Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

première lecture

[n° 2021-218 (26 et 27 janvier 2021)]

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Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021)

P. 445 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social)

P. 447 (texte intégral du JO)

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

P. 448 (texte intégral du JO)

Article 6 (Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance)

P. 547 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création)

P. 551 (texte intégral du JO)
P. 552 (texte intégral du JO)

Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

P. 555 (texte intégral du JO)
P. 556 (texte intégral du JO)
P. 557 (texte intégral du JO)

Article 8 (Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique)

P. 561 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48 (Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité)

P. 562 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 565 (texte intégral du JO)