PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE n° 2021-160 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 (Covid - Personnes dans des établissements privatifs de liberté - Conditions sanitaires - Rapport au Parlement)
Article 2 (Autorisation préalable du Parlement pour toute prolongation des mesures de confinement au-delà d'un mois)
Article 4 (Cadre juridique des systèmes d'information mis en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19)
Article 5 (Application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer)
PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)
Article 6 (Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis (Mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création)
Article 7 (Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)
Article 8 (Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48 (Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité)
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