Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mercredi 21 janvier 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)

Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)

Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)

Division et art. additionnels après l'art. 68 C

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