Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Absence de réponse à la mise en oeuvre de l'article 72-2 de la Constitution. Flou de l'adjectif "déterminant". Intérêt, pour la mise en oeuvre effective de la libre administration des collectivités locales, de l'argument avancé par M. De Courson à l'Assemblée nationale concernant l'article 2 du texte et appelant une interprétation des renvois à l'article 72-2 de la Constitution. Souhaite une réponse du Gouvernement. Texte contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Remise en cause inacceptable du lien entre le consentement à l'impôt et la détermination du taux et de l'assiette par les élus. Décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003. Etablissement contestable à 33 % du seuil d'autonomie fiscale proposé par la commission. Ambiguïté de la question des catégories de collectivités au regard du principe d'égalité. Nécessité de parler de la péréquation. Texte éloigné de l'objectif d'égalité des chances pour l'ensemble des collectivités, à défaut duquel l'autonomie financière n'est qu'un leurre. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Intervient sur son amendement n° 43  : consubstantialité de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et de la péréquation verticale par l'Etat au principe de libre administration. Véritable enjeu du débat. Absence de sens de l'autonomie sans la justice et sans l'égalité. Le groupe socialiste récuse par avance les reproches d'être "hors sujet". (texte intégral du JO)

Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)

Redondance, à défaut d'un projet de loi constitutionnelle pour changer la définition des catégories de collectivités locales. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 50 de M. Jean-Claude Peyronnet (exclusion de la Polynésie française de la catégorie des régions) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 ou avant l'art. 3

Son amendement n° 59 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 59 précité. Désespère de voir arriver le jour de pouvoir discuter des moyens pour les collectivités locales en difficulté, de faire face à leurs charges. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Thierry Foucaud (objectifs assignés à la péréquation). Irréalisme des réponses réitérées par la commission et par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

  Rappel au règlement :

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

S'oppose au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). Subterfuge. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 57 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité, déposé sur l'amendement n° 7 de la commission précité, qu'il contredit. Principe centralisateur. Difficultés techniques d'application pour la direction générale des collectivités locales. Renoncement à une définition claire des ressources propres. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 7 de la commission précité en raison de son opposition au sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville précité déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)

Ses amendements n° 60 et 62  : garantie de la libre administration des collectivités territoriales par la perception de ressources fiscales dont elles votent les taux et qui constituent la part prépondérante de leurs ressources ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : fixation d'une échéance sur quatre ans pour garantir la progression du niveau de la part déterminante constaté en 2003 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : nécessité de définir corrélativement les conditions d'accroissement des ressources propres et les conditions d'accroissement de la part des dotations d'Etat donnant lieu à péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 63 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Ses amendements n° 67  : fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation, n° 70, 68 et 69  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Contradiction du sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville avec les amendements identiques des commissions de lois et des finances qui avaient reçu le soutien du groupe socialiste. Ambiguïté sur la nature des ressources propres. Texte vide de sens et de portée. Absence de progrès pour l'autonomie des collectivités. (texte intégral du JO)