PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)
Article 64 (art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1, L. 8271-6-2 [nouveaux], L. 8271-11, L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6, L. 8271-3, L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-8-1, L. 8271-7 du code du travail ; art. L. 752-3-2, L. 413-2, L. 414-2 et L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale - Pouvoirs des agents de contrôle)
Article 75 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 741-4 du CESEDA - Hypothèses justifiant l'examen d'une demande d'asile selon la procédure prioritaire)
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET À L'ALLÈGEMENT DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES n° 2011-1862 (dossier législatif)
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