Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (mardi 9 avril 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE n° 2013-404 (dossier législatif)

Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)

Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil)

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