PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT
première lecture
[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]
Discussion générale:
Souhaite des méthodes plus énergiques de simplification du droit. Exemple du droit funéraire. Extension du recours à la visioconférence. Le groupe socialiste s'abstiendra si le Sénat maintient ces dispositions dans le texte. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 3 de la commission (élargissement de la saisine du médiateur de la République). (texte intégral du JO)Reprend l'amendement de M. Jean-René Lecerf n° 26 : simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)
Article additionnel après l'article 4
Articles additionnels après l'article 5
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 7 de la commission (inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance). Son amendement n° 20 : intégration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)
Ses amendements n° 19 : voix consultative donnée aux représentants de l'Etat au sein du comité des finances locales ; rejeté ; et n° 17 : suppression des dispositions relatives au droit funéraire ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
Soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Marc Todeschini (suppression des dispositions obligeant les communes à participer au financement de la scolarisation des enfants dans des établissements privés sous contrat situés hors de leur territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10
Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public). Son amendement n° 37 : possibilité pour le Conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions ; adopté. (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 10
Son amendement n° 16 : insertion d'une division relative à la législation funéraire ; retiré. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)
Son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Division et article additionnels après l'article 13
Le groupe socialiste votera contre les amendements du Gouvernement n° 55 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports) et n° 56 (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation). (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'article 13
Favorable à l'amendement n° 54 de la commission (applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)