Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR (jeudi 11 octobre 2018)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 39 (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 41 (art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels)

• Intervention 3

Article 42 (art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

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