle conditionne la situation financière et l'avenir d'un grand nombre de nos concitoyens. Elle aurait dû, si réforme il doit y avoir, faire l'objet d'un autre texte à part entière.

C'est vrai aussi des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage d'habitation et aux copropriétés dégradées.

Dans son rapport, la commission des finances s'interroge sur l'opportunité de préciser un programme de rénovation des équipements publics parallèle au programme de rénovation des logements, sans que le premier soit quantifié. Mais il est vrai que l'Etat ne veut pas faire apparaître son désengagement de manière trop ostensible.

En réalité, nous craignons, monsieur le ministre, que ce projet ne soit suivi que de quelques opérations plus spectaculaires qu'efficaces destinées à cacher la réalité de la politique gouvernementale en matière d'emploi, de logement et d'école, autrement dit en matière de missions de solidarité nationale.

Sur le fond, le texte ne révèle aucune cohérence sur la politique de la ville, sur ses orientations. Au contraire, on continue d'empiler les dispositifs, alors que la confusion est déjà grande. La priorité étant donnée aux opérations de démolition-reconstruction sur quelques sites, que vont devenir les crédits de la ville qui étaient consacrés au fonctionnement, aux associations, aux collectivités locales, pour aider à faire du lien social dans ces quartiers ? Que vont devenir les opérations contractualisées, parfois depuis plusieurs années ? Sont-elles vouées à disparaître faute de crédits ?

De même, que vont devenir les aides exceptionnelles attribuées aux communes pauvres, en très grande précarité, comme Chanteloup-les-Vignes, Montfermeil, Grigny ou les Mureaux ? L'inquiétude est grande chez les maires concernés.

M. Cardo, député-maire UMP de Chanteloup-les-Vignes, n'a-t-il pas déclaré récemment que « les finances des communes qui accueillent de nombreux logements sociaux sont le plus souvent insuffisantes pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux » ? « C'est injuste, disait-il, pour ces villes, qui, par leurs logements sociaux, assument une mission de solidarité nationale quand beaucoup d'autres, souvent plus aisées, la refusent totalement. » Que deviendraient ces villes sans ces subventions exceptionnelles, déjà bien insuffisantes, surtout quand les transferts de compétences, que le Gouvernement a dû retarder devant le mouvement social, vont faire peser sur elles de façon infiniment plus importante encore qu'aujourd'hui la réponse aux besoins sociaux des habitants ainsi que l'abandon de la solidarité nationale et le coût du logement ?

Votre programme prévoit 200 000 démolitions, mais aucune étude sérieuse n'est menée pour s'assurer que le rythme des reconstructions suivra le rythme des destructions. Aucun engagement financier sérieux n'existe pour ce faire. Pourtant, ce qui est en jeu, c'est moins l'état des immeubles que les populations qui les occupent.

Prendre en compte la situation particulière de ces quartiers sensibles et de leurs habitants, c'est réfléchir aux mécanismes de financement du logement social, de l'aide à la personne. Dans ce cadre, je voudrais revenir particulièrement sur la question des dettes locatives, cette véritable machine à broyer d'un autre âge qui, en cette période, pousse de nombreuses familles vers une exclusion encore plus grande. Le volet de la loi de 1998, qui prévoit un hébergement social à la suite d'une expulsion, n'est, dans nombre de cas, même pas respecté, puisque les hébergements d'urgence sont saturés et sont en nombre insuffisant pour accueillir les familles en détresse.

Et que dire des bailleurs sociaux qui refusent que les dettes de loyer soient intégrées dans le plan de surendettement, qui refusent même parfois l'intervention du fonds de solidarité logement, le FSL, et préfèrent considérer que le locataire est de mauvaise foi ? Mais qu'est-ce que la mauvaise foi quand on est - ce qui arrive souvent dans ces quartiers - une femme seule avec des enfants et ayant pour toutes ressources les allocations de minima sociaux ? A ce propos, où en est la revalorisation prévue de l'aide personnalisée au logement, l'APL ? Sauf information contraire, le décret de juillet n'est toujours pas paru !

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil économique et social estime que « la création de l'ANRU ne doit pas se faire au détriment de la délégation interministérielle à la ville, dont les missions mériteraient d'être précisées ». Mais, avant de mettre en place l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, s'est-on interrogé sur l'avenir de la délégation interministérielle à la ville, la DIV ? N'est-ce pas sa disparition pure et simple qui est programmée ? Je rappelle que c'est notre collègue Yves Dauge qui a été à l'initiative de sa création.

Par ailleurs, le Conseil national des villes, le CNV, vous a adressé, monsieur le ministre, une note et un avis sur « les démolitions et le renouvellement de l'offre de logements sociaux ». Il identifiait trois risques. Le premier, c'est l'accentuation de la pénurie de logements sociaux. Le deuxième risque, c'est le peu de bénéfice en termes de mixité sociale, d'une part parce que les habitants n'ont pas envie d'être déplacés, d'autre part par manque de solidarité. « L'accueil de pauvres par des villes riches sera marginal », a-t-il souligné dans ce rapport. Enfin, le troisième risque, c'est l'absence d'effet des démolitions sur la requalification urbaine. Le Conseil national des villes soulignait qu'une démolition n'est pas une fin en soi, qu'elle ne peut se faire indépendamment d'un projet d'ensemble visant la requalification urbaine, économique et sociale d'un quartier : « A défaut, les démolitions apparaîtront vite comme un alibi illusoire mais coûteux pour les finances publiques et perturbant pour les populations, un refus de traiter en profondeur les fractures sociales et territoriales. »

Nous partageons ces préoccupations du Conseil national des villes, et il ne semble pas que vous y ayez apporté la moindre réponse.

Quant au Conseil économique et social, il « regrette la faiblesse des moyens supplémentaires affectés au programme de rénovation urbaine au moment où se développe une véritable crise du logement sur le territoire ». Il souhaite en outre que « l'effort en faveur des ZUS ne se traduise pas par une diminution corrélative des crédits affectés à la satisfaction des besoins d'autres territoires, urbains ou ruraux ». Et il insiste sur le fait que l'Etat doit accroître les moyens des collectivités locales concernées, à travers la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Comment, en effet, les villes - je pense notamment à Grigny, dans l'Essonne - qui font face à un déséquilibre structurel vont-elles pouvoir répondre aux besoins des habitants si les dotations ne sont pas suffisantes, si la péréquation n'est pas au rendez-vous ?

Au vu de ces observations, il aurait fallu remettre l'ouvrage sur le métier et prendre le temps de mener la réflexion. Mais vous avez décidé que le spectaculaire et le médiatique doivent primer !

Il s'agit pourtant de la vie des habitants, de leur avenir.

Vous parlez de béton, de démolitions ; je veux vous parler d'êtres humains, d'hommes, de femmes, d'enfants, qui habitent parfois depuis de longues années des quartiers auxquels ils sont attachés, même si leurs conditions de vie y sont difficiles ; je veux vous parler du vivre ensemble, des solidarités profondes qui existent entre les habitants de ces quartiers et qui se manifestent de diverses manières.

Comme l'a souligné mon collègue Yves Coquelle, la question qui nous est posée, et sur laquelle il eût été important de débattre, c'est celle d'un véritable droit à la ville. Une ville, c'est bien sûr du bâti, des logements, des équipements, des emplois, mais c'est aussi de la solidarité, de la proximité, du lien social, des services au public.

La ville est le lieu privilégié pour conjuguer la liberté de chacun et la solidarité de tous. Et cela se joue aujourd'hui. Allons-nous vers une ville privatisée, privée, ou bien vers une ville pour tous et par tous, vers un lieu de vie commune, de construction de la rencontre humaine ?

Dans la ville, en effet, les droits de chacun ne peuvent se juxtaposer sous peine de créer des villes ennemies - ghettos de riches, ghettos de pauvres -, des villes enfermées, mises sous haute surveillance, dominées par des services sécuritaires liberticides.

Notre conception de la ville est autre : elle doit d'être un lieu de citoyenneté, de socialisation, de démocratie, de débat public.

D'ailleurs, n'est-ce pas aux habitants, et à eux seuls, de décider dans quel quartier, dans quelle ville ils entendent vivre ? La seule ville « bonne » à vivre n'est-elle pas celle qui est « bonne » à vivre pour ses habitants ?

Or votre projet de loi, monsieur le ministre, ne leur donne pas la parole ; il les concentre dans leur quartier, qu'il stigmatise ; il centralise les décisions.

Mais il est vrai que la démocratie n'est pas le propre de la politique du Gouvernement. Dans les débats sur la démocratie de proximité ou le référendum local, les réticences étaient grandes, parmi nos collègues de la majorité, pour donner aux citoyens le droit de décider, surtout quand ils sont d'origine étrangère. Et le Gouvernement ne veut rien entendre de ce que lui disent nos concitoyennes et nos concitoyens.

Pourtant, on ne changera pas un quartier, une ville, contre ses habitants. Agir ainsi, ce serait oublier qu'il s'agit de lieux de vie. Evidemment, cela entre en conflit avec votre idéologie de la régulation par le marché tant il est vrai que, pour les promoteurs, que vous voulez favoriser de toutes les manières possibles, ce sont avant tout des moyens pour faire toujours plus de profits !

Nous ne sommes pas opposés par principe aux démolitions, il est parfois nécessaire de détruire pour cause de vétusté, d'insalubrité ou de requalification urbaine, mais, pour notre part, nous refusons de laisser la ville aux mains des promoteurs et pavillonneurs. Nous voulons la remettre entre les mains de ses habitants, de ceux qui agissent au quotidien pour « mieux-vivre ensemble la cité. »

Et, alors qu'on justifie la baisse du taux du livret A, sous le prétexte de faciliter le financement du logement social, nous, nous voulons un grand service public du logement, une politique foncière permettant de répondre aux besoins en logements accessibles partout et pour tous. Et, pour ce faire, nous voulons le développement de la démocratie participative.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, aurait dû être l'occasion de prendre en compte l'ensemble de ces dimensions économiques, sociales et humaines de la ville. Or, en l'état actuel, il ne répond pas à ces exigences. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen propose un renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, contre la motion.

Mme Nelly Olin. Je voterai contre la motion et je vous remercie de bien vouloir me laisser le temps de m'expliquer.

Je suis consternée d'entendre les propos de mes collègues du groupe CRC, de constater que l'absence d'ambition est la seule politique qu'ils développent aujourd'hui.

Je rappelle que, pendant cinq ans, ils ont appartenu à un gouvernement et que, mis à part les effets du pacte de relance sur la ville, les habitants de nos quartiers n'ont guère vu les résultats de sa politique sociale et de sa politique de l'habitat.

L'ambition, c'est celle du Gouvernement de faire vivre autrement nos quartiers, de les faire vivre dans de meilleures conditions d'habitat, tout en prenant en compte le volet social.

Mes chers collègues, une fois de plus, comme pendant les débats sur la réforme des retraites, vous vous êtes livrés à vos numéros incessants sur le thème du monopole du coeur. Or le coeur n'est ni à gauche ni à droite, mais il a sa raison, qui commande aujourd'hui de procéder à la rénovation urbaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. La commission ayant examiné le texte, elle émet un avis défavorable sur cette motion.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 393, tendant au renvoi à la commission.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants	313
Nombre de suffrages exprimés	227
Pour	28
Contre	199

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

POLITIQUE DE LA VILLE

ET RÉNOVATION URBAINE

Chapitre Ier

Réduction des inégalités dans les zones

urbaines sensibles

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par MM. Poirier, Alduy et Schosteck, est ainsi libellé :

« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La géographie prioritaire de la politique de la ville résulte d'une double délimitation, l'une relevant d'une initiative de l'Etat, l'autre d'un lien contractuel entre l'Etat et les collectivités territoriales.

« La géographie prioritaire de la politique de la ville est révisée périodiquement. »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Bien que le titre Ier du projet de loi s'intitule « Politique de la ville et rénovation urbaine », force est de constater qu'aucune mention explicite n'est faite des contrats de ville. Les contrats de ville jouent pourtant un rôle essentiel s'agissant de la politique de la ville, puisque ce sont les instruments contractuels uniques de cette politique depuis le XIIe plan. Il convient d'ailleurs de souligner que le nombre des quartiers prioritaires qu'ils recouvrent représentent le double de ceux qui relèvent des zones urbaines sensibles, les ZUS.

Notre amendement permettrait d'accroître la lisibilité de cette politique qui a souvent été critiquée, notamment dans le rapport particulier de la Cour des comptes de février 2002.

Par ailleurs, si la géographie prioritaire résultant des contrats de ville est mouvante et en expansion, celle qui résulte du plan de relance pour la ville et de son décret d'application est figée. Comme le note M. le rapporteur, une modification de la liste des ZUS paraît opportune puisque, dans certaines d'entre elles, la situation s'est améliorée alors que d'autres quartiers mériteraient d'y figurer.

L'objet de notre amendement est donc de permettre à l'Etat de vérifier que le classement initial est encore justifié et, à défaut, de réorienter son action.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Si la commission souscrit plutôt à l'objectif de cet amendement, elle ne pense pas opportun d'alourdir le texte sur la géographie. Il y a déjà des superpositions de découpages, avec des quartiers prioritaires, des zones urbaines sensibles... Restons-en au texte qui nous est proposé aujourd'hui sur les quartiers les plus dégradés, car les actions qui sont menées dans un domaine pourraient avoir des effets pervers dans d'autres domaines.

En outre, dans le texte qui nous est soumis, nous n'aborderons pas les politiques contractuelles. Je crois donc qu'il est préférable d'écarter ce sujet aujourd'hui. Il pourra faire l'objet d'un autre débat dans les mois qui viennent.

Monsieur Schosteck, je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement a un avis assez similaire à celui de la commission.

J'ajoute simplement que nous entendons demander aux préfets, avant Noël prochain, de réexaminer les géographies. En tout état de cause, il faut les revoir périodiquement. Un simple arrêté ministériel permet de le faire.

M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Schosteck. Il importe que ces zones ne soient pas figées. Par conséquent, ce que vous m'annoncez, monsieur le ministre, me permet de considérer les choses avec optimisme. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 191 est retiré.

Article 1er et annexe 1

M. le président. « Art. 1er. - En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en oeuvre, avec tous les acteurs concernés, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d'action dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les objectifs à atteindre au niveau national sont définis par l'annexe 1 de la présente loi.

« Ces programmes d'action fixent, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultat chiffrés relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle, de l'accompagnement social et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques. L'exécution des programmes fait l'objet d'évaluations périodiques sur la base des indicateurs figurant à l'annexe 1 de la présente loi.

« Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

Annexe 1

Objectifs et indicateurs de la politique de la ville

« La présente annexe précise, pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville, les orientations et les objectifs assignés sur une période de cinq ans. Ils sont précisés au niveau national par une série d'indicateurs et d'éléments d'évaluation qui ont vocation à être transmis à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles visé à l'article 3 et à figurer dans le rapport annuel visé à l'article 5.

« Ces objectifs sont précisés et complétés à l'occasion de la mise en oeuvre locale de la politique de la ville par les différents partenaires qui la conduisent. Le rapprochement et l'analyse croisée des différents indicateurs au niveau de chaque territoire contribuent à l'évaluation de l'efficacité des politiques publiques dont ils font l'objet. Des indicateurs recueillis localement pourront enrichir le système d'observation.

« Le suivi de l'évolution de ces indicateurs et des moyens mis en oeuvre pour réduire les inégalités constatées dans les zone urbaines sensibles ainsi que l'évaluation des politiques publiques conduites dans ces mêmes territoires sont assurés par un observatoire national qui sera placé sous l'autorité du ministre chargé de la politique de la ville et sous la responsabilité fonctionnelle de l'administration centrale en charge de la politique de la ville.

« 1. - Emploi et développement économique : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi.

« D'après les données des recensements, le taux de chômage a augmenté plus fortement dans les zones urbaines sensibles que dans l'ensemble de la France urbaine, pour atteindre 25,4 %, soit 491 601 chômeurs. Cette moyenne recouvre des écarts considérables entre les zones urbaines sensibles, certaines d'entre elles connaissant un taux de chômage supérieur à 40 %. Par ailleurs, le taux de chômage des jeunes dans l'ensemble des zones urbaines sensibles était en 1999 de 40 %, soit 15 points au-dessus de la moyenne nationale. Le faible niveau de qualification des habitants des zones urbaines sensibles constitue un autre handicap pour l'accès à l'emploi. En 1999, un habitant sur trois de plus de quinze ans déclarait n'avoir aucun diplôme, soit 1,8 fois plus que la moyenne nationale. Enfin, les données partielles sur la mise en oeuvre de la politique de l'emploi en 2000 et 2001 font apparaître globalement un déficit d'accès des publics visés par ces politiques en zone urbaine sensible par rapport aux mêmes publics résidant dans d'autres territoires.

« 1.1. Les objectifs

« - réduire d'un tiers le nombre de chômeurs dans les zones urbaines sensibles sur une période de cinq ans ;

« - rapprocher le taux de chômage de l'ensemble de chaque zone urbaine sensible de celui de l'ensemble de leur agglomération de référence ;

« - mettre en place des politiques prioritaires en matière de formation professionnelle en direction des habitants des zones urbaines sensibles, en particulier pour les bas niveaux de qualification.

« 1.2. Les indicateurs de résultats

« - évolution annuelle du taux de chômage dans l'ensemble des zones urbaines sensibles et dans l'ensemble des agglomérations concernées par la politique de la ville ;

« - évolution du même taux pour les actifs de faible niveau de formation et pour les jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans dans les zones urbaines sensibles et les agglomérations de référence ;

« - évolution annuelle du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1 inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans les zones urbaines sensibles et des demandeurs d'emploi étrangers résidant en zone urbaine sensible.

« 1.3. Les indicateurs de mise en oeuvre des dispostifs de la politique d'emploi

« - taux de couverture des différents dispositifs d'aide à l'emploi dans les zones urbaines sensibles comparé aux agglomérations :

« - aides à l'embauche en entreprise ;

« - aide aux emplois des entreprises d'insertion ;

« - aides aux emplois d'utilité sociale ;

« - stages de formation et d'insertion ;

« - contrats en alternance ;

« - développement économique et emploi dans les zones urbaines sensibles et en particulier dans les zones franches urbaines :

« - nombre d'entreprises créées ou transférées ;

« - nombre d'emplois transférés et créés dans les zones franches urbaines et nombre d'embauches réalisées par les entreprises implantées dans ces zones de personnes résidant en zone urbaine sensible ;

« - taux de suivi des demandeurs d'emploi en zone urbaine sensible par le service public de l'emploi.

« 2. Améliorer l'habitat et l'environnement urbain

« 2.1. Les objectifs

« Les objectifs visent sur une période de cinq ans :

« La réalisation du programme national de rénovation urbaine.

« Les choix arrêtés pour chacun des sites relèvent des responsabilités locales et la loi n'a pas pour objet de leur assigner des objectifs précis. Le programme national de rénovation urbaine et les moyens arrêtés par la présente loi visent néanmoins à atteindre les objectifs suivants :

« - la constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la construction de nouveaux logements sociaux dont la conception s'écarte résolument des errements du passé. Ces logements seront construits au sein des zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font partie ; ils viendront en complément des programmes de logements sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine ;

« - la réhabilitation ou la restructuration en profondeur de 200 000 logements locatifs sociaux permettant de leur redonner un regain durable d'attractivité ;

« - la démolition d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux que la réhabilitation ne permet pas de remettre au niveau de la demande sociale actuelle ou dont la destruction est rendue nécessaire par les besoins de restructuration urbaine ;

« - la réalisation de travaux de réhabilitation des parties communes des immeubles et des espaces collectifs ;

« - l'amélioration de la gestion et de l'entretien courant de ces quartiers inscrite dans des conventions de gestion urbaine de proximité entre les bailleurs sociaux et les villes pour tous les quartiers de plus de 500 logements, ces conventions pouvant ouvrir droit à une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« - la diversification de l'offre de l'habitat dans les zones urbaines sensibles par le soutien à la construction de logements locatifs à loyers intermédiaires et de logements destinés à l'accession à la propriété ;

« - le soutien aux copropriétés en situation de fragilité financière, l'aide à leur réhabilitation, leur intégration éventuelle dans le parc locatif social lorsque le maintien du statut de copropriété est un obstacle dirimant à leur entretien, leur rachat en vue de démolition dans les cas les plus difficiles ou lorsque ces démolitions sont rendues nécessaires par les projets de restructuration urbaine.

« Le financement du programme de rénovation urbaine.

« Les ressources destinées au programme de rénovation urbaine comprennent notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :

« - la contribution annuelle de l'union d'économie sociale du logement à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;

« - les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

« - le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'initiative communautaire Urban ;

« - les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliards d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;

« - les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

« La qualité de la gestion urbaine de proximité

« L'objectif est de développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les zones urbaines sensibles de plus de 500 logements ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine. Dans tous les cas, ces conventions doivent se fonder sur des diagnostics précis, donner lieu à des engagements contractuels clairs, être dotées d'outils de suivi et d'évaluation et associer les habitants à tous les niveaux de mise en oeuvre, du diagnostic à l'évaluation.

« 2.2. Les indicateurs

« - nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans les zones urbaines sensibles ;

« - nombre annuel de logements sociaux construits dans les zones urbaines sensibles ;

« - nombre annuel de logements sociaux démolis dans les zones urbaines sensibles ;

« - nombre annuel de logements intermédiaires construits dans les zones urbaines sensibles ;

« - nombre de logements concernés par des transformations d'usage ;

« - nombre de conventions de gestion urbaine de proximité ;

« - nombre de logements vacants et évolution ;

« - taux de rotation dans le logement ;

« - nombre de logements traités en opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat ;

« - nombre de plans de sauvegarde dans les zones urbaines sensibles ;

« - nombre de logements sociaux construits dans les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux ;

« - nombre de logements individuels destinés à l'habitation principale, réalisés ou acquis par des propriétaires et situés dans les zones urbaines sensibles.

« 3. Santé : développer la prévention et l'accès aux soins

« Permettre à chacun d'accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l'ambition de notre système national de santé. En zone urbaine sensible, celui-ci doit s'adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l'état sanitaire général de la population.

« 3.1. Les objectifs

« 3.1.1. Favoriser l'installation des professionnels de la santé

« Compte tenu des carences constatées, il y a lieu de garantir pour chaque zone urbaine sensible un bon niveau de démographie médicale. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en zone urbaine sensible et un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées.

« Ce plan favorisera l'installation de professions médicales et paramédicales et le développement à la fois des maisons de santé et des réseaux de santé publique, tels que définis par l'article L. 6321-1. du code de la santé publique. Les maisons de santé créées répondent au besoin d'une médecine de ville de proximité et permettent d'assurer dans de meilleures conditions la permanence des soins. Elles sont vocation à conduire des actions de prévention sanitaire, en particulier en direction des populations étrangères et des femmes. Le développement de la pédopsychiatrie en zone urbaine sensible sera encouragé dans ce cadre.

« 3.1.2. Accompagner les programmes de prévention

« Les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) se concrétiseront dans les zones urbalines sensibles à travers des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers « santé-ville », qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment à travers le programme adultes relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'information mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes, permettront de distinguer les zones urbaines sensibles.

« 3.1.3. Renforcer la santé scolaire

« Une optimisation des ressources médicales et paramédicales au niveau local viendra conforter les efforts entrepris pour renforcer la santé scolaire et développer les programmes de prévention en direction des jeunes et des jeunes scolarisés. Une attention particulière sera portée à la réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé.

« 3.2. Les indicateurs

« Démographie médicale et paramédicale

« - ratio de praticiens médicaux et paramédicaux pour 5 000 habitants dans les zones urbaines sensibles et nombre d'actes par médecin généraliste ;

« - nombre de maisons de santé existantes et créées en zone urbaine sensible ;

« - nombre de réseaux de santé publique intervenant en zone urbaine sensible.

« Accès aux soins

« - ratio entre le nombre de titulaires de la couverture maladie universelle et la population totale ;

« - nombre de permanences d'accès aux soins de santé en zone urbaine sensible.

« Importance des programmes de santé publique

« - part du budget des programmes de santé publique affectée en zone urbaine sensible.

« Santé scolaire

« - taux de réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé scolaire.

« 4. Améliorer la réussite scolaire

« La qualité de l'offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de l'incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale. Elle a une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers.

« Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national. De plus, même si le décrochage scolaire n'est pas un phénomène spécifique aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, celui-ci prend un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales.

« 4.1. Les objectifs

« Pour réduire les écarts de niveau entre les enfants et les jeunes scolarisés dans les écoles et les établissements en zone urbaine sensible et les autres et garantir à chaque jeune une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. L'école sera au coeur des dispositifs qui seront développés avec un souci de clarification et de simplification. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs, sera systématiquement mise en oeuvre au plan local avec le concours de tous les intervenants concernés.

L'objectif à atteindre d'ici cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles de façon à rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires.

« 4.1.1. Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire

« Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d'une relance des contrats de réussite et d'élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performances. C'est sur la base du contrat de réussite que seront définis les engagements des autorités académiques. Au sein des réseaux d'éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonateurs les mandatera pour assurer l'articulation entre le réseau d'éducation prioritaire et la ville.

« 4.1.2. Clarifier et simplifier les politiques éducatives

« La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention ou encore des opérateurs n'assure pas la lisibilité et la cohérence des actions éducatives sur un territoire. Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004. Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l'école, associant l'ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités. Ce cadre fédérateur devra déterminer les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés.

« 4.2. Les indicateurs

« 4.2.1. Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en zone urbaine sensible

« - nombre d'enseignants pour cent élèves dans les écoles ;

« - nombre moyen d'élèves par structure pédagogique au collège ;

« - dotation totale horaire dans les collèges ;

« - proportion d'enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;

« - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;

« - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les collèges.

« 4.2.2. Indicateurs de résultats

« - résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart aux moyennes nationales) ;

« - proportion d'élèves en retard au début du cycle 3 ;

« - proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ;

« - proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6e ;

« - proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 3e générale sauf 3e d'insertion ;

« - taux d'accès de 6e en 3e ;

« - devenir des élèves de troisième en fin de seconde générale et technologique ;

« - devenir des élèves de troisième en fin de seconde professionnelle ;

« - résultats au diplôme national du brevet ;

« Chaque fois que possible, on retiendra le taux d'évitement à l'entrée en 6e.

« 5. Sécurité et tranquillité publiques

« Les problèmes d'insécurité concernent l'ensemble du

territoire national et s'accroissent dans les zones périurbaines. Cependant, certains actes de délinquance et atteintes à la tranquillité publique accentuent le sentiment d'abandon de la population des zones urbaines sensibles (ZUS), souvent fragilisée et exposée à une insécurité économique et sociale. Le déficit de gestion urbaine de proximité, une présence souvent insuffisante des services et équipements publics, la forte visibilité des conflits d'usage des espaces ouverts au public et les tensions de la vie quotidienne entre générations, services publics et usagers, confortent le sentiment de relégation et nourrissent le sentiment d'insécurité.

« Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE « vie de quartier » (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46,4 % comparé à 7,7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).

« Ces problèmes d'insécurité réduisent l'attractivité de ces territoires et peuvent mettre en péril les programmes de rénovation urbaine qui y sont engagés.

« 5.1. Les objectifs

« L'objectif est de réduire le niveau de délinquance et d'améliorer la tranquillité et la sécurité publiques afin de rétablir le sentiment de sécurité et la qualité de vie dans les quartiers en ZUS. Cela exige de prévenir et de lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, mais également d'oeuvrer à la cohésion sociale et de garantir l'accès au droit des personnes habitant les territoires urbains qui connaissent aujourd'hui les plus grandes fractures.

« Cela implique la mobilisation de tous : l'Etat, les maires - animateurs des politiques locales de prévention et de tranquillité publiques - mais aussi les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion et de l'aide aux victimes.

« Plus précisément, il s'agit de poursuivre les objectifs suivants :

« 5.1.1. Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme

« Sont notamment concernés :

« - les atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures) ;

« - les atteintes aux biens privés (vols et dégradations de véhicules privés, cambriolages) ;

« - les atteintes aux services d'intérêt collectif (obstacles à l'intervention de services de sécurité ou de secours, atteintes aux professionnels de santé, atteintes au fonctionnement de services publics et à leurs agents) ;

« - les atteintes en milieu scolaire (racket) ;

« - le trafic de stupéfiants ;

« - les mauvais traitements et abandons d'enfants.

« 5.1.2. Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale

« Les actions suivantes peuvent notamment y concourir :

« - réduire les nuisances environnementales par des actions de veille, de prévention et de remise en état ;

« - améliorer le cadre de vie en lien avec le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ;

« - réduire les discriminations, notamment dans l'accès aux services publics, et les actes de racismes ;

« - valoriser l'image et l'efficacité des services publics et mieux expliquer leur rôle, notamment pour la gendarmerie, la police et la justice ;

« - impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en oeuvre ;

« - favoriser l'accès au droit.

« 5.2. Les indicateurs

« La construction de ces indicateurs nécessite l'établissement de statistiques pour chaque zone urbaine sensible par les administrations concernées, en cohérence avec les agrégats réalisés par le dispositif national mis en place par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à travers l'Observatoire national de la délinquance.

« 5.2.1. Indicateurs de résultats

« - nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques « état 4001 » - coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;

« - taux d'élucidation (des faits précédents) ;

« - nombre d'outrages et violences à agents de la force publique (« état 4001 ») ;

« - nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ;

« - exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages, questions relatives au sentiment de sécurité).

« 5.2.2. Indicateurs de moyens

« - nombre d'agents d'unités spécialisées (brigade des mineurs et brigade de prévention de la délinquance juvénile) affectés aux circonscriptions comprenant une zone urbaine sensible ;

« - nombre de lieux d'accueil d'aide aux victimes dans les communes comprenant une zone urbaine sensible ;

« nombre de dispositifs d'accès au droit et à la justice (maisons de la justice et du droit, point d'accès au droit) ;

« nombre de contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;

« - nombre d'éducateurs de prévention spécialisée ;

« - nombre d'agents de médiation sociale.

« 6. Mobiliser les services publics

« La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics sont des demandes fortes des Français. Celles-ci sont particulièrement importantes en zone urbaine sensible, où le service public est le vecteur naturel de la solidarité nationale et constitue par sa présence même un instrument de cohésion nationale. Le niveau et la qualité de sa présence, les conditions d'accès garanties à des publics divers et le soutien apporté à ses personnels constituent les orientations quinquennales qui seront mises en oeuvre.

« 6.1. Les objectifs

« 6.1.1. Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics

« Des schémas locaux des services publics en zone urbaine sensible seront réalisés. Ils concerneront l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics respectifs. Ils viseront à déterminer le niveau d'engagement de chaque service public sur les sites concernés, les seuils minimaux de présence effective de ces services au regard des niveaux constatés au sein de l'agglomération de référence, le calendrier de remise à niveau des effectifs et des moyens humains et les modalités de résorption des vacances de postes constatées. Ils préciseront les modalités d'adaptation des services aux réalités locales et aux attentes des usagers, en particulier en ce qui concerne les horaires d'ouverture des services et la médiation interculturelle. Ils identifieront les équipements d'intérêt local ou départemental pouvant, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, être implantés en zone urbaine sensible.

« Ces schémas comprendront un volet spécifique sur l'accueil et l'orientation des usagers en visant le regroupement des services notamment à travers la création de maisons des services publics.

« 6.1.2. Développer les transports publics

« Le service public des transports collectifs est, pour nombre d'habitants des quartiers en difficulté, le moyen principal de déplacement.

« Son développement sera favorisé, notamment pour faciliter les déplacements vers les pôles d'emploi, les principaux équipements et services publics, les pôles de commerces et de loisirs. Les caractéristiques de l'offre de transport devront s'adapter aux nouveaux rythmes urbains et prévenir ou réduire les situations d'exclusion générées par les obstacles à la mobilité.

« 6.2. Les indicateurs.

« Les indicateurs de résultats et de moyens sont précisés service public par service public. Mais, d'une manière générale, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires, les indicateurs de moyens suivants seront établis :

« - ratios effectifs moins population pour les zones urbaines sensibles, au regard des ratios correspondants pour les agglomérations et la moyenne nationale constatée ;

« - taux de vacances de postes ;

« - durée moyenne de présence dans le poste ;

« - nombre de maisons des services publics. »

L'amendement n° 3, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : "mettent en oeuvre,", supprimer les mots : "avec tous les acteurs concernés,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les mots « avec tous les acteurs concernés, » dans la mesure où ces mots constituent une source d'imprécision et sont sans portée pratique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Pour ma part, je pense que cette précision est utile. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont voulu associer à l'action menée la totalité des acteurs. C'était bien ainsi. Le texte initial était imprécis parce qu'on ne voyait pas qui participait à la mise en oeuvre de la politique générale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Schosteck, Girod et Cléach, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Au cours de l'élaboration des programmes d'action, ils consultent un représentant des organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à sa demande et un représentant des sociétés d'économie mixte concernés par les programmes à sa demande. »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. La commission s'interroge sur l'alourdissement de la procédure que risqueraient d'entraîner ces consultations.

Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement a la même opinion que la commission.

Il est tout à fait clair qu'on ne peut pas élaborer sérieusement ces programmes sans l'avis des différents partenaires, mais nous faisons confiance aux collectivités locales.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159, présenté par MM. Schosteck, Girod et Cléach, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : "Ces programmes d'action", insérer les mots : ", qui tiennent compte du programme local de l'habitat lorsqu'il en existe un,". »

La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. C'est une proposition très judicieuse : la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Alduy et Poirier, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : "la réhabilitation des espaces et équipements collectifs", insérer les mots : ", à la restructuration des espaces commerciaux". »

La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. L'exclusion sociale et économique des zones urbaines sensibles se traduit, en général, également par la dégradation de leurs centres commerciaux.

Il s'agit d'introduire cet objectif dans la politique de la ville, de manière à bien comprendre qu'il s'agit là d'un élément moteur des centres de villes. Les habitants de ces quartiers doivent disposer, comme ceux des autres quartiers, d'espaces commerciaux de qualité.

Ces objectifs doivent faire l'objet d'une évaluation, d'un suivi des résultats sur la base d'indicateurs précis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Cette restructuration est un élément indispensable pour la réhabilitation des quartiers ; la commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Cet amendement nous pose un problème de fond.

Bien évidemment, nous ne contestons pas la nécessité que ces quartiers aient des surfaces commerciales en état.

Mais se pose alors le problème du financement de ces structures. On va s'apercevoir que l'argent du 1 % sert à financer la réalisation de centres commerciaux, comme l'argent des locataires, via la Caisse de garantie du logement social, la CGLS.

Il y a là un détournement de l'utilisation des fonds. Le 1 %, je le rappelle, était destiné exclusivement à l'habitat, il ne devrait pas être utilisé pour les surfaces commerciales. Plus encore, l'argent des locataires doit servir à l'entretien du patrimoine, et sûrement pas à l'entretien de surfaces commerciales.

Nous ne pouvons donc voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 168 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 316, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : "services publics,", insérer les mots : "notamment d'Etat". »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La commission des affaires sociales propose de mentionner, dans l'annexe 1, que les « services publics réclamés par les Français revêtent une importance en zone urbaine sensible », qu'« ils constituent un instrument de solidarité et de cohésion nationales ». J'ajoute qu'ils constituent également un élément d'égalité entre les citoyens et entre les territoires. Et c'est bien la réduction des inégalités que vous déclarez vouloir atteindre, monsieur le ministre !

Or, avec la loi constitutionnelle de décentralisation, avec le projet de loi sur l'expérimentation que nos collègues de la majorité ont approuvé hier, avec le projet de loi sur les transferts de compétences, le Gouvernement se désengage de ses missions nationales.

C'est ce qu'ont refusé, au printemps dernier, une grande partie des Françaises et des Français. Attachés au service public, ils en réclament le maintien ou de nouvelles implantations. Ils attendent des collectivités territoriales des réponses aux besoins fondamentaux des habitants en matière d'éducation, de santé, d'économie, de logement, autant de besoins que vous citez dans votre projet de loi, monsieur le ministre, comme devant faire l'objet de mesures de réduction des inégalités.

Mais comment les collectivités territoriales, les communes, avec des moyens globaux en diminution, vont-elles pouvoir à la fois répondre aux besoins de l'ensemble des habitants et faire face aux difficultés dans les quartiers dits sensibles alors qu'elles n'y parviennent pas depuis bien des années ?

Les inquiétudes de nombreux élus locaux sont d'autant plus grandes qu'on assiste à une baisse des dépenses publiques, à la diminution du nombre des agents publics. Les signes qui sont d'ores et déjà donnés pour le projet de budget pour 2004, dans un contexte de baisse de la croissance, ne peuvent que nourrir leur préoccupation.

Alors que les services et entreprises publics sont mis en cause, que les privatisations et dérégulations s'accélèrent, la contribution des entreprises à la solidarité nationale ne cesse de diminuer.

Nous savons bien que, lorsque la capacité d'intervention de l'Etat se réduit, ce sont tous les acquis démocratiques et sociaux qui sont tirés vers le bas et la régression sociale qui s'installe. C'est pourquoi nous voulons, par cet amendement, préciser que l'Etat ne saurait se désengager des services publics dans les quartiers et qu'il doivent, à l'inverse, être renforcés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Défavorable également.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.

M. Paul Loridant. Je suis surpris, à la fois, de la réponse de M. le rapporteur et de celle de M. le ministre. Nous demandons, monsieur le ministre, que, en tant que représentants de la République, vous réaffirmiez que les services publics d'Etat ont un rôle à jouer dans les banlieues. Vous nous répondez : « avis défavorable ». Mais au moins, argumentez monsieur le ministre ! Argumentez, monsieur le rapporteur !

Vous dites bien : « Nous souhaitons la présence de service publics d'Etat dans les zones concernées ». Vous ne pouvez donc être défavorable à notre amendement, ou alors dites pourquoi !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 317, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : "système de santé,", insérer les mots : "s'appuyant sur l'hôpital public". »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'amélioration de l'accès aux services de santé dans les quartiers où les habitants vivent dans les plus grandes difficultés est effectivement un objectif essentiel.

Nous savons que les personnes en situation précaire négligent leur santé, faute de moyens. C'est l'une des conséquences reconnues de l'exclusion sociale.

Or les orientations gouvernementales ne peuvent qu'aggraver la situation : le recul en matière de CMU et d'AME, le déremboursement de médicaments touchent davantage les plus démunis, d'autant que ce sont, bien évidemment, ceux qui ne peuvent se permettre l'accès à une mutuelle.

Les perspectives qui menacent l'avenir de la sécurité sociale au travers de la réforme envisagée par le Gouvernement ne sont guère plus fameuses.

Quant à la prévention, elle manque singulièrement de moyens depuis de nombreuses années, et, si les départements possèdent des prérogatives importantes, la garantie des droits fondamentaux reste de la responsabilité de l'Etat.

Pourtant, celui-ci ne cesse de vouloir se désengager.

S'agissant de la médecine scolaire, que signifie l'expression « une meilleure optimisation des ressources médicales et paramédicales » quand on sait que la médecine scolaire est totalement sinistrée et que la seule mesure que le Gouvernement ait envisagée jusqu'ici est de la transférer aux départements. Cette disposition a dû être annulée devant la mobilisation des professionnels et des enseignants.

Quant à l'hôpital public, il n'est pas mentionné dans l'annexe. Pourtant, chaque année, 13 millions de personnes se rendent dans les services d'urgence. Parmi elles, se trouvent de nombreuses personnes en difficulté financière, car l'hôpital public reste ce lieu où les principes d'égalité d'accès et de gratuité font encore la réputation d'un système reconnu comme l'un des meilleurs au monde.

Cependant, aujourd'hui, de nombreux hôpitaux publics sont au bord de la fracture, et cette situation s'aggrave avec l'été. Vingt ans de logique comptable ont réduit sa capacité à mener à bien nombre de ses missions.

A Paris, par exemple, le déficit de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui concerne des quartiers populaires, des quartiers couverts par la politique de la ville, atteindra vraisemblablement 350 millions d'euros à la fin de l'année.

A terme, si les objectifs gouvernementaux aboutissent, si l'autonomie des établissemnts prédomine, l'hôpital public fonctionnera à l'image des entreprises privées.

Comment, alors que les objectifs de rentabilité domineront les personnes les plus exclues, celles qui vivent dans les quartiers qui font l'objet de votre projet de loi pourront-elles avoir ce meilleur accès aux soins que vous préconisez ?

C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à réaffirmer l'importance du rôle de l'hôpital public dans la réponse aux besoins de ces populations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par Mmes Didier, Beaufils et Terrade, MM. Coquelle, Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots : "par la prévention de la délinquance". »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. La lutte contre les violences, les agressions de toutes sortes, est essentielle parce qu'elles heurtent le droit fondamental de chacun à la sécurité, à la tranquillité ; elles s'opposent à la liberté.

Présente dans les quartiers qui cumulent le chômage, la précarité et les discriminations, l'insécurité est d'autant plus mal vécue que ceux qui la subissent sont souvent ceux qui rencontrent déjà le plus de difficultés, et notamment les jeunes. Mais ce serait aller vite en besogne sur la délinquance que de ne cibler que ces seuls quartiers, au risque de les stigmatiser encore davantage.

Face à des causes multiples et à une réalité très complexe, il ne peut y avoir de réponse unique. Les réponses exigent des moyens en personnels, en infrastructures, en solidarités, en dialogue social.

Les enjeux sont d'autant plus importants que la délinquance s'exerce dans une société où la violence est présente dans les rapports sociaux qu'impose le libéralisme, où les injustices et les inégalités s'accroissent. Elle a partie liée avec la manière dont on traite les jeunes, en leur offrant peu de perspectives d'avenir, avec l'absence d'emplois et de services publics.

Elle s'articule avec une insécurité plus générale dans la vie, cristallisant des angoisses, des peurs face à une société qui leur paraît se décomposer, où les repères communs disparaissent. Et tout cela prend encore plus d'acuité dans les quartiers situés en « zone sensible ».

La société, l'Etat doivent favoriser des réponses collectives et individuelles, en agissant sur tous les terrains.

Cela commence par la prévention, dont fait aussi partie la lutte contre les inégalités les plus criantes.

Des maires ont mis en vigueur des réponses du type « couvre-feu » pour les mineurs ou suppression des allocations familiales. Elles ont pour seule conséquence d'accroître la stigmatisation et la « ghettoïsation » de certains quartiers.

Il serait dangereux pour nous tous que nous en venions à montrer du doigt la jeunesse de ces quartiers comme étant l'ennemie.

Il faut, à l'inverse, aider les associations, les structures qui font de la prévention en créant du lien social, faire primer l'éducatif sur le répressif, comme le proposait l'ordonnance de 1945. Or on manque cruellement d'éducateurs spécialisés. Quant aux brigades des mineurs, elles sont devenues quasi inexistantes.

Il faut aussi dissuader, par une présence de la police de proximité, des îlotiers notamment ; mais c'est cette police de proximité que le ministre de l'intérieur remet en cause.

Plus généralement, je pense qu'il faut, partout, renforcer la présence humaine : dans les cités, avec des gardiens en plus grand nombre ; dans les transports en commun, où les personnels ont raison d'exiger d'être nombreux ; dans les établissements scolaires. Cela exige des moyens de l'Etat.

Il faut, bien entendu, sanctionner les actes répréhensibles. Mais nous voyons bien que, alors qu'il faudrait des sanctions adaptées, les mesures alternatives à la prison, à l'enfermement, n'ont pas été explorées.

L'insécurité est une question complexe ; il serait dangereux de la simplifier ou d'en rester aux discours et aux logiques sécuritaires, qui, hélas, ont de plus en plus cours dans notre pays depuis un an.

Il est nécessaire de favoriser tout ce qui permet de créer ou de recréer les solidarités, la vie collective dans nos quartiers, de permettre aux habitants, aux jeunes, de prendre leurs responsabilités, de décider de ce qu'ils veulent pour leur quartier, pour leur ville. Ce dont on a besoin, c'est de plus de citoyenneté et de moins de stigmatisation ; c'est d'une forme efficace de prévention.

M. Jean-Pierre Schosteck. On a vu ce que ça donne !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. A écouter M. Yves Coquelle présenter cet amendement, je suis vraiment tenté d'y être défavorable.

Néanmoins, comme notre volonté est bien de prévenir la délinquance et de renforcer la sécurité publique, qui est effectivement indispensable dans les quartiers, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Olin, pour explication de vote.

Mme Nelly Olin. Nous allons évidemment voter l'amendement n° 318, car chacun est conscient que la délinquance ne favorise pas la paix dans les quartiers. Il est toutefois stupéfiant d'entendre des propos comme ceux qui vient de tenir M. Coquelle. On a vraiment l'impression que nos collègues de gauche n'ont pas compris que ce sont cinq ans d'angélisme qui nous ont menés là où nous en sommes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Moi, je me réjouis d'entendre parler de prévention et je suis heureux de l'approbation du Gouvernement. Je me souviens en effet d'avoir entendu M. Nicolas Sarkozy expliquer à Toulouse, aux forces de police, que leur rôle n'était pas de faire de la prévention, qu'elles étaient là pour arrêter les délinquants, non pour remplir une mission d'éducation.

M. Jean-Pierre Schosteck. Caricature !

M. Jean-Yves Mano. Je note donc avec satisfaction l'évolution positive du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement est adopté.)

ANNEXE 1

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Avant le premier alinéa de l'annexe 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Introduction.

« a) Principes généraux. »

« II. - Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« b) Le financement du programme national de rénovation urbaine.

« Les ressources destinées au programme national de rénovation urbaine comprennent, notamment, outre les financements mentionnés à l'article 7 et ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et des investisseurs, les contributions suivantes :

« - La contribution annuelle de l'Union d'économie sociale du logement, à hauteur de 550 millions d'euros entre 2004 et 2008 ;

« - Les contributions de la Caisse des dépôts et consignations ;

« - Le cas échéant, les subventions de l'Union européenne, notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URBAN ;

« - Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme de prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;

« - Les contributions de solidarité versées par les organismes d'habitations à loyer modéré cités à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

« III. - En conséquence, supprimer les onzième à dix-septième alinéas du 2.1 de l'annexe 1. »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui concerne la présentation de l'annexe 1, permet de distinguer clairement ce qui relève des objectifs de la politique de la ville et ce qui intéresse le financement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

M. Jean-Yves Mano. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le second alinéa de l'annexe 1 par une phrase ainsi rédigée :

« Chaque année, une enquête d'opinion est réalisée auprès des habitants des zones urbaines sensibles afin de mesurer leur degré de satisfaction. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Dans l'annexe, figure toute une liste d'indicateurs permettant d'apprécier l'efficacité du dispositif. Il nous semble que, parmi les indicateurs, il en manque un qui est pourtant essentiel ; ce que pensent les habitants concernés. Or il sera tout de même intéressant de recueillir leur opinion sur l'évolution de la situation à la suite de la mise en place des différentes actions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement, qui est très attaché à la concertation préalable à l'élaboration de ces plans, souhaite que soient définis des indicateurs objectifs dont il conviendra de mesurer l'évolution afin d'en tirer des conclusions quant aux moyens à mettre en oeuvre et ne souhaite pas « polluer » le débat sur les indicateurs.

Chacun sait que les réponses aux enquêtes d'opinion dépendent largement de la façon dont sont posées les questions et que ces réponses sont parfois surprenantes.

En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après le troisième alinéa de l'annexe 1, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... L'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et de "retour au droit commun".

« La politique de la ville se justifie par l'objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers, et "de retour au droit commun".

« Ainsi, chacun des indicateurs mentionnés dans la présente annexe est accompagné de son évaluation pour les zones urbaines dans leur ensemble.

« Un ou plusieurs indicateurs globaux, pouvant notamment consister en des indices synthétiques ou en des enquêtes relatives au bien-être subjectif, évaluent la situation socio-économique globale des ZUS, ainsi que des zones urbaines dans leur ensemble.

« Ces indicateurs figurent dans le rapport au Parlement prévu par l'article 5. »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Le paragraphe que nous proposons d'insérer permet de préciser que l'objectif de la politique de la ville est de réduire progressivement les écarts constatés avec les autres villes ou quartiers et de permettre le retour au droit commun, cela impliquant l'utilisation d'un ou de plusieurs indicateurs globaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la quatrième phrase du 1 de l'annexe 1, supprimer le mot : "autre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du 1.1 de l'annexe 1 :

« - mener des politiques prioritaires de formation professionnelle des habitants... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. C'est encore un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par MM. Gournac et Chérioux, est ainsi libellé :

« Compléter le 1.1 de l'annexe 1 par un alinéa ainsi rédigé :

« - renforcer les politiques d'insertion par l'économique en direction des populations à faible qualification ou des populations durablement exclues du marché de l'emploi. »

La parole est à M. Jean Chérioux.

M. Jean Chérioux. Il s'agit de mettre en relief le caractère prioritaire de la réinsertion par l'économique des habitants des quartiers ici visés. Il ne suffit pas de faire de l'assistanat : si l'on veut vraiment faire oeuvre utile, il faut donner la possibilité aux populations à faible qualification et qui sont éloignées du marché de l'emploi de réintégrer vraiment le circuit économique, de manière à leur apporter des solutions durables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Au début du premier alinéa du 1.3 de l'annexe 1, insérer la numérotation :

« 1.3.1.

« II. - Au début du septième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, insérer la numérotation :

« 1.3.2.

« III. - En conséquence, à la fin du septième alinéa du texte proposé par le 1.3 de l'annexe 1, remplacer le signe : ";" par le signe : ":". »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Chacun peut mesurer l'importance de cet amendement, notamment en son paragraphe III, puisque celui-ci tend à remplacer - excusez du peu ! - un point virgule par deux points. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Très favorable à cette avancée décisive ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté).

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le huitième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, après les mots : "nombre d'entreprises", insérer le mot "existantes,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit de faire figurer dans l'annexe 1 les entreprises existantes qui, ne l'oublions pas, sont aussi fortement créatrices d'emplois.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le neuvième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, après les mots : "nombre d'emplois", insérer le mot : "existants,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après le neuvième alinéa du 1.3 de l'annexe 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - nombre d'emplois occupés par les résidents des zones urbaines sensibles hors zones urbaines sensibles et zones franches urbaines. »

La parole est à M. Paul Loridant.

M. Paul Loridant. Cet amendement procède d'une analyse de la situation de l'emploi et de la portée des initiatives prises en ce qui concerne la réduction du chômage dans les zones urbaines sensibles.

En effet, si l'on peut admettre que l'existence de zones franches urbaines peut constituer une réponse partielle aux problèmes de développement économique et d'emploi que vivent les quartiers, on ne peut oublier que ce qui a bien souvent engendré la dérive sociale de certains centres urbains plus anciens est l'environnement économique général du bassin d'emploi dans lequel ils se situent.

On sait que la politique des ZUP, dans les années soixante, en particulier, ensembles qui constituent aujourd'hui une bonne part des zones urbaines sensibles, était guidée par deux choix essentiels : d'une part, remodeler le paysage social des centres urbains anciens et, d'autre part, fixer à proximité des bassins d'emploi et de zones d'activités structurantes de l'espace économique du pays des populations importantes de salariés, dont une partie venait directement des pays du Maghreb.

Cela est vrai, par exemple, dans la vallée de la Seine, des communes qui se sont développées dans les années soixante autour des deux grands établissements industriels du secteur automobile que sont Flins, avec Renault, et Poissy, avec Simca, devenu Talbot, puis PSA. On peut également citer les usines Renault de Billancourt, dont certains salariés étaient logés à Trappes ou aux Ulis, ou encore l'exemple des communes situées autour de l'usine Citroën d'Aulnay-sous-Bois.

De même, les communes de l'agglomération toulousaine ont dû leur développement urbain au développement subséquent de l'industrie aérospatiale.

Dans un autre cas de figure, l'augmentation de la population des communes situées entre Marseille et l'étang de Berre est la conséquence du développement des activités économiques - pétrochimie et sidérurgie - comme du remodelage du substrat social de la cité phocéenne, une bonne partie des habitants du Marseille ancien ayant progressivement été repoussée vers les quartiers nord de la ville, puis vers les communes de la périphérie.

On pourrait multiplier les exemples, qu'il s'agisse de Lyon, de Bordeaux, de Grenoble, de Metz ou de Rennes, les deux facteurs du développement économique et des mutations des bassins d'emplois comme celui du remodelage social des centres anciens ayant conduit à la fois à la création de ces quartiers d'habitat social aux marges de la ville, puis dans les banlieues, celles-ci connaissant une expansion démographique et une diffusion territoriale de plus en plus accentuées.

Toujours est-il que l'une des questions qui nous est aujourd'hui posée est de savoir si les habitants des quartiers sensibles, outre les possibilités dites endogènes de création d'emplois, c'est-à-dire à l'intérieur de leurs zones, ont ou non accès aux emplois des zones d'activité les plus performantes et les plus dynamiques qui, souvent, sont situées à la périphérie de ces zones urbaines sensibles.

Cela revient à se demander, par exemple, si les jeunes de Bagatelle ou de la Reynerie peuvent aller travailler à Blagnac, si ceux de l'Ariane ou de Saint-Roch peuvent intégrer les entreprises de Sophia-Antipolis, si ceux du Luth de Gennevilliers peuvent travailler à La Défense, si les jeunes des faubourgs de Béthune peuvent aller exercer leurs talents dans les bureaux d'Euralille.

Ce ne sont là que quelques exemples de ce qu'il faudra bien mesurer en termes de mobilité professionnelle et de réussite dans les parcours d'insertion et d'intégration.

Le sens de cet amendement est donc de demander au Sénat d'intégrer le nombre d'emplois occupés par les résidents des zones urbaines sensibles hors de ces mêmes zones ou hors des zones franches, pour montrer que leur intégration ne se fait pas uniquement de façon endogène, mais qu'elle se fait aussi sur l'ensemble du tissu économique. Cet indicateur nous paraît important.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'objectif. Il craint simplement que la multiplication d'indicateurs complexes - et celui qui est ici proposé le sera - n'aboutisse à ce que, finalement, un certain nombre de sites ne soient pas pourvus et que la mauvaise habitude soit prise de ne pas remplir complètement les indicateurs. Cette réserve me paraît de nature à justifier un retrait de l'amendement. Toutefois, à défaut, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Loridant, l'amendement n° 319 est-il maintenu ?

M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« I. - Compléter, in fine, le 1.3 de l'annexe 1, par un alinéa ainsi rédigé :

« - investissements publics réalisés dans chaque zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche urbaine.

« II. - En conséquence, compléter l'intitulé du 1.3 de l'annexe 1 par les mots : "et de développement économique". »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rappporteur pour avis. L'objet de cet amendement est de permettre une meilleure connaissance de l'investissement public. Nous apportons donc quelques précisions concernant l'investissement public réalisé dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation et les zones franches. Nous ajoutons que cela concerne également le développement économique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Au quatrième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer les mots : "200 000 logements" par les mots : "400 000 logements". »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L'un des points essentiels du présent projet de loi réside dans le devenir résidentiel des habitants des quartiers.

Selon un principe relativement simple, le projet de loi prévoit 200 000 productions de logements, 200 000 réhabilitations et 200 000 démolitions.

Dans les faits, ces orientations ont un avantage, celui de permettre de requalifier le logement social, étant entendu cependant que le parc locatif social est, dans notre pays, et d'assez loin, le parc disposant du confort le plus important.

Le fait est que, sur le plan de la qualité, le parc locatif social est supérieur au parc locatif privé, voire au parc privé en copropriété.

Le programme que propose le présent projet de loi a cependant un défaut majeur : il n'augmente pas le parc disponible, le solde entre constructions et démolitions étant nul même si des sommes importantes sont engagées.

Or l'expérience montre à l'envi qu'il est temps, plus que temps, de procéder autrement.

Aujourd'hui, le niveau de consommation des crédits PLA est particulièrement faible, atteignant péniblement les 50 000 mises en chantier, bien loin en tout cas de ce qui serait nécessaire eu égard à l'état de remplissage des fichiers de demandeurs de logement et à l'allongement de la durée d'attente pour l'attribution de l'un d'eux.

Nous estimons donc, ainsi que nous l'expliquerons à propos de l'article 6, que l'objectif de construction de 400 000 logements doit être poursuivi sur la période, en vue de répondre au mieux aux attentes sociales.

Plusieurs raisons motivent cette orientation de notre part.

La première, ainsi que nous l'avons vu, est de compenser le processus de démolition des logements considérés comme vétustes ou inadaptés.

On notera, d'ailleurs, à la lecture de quelques fiches fournies par les services du ministère sur des sites prioritaires de la politique de la ville que, bien souvent, le nombre de logements reconstruits sur site s'avère plus faible que celui des logements construits.

Où va-t-on donc loger les habitants des logements qui disparaîtront et qui ne trouveront pas à se loger dans les nouveaux programmes de construction ?

Si l'on prend l'exemple de la ZUP de Meaux, composée des deux ensembles, Beauval et la Pierre Collinet, ce sont plusieurs centaines de logements qui manqueront à l'appel. Où vont aller les habitants concernés ? Déménager dans le centre de la cité de Bossuet ou aller migrer vers Trilport, Crégy ou Nanteuil, toutes communes voisines de la capitale de la Brie qui commencent à connaître aujourd'hui certaines des difficultés sociales jusqu'ici prêtées aux seuls grands ensembles de la cité meldoise ?

Une autre motivation dans notre démarche : celle qui découle de l'expérience d'opérations de démolition déjà menées.

Quand Debussy, première des barres des 4 000 de La Courneuve, fut démolie, il fallut en effet reloger les locataires en titre restant dans l'immeuble, qui était déjà marqué par une vacance importante, mais aussi les enfants de ces locataires qui, pour une bonne part, avaient naturellement fait une demande de logement.

Et cette situation se reproduit à chaque fois. Si vous détruisez un immeuble de deux cent logements, ce sont souvent deux cent quarante ou deux cent cinquante demandes de relogement qu'il faut gérer.

C'est aussi pour cela qu'il faut porter le nombre de constructions neuves à hauteur, quand bien même on ne règlera pas le problème par une redensification sur place de l'habitat locatif.

Ce sont donc là quelques-unes des motivations qui nous font vous proposer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Je ne pense pas qu'il soit dans votre intention d'accentuer la concentration des logements sociaux ; c'est pourtant ce qui résulterait de l'adoption de votre amendement. De surcroît, il ne faut pas oublier que les taux de vacance étaient extrêmement élevés dans les premières générations de démolition que l'on a connues et, en tout cas, dans celles qui sont programmées dans les deux années à venir. Quand on reconstruit dans la proportion de un pour un, on augmente de fait réellement la capacité de logement social de ces quartiers. Par conséquent, je crois que ce taux est assez raisonnable.

Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa du 2.1. de l'annexe 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - La résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux ; ».

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Il s'agit de rétablir une certaine cohérence entre l'article 6 et l'annexe 1. L'article 6 évoque « la résidentialisation d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux ». Nous proposons donc d'introduire cette mention dans l'annexe 1 par souci de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Au huitième alinéa du 2.1. de l'annexe 1, remplacer les mots : "de ces quartiers" par les mots : "des logements sociaux". »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Monsieur le président, nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de la rédaction de cet amendement. Nous souhaiterions le modifier et remplacer les mots : « des logements sociaux » par les mots : « des espaces urbains », ce qui nous semble moins restrictif. En outre, l'adjectif démonstratif « ces » n'est pas adapté puisqu'il n'y a pas de rapport avec ce qui est inscrit précédemment.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, ainsi libellé :

« Au huitième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer les mots : " de ces quartiers " par les mots : " des espaces urbains ". »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Au huitième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer les mots : "tous les quartiers" par les mots : "toutes les zones urbaines sensibles". »

La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis.

M. Eric Doligé, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à corriger une imprécision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le dixième alinéa du 2.1 de l'annexe 1, remplacer le mot : " statut " par le mot : " régime ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils, Didier et Terrade, MM. Le Cam, Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du 2.1 de l'annexe 1. »

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Cet amendement de notre groupe porte sur une question que nous traiterons à l'occasion de la discussion de l'article relatif aux ressources de la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, celle de la création de la contribution additionnelle des organismes d'HLM qui, à travers la Caisse de garantie du logement locatif social, serait amenée à financer la nouvelle structure.

En ce qui nous concerne, nous sommes clairement opposés à cette perspective dénaturant profondément le sens de l'action de la Caisse de garantie du logement locatif social dont l'objet n'est pas d'assurer le financement de l'Etat, mais de permettre le redressement financier des organismes bailleurs sociaux en difficulté.

Nous estimons, entre autres raisons, que ce n'est pas la meilleure manière d'assurer le financement de l'intervention publique en matière de logement, d'autant que les bailleurs locatifs sociaux continueront, quoi qu'il en coûte, à s'acquitter du montant des taux d'intérêt associés aux prêts dont ils sollicitent la mobilisation, qu'il s'agisse des prêts locatifs aidés, les PLA, ou des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, les PALULOS, comme de la ligne de ceux qui sont ouverts dans le cadre du présent projet de loi.

C'est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons de procéder à la suppression, par cohérence, du dernier alinéa du 2.1 de l'annexe 1.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Il s'agit d'un accord de solidarité qui était passé entre les organismes d'HLM. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la discussion de l'article 6.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du 3.1.2 de l'annexe 1, remplacer les mots : " à travers " par les mots : " grâce à ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la deuxième phrase du 3.1.2 de l'annexe 1, remplacer les mots : " à travers " par le mot : " par ". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du 3.1.3 de l'annexe 1, remplacer les mots : "viendra conforter" par le mot : "confortera". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du 3.1.3 de l'annexe 1, supprimer les mots : " et des jeunes scolarisés ". »

La parole est à M. le rapporteur,

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa du 4 de l'annexe 1, remplacer les mots : " n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national. " par les mots : " doivent être poursuivis et renforcés, notamment en zone urbaine sensible". »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous vous proposons de modifier la rédaction de l'annexe 1, à propos des zones d'éducation prioritaire. Il est écrit : « Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national. »

A ma connaissance, il n'existe pas de statistiques qui permettent de l'établir. Toutefois, si elles existent, monsieur le ministre, j'aimerais les connaître.

Nous pensons qu'il est difficile d'écrire un tel constat, car on peut dire assurément que, si la dynamique des ZEP n'avait pas été mise en oeuvre depuis vingt ans, le taux de réussite des jeunes des quartiers concernés aurait été moindre. L'écart de réussite scolaire aurait donc été plus grand entre ces jeunes et les autres.

Or vous écrivez le contraire. Même le rapport Moisan-Simon, qui porte sur ce sujet, ne permet pas d'établir ces résultats puisqu'il ne fait pas de comparaison systématique entre les deux ensembles sur une durée de vingt ans.

Ou bien il existe des statistiques sur une durée de vingt ans, ou bien il n'en existe pas. S'il n'en existait pas, il nous paraîtrait plus positif d'écrire que ces efforts « doivent être poursuivis et renforcés, notamment en zone urbaine sensible. »

J'ai expliqué tout à l'heure que le zonage est dans la mixité sociale et dans la mixité urbaine. Mais, en attendant la mixité sociale et urbaine, il faut redoubler d'efforts dans les zones d'éducation prioritaire.

Voilà pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 235.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Je ne voudrais pas avoir une attitude passéiste. Nous souhaitons bien poursuivre l'effort qui est fait en milieu scolaire dans les zones sensibles. C'est la raison pour laquelle nous donnerons un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Monsieur le sénateur, les chiffres existent malheureusement, sur une période de seize ans, et font apparaître un écart de plus de dix points. Néanmoins, l'écrire ne sert à rien ; s'inscrire dans une dynamique nous paraît également préférable. Nous sommes donc favorables à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du second alinéa du 4 de l'annexe 1 :

« Si les difficultés scolaires ne sont pas spécifiques aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, elles revêtent un caractère... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa du 4.1 de l'annexe 1 :

« Pour réduire les écarts de niveau dont souffrent certains élèves scolarisés en zone urbaine sensible et leur garantir une formation,... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du 4.1 de l'annexe 1. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 4.1 de l'annexe 1, supprimer les mots : "avec le concours de tous les intervenants concernés". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du second alinéa du 4.1 de l'annexe 1 :

« L'objectif à atteindre d'ici à cinq ans... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa du 4.1 de l'annexe 1, remplacer les mots : "de façon à" par le mot : "pour". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du 4.1.2 de l'annexe 1 :

« La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention et des opérateurs n'assure ni la lisibilité ni la cohérence des actions éducatives sur un territoire. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du 4.1.2 de l'annexe 1 :

« Ce cadre déterminera les enjeux... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 233, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le 4.2.1 de l'annexe 1 par deux alinéas ainsi rédigés :

« - nombre de classes d'enseignement général ;

« - nombre d'établissements d'enseignement supérieur présents. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation, tous les critères s'arrêtent au niveau du collège. Il me semble utile de voir comment le taux de présence de lycées dans les ensembles concernés peut jouer un rôle dans le cadre de la promotion sociale et de l'intégration des jeunes. C'est pourquoi nous souhaitons voir figurer dans les critères d'analyse le nombre de classes d'enseignement général et le nombre d'établissements d'enseignement supérieur présents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve d'ajouter, après les mots : « d'enseignement général », les mots : « de lycées ».

M. le président. Monsieur Mano, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?

M. Jean-Yves Mano. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée ainsi libellé :

« Compléter le 4.2.1 de l'annexe 1 par deux alinéas ainsi rédigés :

« - nombre de classes d'enseignement général de lycées ;

« - nombre d'établissements d'enseignement supérieur présents. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le neuvième alinéa du 4.2.2 de l'annexe 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« - taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ;

« - proportion d'élèves boursiers reçus au brevet ;

« - proportion d'élèves boursiers reçus au baccalauréat. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. Dans le même ordre d'idée, nous pensons qu'il serait utile d'observer, chez les habitants de ces zones, le taux de réussite aux baccalauréats généraux, technologiques et professionnels, ainsi que la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet, d'une part, et au baccalauréat, d'autre part. Il est bien évident que la mesure globale doit être rapportée à la proportion importante de ces jeunes en situation peut-être plus difficile que d'autres. Il me semble important de mesurer l'impact de l'effort de la nation à travers les bourses pour apprécier le degré d'intégration et de réussite.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du 5 de l'annexe 1 :

« Les actes de délinquance et des atteintes... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du 5 de l'annexe 1 :

« Il résulte... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du 5.1.1 de l'annexe 1 :

« - les agressions en milieu scolaire (racket) ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel. Je souhaite toutefois le rectifier en supprimant après les mots : « en milieu scolaire » le mot : « (racket) », parce qu'il n'y a pas que le racket en milieu scolaire.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le cinquième alinéa du 5.1.1 de l'annexe 1 :

« - les agressions en milieu scolaire ; ».

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du 5.1.2 de l'annexe 1, remplacer les mots : "en lien avec" par les mots : "notamment par". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« I. Remplacer les deux premières phrases du 6 de l'annexe 1 par une phrase ainsi rédigée :

« La proximité, la facilité d'accès et la simplicité d'usage des services publics, réclamées par les Français, revêtent une grande importance en zone urbaine sensible où les services publics constituent un instrument de solidarité et de cohésion nationales.

« II. En conséquence, dans la seconde phrase du même 6, remplacer le mot : "sa présence" par les mots : "leur présence" et les mots : "ses personnels" par les mots : "leur personnel". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa du 6.1.1 de l'annexe 1, remplacer les mots : "à travers" par le mot : "par". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Mano, Dauge et Raoul, Mme San Vicente, M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le 6.1.1 de l'annexe 1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les services publics à caractère industriel et commercial, et notamment pour La Poste, les objectifs mentionnés aux deux précédents sont définis dans les contrats de plan. »

La parole est à M. Jean-Yves Mano.

M. Jean-Yves Mano. L'annexe 1 fixe des objectifs de présence aux seuls services publics de l'Etat et des collectivités locales. Par cet amendement, il est proposé d'étendre ces objectifs aux services publics à caractère industriel et commercial, comme La Poste. Dans ce cas, c'est le contrat de plan liant l'Etat à ces établissements qui définira les conditions de cette présence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre André, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Compléter in fine la première phrase du second alinéa du 6.1.2 de l'annexe 1 par les mots : "et les centre-villes". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. Il s'agit, mes chers collègues, de souligner l'importance des relations entre les centres-villes et les quartiers en difficulté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du 6.2 de l'annexe 1 :

« Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires. Les indicateurs de moyens suivants sont établis :

« - ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre André, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'article 1er.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion générale vient de le montrer, ce texte met en évidence au moins deux aspects fondamentaux de la politique de la ville.

Le premier est que cette politique doit être le point de rencontre obligé d'interventions publiques multiples, associant largement l'Etat, les collectivités locales et les populations elles-mêmes, dans un même souci d'efficacité dans l'action et de clarté dans les objectifs nécessairement partagés.

Autrement dit, une politique transversale et globale, c'est-à-dire interministérielle, une politique de développement durable en quelque sorte.

Le second est que la politique de la ville ne peut pas se définir seulement comme une sorte de remise à niveau en visant la réduction des inégalités - même si le premier palier est essentiel. Elle doit permettre l'épanouissement des potentialités et des capacités créatrices des habitants de ces quartiers.

Rénovation urbaine, développement économique et social doivent être recherchés dans le même temps, sans quoi nous risquons fort de masquer un temps les difficultés, voire de déplacer le problème, sans résoudre ce qui engendre ces situations dramatiques, c'est-à-dire l'accroissement de l'écart entre les riches et les pauvres, entre les beaux quartiers et les quartiers en difficulté.

Oui, les quartiers, les banlieues ont besoin de moyens financiers spécifiques pour que réponse soit apportée à leurs interrogations, que solution soit trouvée à leurs problèmes. Et ce n'est pas l'auteur d'une loi en faveur du monde rural qui dira le contraire !

Oui, les quartiers ont aussi besoin d'une politique forte, fondée sur des objectifs définis en relation avec les habitants eux-mêmes, et leurs élus, partagée et mise en oeuvre avec eux.

Cette manière d'appréhender la situation nous a fait, par conséquent, regarder avec une part d'interrogation, pour ne pas dire de circonspection, l'objectif affiché dans cet article 1er du projet de loi.

Nous avons, pour tout dire, la crainte que l'approche systémique que porte cet article 1er se trouve un peu trop à l'étroit, dans le carcan de la loi organique sur les lois de finances et que, de fait, cette loi relative à la ville et à la rénovation urbaine devienne une sorte d'illustration des impératifs de gestion que la loi organique imposera, dans les prochaines années.

De là à penser que certains des objectifs, et des dépenses associées, puissent être remis en question, il n'y a qu'un pas que nous franchissons sans trop d'hésitation.

On ne peut d'ailleurs, de notre point de vue, faire des villes et des quartiers des lieux d'expérimentation permanents de politiques prioritairement guidées par l'allégement du coût du travail, des cotisations sociales, la restructuration des services publics, ou encore des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et faire de leurs habitants l'objet vivant de ces expérimentation sans que cela finisse par conduire à de nouvelles difficultés.

Ce qu'il convient à notre avis de fixer, à présent, ce sont des objectifs plus ambitieux, plus respectueux de la démocratie locale, susceptibles d'être partagés par les habitants et leurs élus, impliquant de manière plus citoyenne encore les entreprises, y compris celles qui ne sont pas directement implantées dans les zones urbaines dites sensibles, mais qui sont au premier rang pour répondre aux besoins d'emploi et de formation des habitants des quartiers.

Lutter contre l'impression de relégation et d'abandon que ressentent les habitants des quartiers impose d'autres choix politiques, y compris pour la politique de la ville.

Ce débat, à commencer par l'examen de l'article 1er, a été l'occasion d'y revenir.

En ce qui concerne l'annexe, il serait utile de dire pour chaque politique publique concourant à la politique de la ville quelles sont ces politiques, quels ministères les conduisent, et quelles lignes budgétaires leur sont consacrées.

L'emploi et le développement économique, nous l'avons dit, sont des sujets à traiter sur le plan des bassins d'emplois, et pas seulement des ZUS.

L'amélioration de l'habitat et de l'environnement urbain pose de nombreuses questions sur lesquelles nous reviendrons tout au long de ce texte. Il est important de ne pas confondre objectifs et moyens, et le droit au logement devrait être réaffirmé avec force.

En matière de santé, les programmes de prévention auxquels nous souscrivons mériteraient d'être précisés, comme la façon dont nous comptons nous y prendre pour permettre la réalisation effective du suivi et des prescriptions.

Quant à la réussite scolaire, elle se fonde sur une adaptation du système éducatif et une clarification des politiques éducatives.

Encore faut-il que les acteurs soient identifiés et que l'on donne les moyens à l'éducation nationale de faire son travail dans de bonnes conditions, notamment en termes d'encadrement.

Pour la sécurité et la tranquillité publique, si nous pouvons être d'accord avec vous pour dire que les citoyens doivent respecter la loi, nous savons bien que dans ce domaine, comme dans d'autres, les conditions de vie des familles en « souffrance », selon votre expression, sont fondamentales pour espérer, je vous cite encore, monsieur le ministre, « inverser la tendance ».

Tout cela est bien, mais veillons à prévoir les traitements des causes de la maladie et non pas les effets.

Nous souhaitons que notre travail soit constructif. Aussi, nous nous réjouissons de l'adoption de trois de nos amendements, même si cela ne suffit pas à réorienter le texte vers la conception citoyenne et démocratique que nous nous faisons de la ville.

Sous le bénéfice de ces observations, nous nous abstiendrons sur cet article 1er. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Bien évidemment, nous ne pouvons que partager les objectifs définis par cet article. Mais, dans le même temps, je me demande s'ils sont compatibles avec la politique du Gouvernement.

Quand on voit la politique engagée à l'égard des jeunes visant à supprimer les emplois-jeunes et les postes d'éducateurs dans les collèges et les écoles, quand on voit la politique économique qui est menée, que, alors que vous parlez de diminution du nombre des chômeurs, des dispositions ont été prises dès votre arrivée pour suspendre un certain nombre de mesures qui préservaient l'emploi et qu'à l'évidence vous êtes revenus sur des mesures essentielles de protection de ceux qui travaillent, on peut s'étonner de trouver ce catalogue de bonnes intentions.

Certes, nous souhaitons tous leur concrétisation, mais il me semble, monsieur Borloo, ...

Mme Nelly Olin, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre !

M. Jean-Yves Mano. ... que vous êtes bien le seul dans votre gouvernement à défendre cette politique.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et son annexe 1, modifié.

M. Jean-Yves Mano. Le groupe socialiste s'abstient !

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient également !

(L'article 1er et son annexe 1 sont adoptés.)