PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 121 (Suppression du droit du sol)
Article additionnel avant l'article 3 - Amendements n° 123 rectifié et n° 529 rectifié bis (Caractère non discriminatoire de la distinction fondée sur la nationalité dans le cadre de la priorité nationale)
Article 3 (Carte de séjour temporaire « travail dans des métiers en tension »)
Article 4 (Accès au marché du travail immédiat pour certains demandeurs d'asile à fort taux de protection internationale)
Article 5 (Conditionnement de l'accès au statut d'entrepreneur individuel à la régularité du séjour)
Article 7 (Modification du régime d'exercice et d'accueil des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (PADHUE))
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