Mme la présidente. L’amendement n° 525 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 25 du code civil, les mots : « peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « est déchu de la nationalité française par décret pris après avis conforme du Conseil d’État ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Être Français se mérite ou s’hérite. Quel est le mérite d’un étranger fait Français qui commet un crime ou un délit en France ? Pour quelle grande raison devrions-nous le conserver au sein de la communauté nationale ?
À Marseille, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, 55 % des crimes et délits sont commis par des étrangers, ce chiffre atteint 50 % à l’échelon national ; 25 % des prisonniers de France sont étrangers, sans tenir compte, malheureusement, des binationaux.
Même la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a validé en 2020 le principe de la déchéance de nationalité pour les terroristes. Il est urgent de l’étendre à ceux qui terrorisent les Français au quotidien, qui leur rendent la vie impossible en tuant, en pillant, en frappant, en dealant, en violant, en volant nos compatriotes.
Je m’en remets à l’analyse de Robert Badinter (Protestations sur les travées du groupe SER.), apprécié sur ces travées, qui a, lui aussi, défendu la déchéance de nationalité pour les terroristes.
À Marseille, les terroristes du quotidien ne le sont pas moins que les islamistes : les narcoterroristes terrorisent au quotidien des honnêtes gens, des quartiers entiers, et tuent des innocents, honteusement qualifiés de « victimes collatérales ».
Parmi vous, ici, personne ne serait particulièrement malheureux de ne pas faire partie de la même communauté nationale qu’un criminel connu et reconnu.
La Nation est une famille, nous ne sommes pas tenus de garder à nos côtés les pièces rapportées qui déchirent notre contrat social et moral (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.), notre pacte civil, notre fraternité, notre identité, notre réputation.
Savez-vous qui a inventé le principe de la déchéance de nationalité ? Un certain Raymond Poincaré, en 1927. Savez-vous qui était son ministre de l’intérieur ? Un certain Albert Sarraut, radical-socialiste.
Savez-vous qui a mis en place le principe de la déchéance de nationalité pour les naturalisés Français ayant commis un crime ou un délit ? Un certain Édouard Daladier, président du Conseil en 1938, dont le ministre de l’intérieur était, là encore, Albert Sarraut !
Mme Cécile Cukierman. Ce n’est pas une référence très glorieuse !
M. Stéphane Ravier. Vive le parti radical-socialiste, dont je suis sans doute l’un des derniers représentants au Sénat !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Comme je l’ai indiqué à propos des amendements précédents, nous n’allons pas modifier aussi lourdement le droit de la nationalité au détour d’un amendement, pas plus que nous ne ferons de la déchéance de nationalité une peine complémentaire.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 355 rectifié, présenté par Mmes Ciuntu et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 958 du code général des impôts, remplacer le montant :
55
par le montant :
250
La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu.
Mme Marie-Carole Ciuntu. Cet amendement a pour objet de relever le niveau du droit de timbre pour naturalisation et de le porter de 55 euros à 250 euros, soit un niveau équivalent à la somme requise dans les pays européens auxquels il est normal de se comparer et plus proche des tarifs habituels concernant les demandes usuelles de documents officiels.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Il est exact que ce montant n’a pas évolué depuis 2011 et n’est pas très élevé. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Par conséquent, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 ter.
Mme Valérie Boyer. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une quinzaine de minutes. La commission des lois a en effet besoin de se réunir pour examiner les sous-amendements déposés postérieurement à la réunion de ce matin.
Mme la présidente. Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au sein du chapitre II du titre Ier à l’amendement n° 528 rectifié bis portant article additionnel avant l’article 3.
Chapitre II
Favoriser le travail comme facteur d’intégration
Avant l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Assimilation à la République française » ;
2° Toutes les occurrences du mot : « intégration » sont remplacées par le mot : « assimilation ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler d’une République disparue, d’une République exigeante avec elle-même comme avec ceux qui la composaient : la IIIe République. Certes, elle avait bien des défauts, mais elle n’a jamais failli sur un point : la Nation.
Vous connaissez les mots d’Ernest Renan : « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, l’autre dans le présent. L’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs ; l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. »
L’intégration, c’est le simple fait de vivre ensemble ; l’assimilation, c’est devenir une partie de la Nation. L’intégration, c’est la vie en colocation ; l’assimilation, c’est l’appartenance à une même famille.
Dans une colocation, la vie commune est passagère, transitoire et déterminée dans le temps ; les membres d’une famille sont liés à jamais.
On peut parfois le regretter, avoir envie de s’enfuir, mais l’on n’y parvient jamais, car le devoir moral supérieur de tout individu est de prendre soin de sa famille, avant toute autre considération. C’est ainsi que l’on atteint sa qualité d’homme, sa vertu supérieure.
L’assimilation n’est pas l’oubli de soi, c’est la rencontre et la fusion avec l’autre, ce corps qui vous accueille quand bien même vous lui fûtes étranger, qui vous aime et qui vous soutient, pour peu que vous remplissiez vos devoirs à son égard.
Être Français n’est pas seulement un droit, c’est une somme de devoirs à accomplir pour en être digne.
En remplaçant « intégration » par « assimilation », vous participerez, mes chers collègues, à faire briller davantage ce si beau mot : Français.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Monsieur Ravier, vos métaphores sont désormais plus recevables dans cet hémicycle, je m’en réjouis.
Vous proposez qu’un étranger qui demande un titre de séjour soit assimilé à la communauté française. Cela me paraît tout à fait excessif, l’intégration semblant suffisante. Elle est prévue dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et nous entendons qu’il en reste ainsi.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 529 rectifié bis est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.
M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à exclure du champ des discriminations l’application du principe de priorité nationale, notion centrale de notre programme plébiscité par 13 millions de Français à la dernière élection présidentielle.
La priorité nationale est la contrepartie logique et naturelle à la nationalité.
En effet, les Français doivent bénéficier d’un droit prioritaire – et non exclusif – chez eux dans l’accès au logement social, aux aides sociales ou à l’emploi.
Ainsi, il ne s’agit en rien d’une disposition de discrimination ou d’exclusion, mais c’est bien un droit logique et nécessaire, appliqué dans 95 % des pays du monde.
Je rappelle que le principe de la priorité nationale était également cher à Roger Salengro.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié bis.
M. Stéphane Ravier. Vous ne connaissez sans doute pas Adolphe Landry. Pourtant, ce brave ministre radical-socialiste a soutenu au mois de décembre 1931 une loi instaurant la préférence nationale à l’emploi en période de forte crise économique.
Heureusement que je suis là pour remettre à l’honneur le radical-socialisme ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère soupire.)
M. Stéphane Ravier. La priorité nationale ou la préférence nationale – appelez cela comme vous le souhaitez – n’est pas une exception. Elle est la règle dans la plupart des pays du monde, au premier rang desquels les États-Unis ou le Brésil de Lula.
C’est bien normal, d’ailleurs ! Après tout, on l’applique bien dans la fonction publique, où règne même une exclusivité nationale, et on a bien inventé l’exception culturelle française pour protéger l’emploi des Français. Ce qui est possible pour Plus belle la vie ne le serait donc pas pour les caissières, les manœuvres, les agents techniques ou les manutentionnaires ?
Notre pays compte 5 millions de chômeurs. Tout doit être mis en œuvre pour les aider à retrouver un emploi. J’ai bien conscience que la priorité nationale n’est pas une recette miracle, mais elle aidera quelques centaines de milliers de Français à retourner au travail. Quand bien même un seul d’entre eux serait concerné, ce résultat me réjouirait. Retrouver un emploi, c’est retrouver la dignité, la fierté, le chemin de la vie sociale.
La Nation consiste à prendre d’abord soin des nôtres, des Français, trop souvent soumis à une concurrence étrangère déloyale, qui coûte moins cher, qui réclame moins, qui ne s’organise pas.
Oui, la préférence nationale à l’emploi permet aux salariés français de défendre leurs droits. La start-up nation, c’est permettre des livraisons sans contrat de travail à des clandestins qui parcourent les rues des métropoles à vélo ou en scooter, plutôt que d’employer des Français qui connaissent le droit du travail.
Je préfère protéger le salarié français que l’immigré sans-papiers et cette position ne souffre d’aucune ambiguïté ni d’aucune hésitation. Il y a trente ans déjà, je préférais mes filles à mes cousines, mes cousines à mes voisines et mes voisines aux étrangères. Maintenant que j’ai deux filles, vous comprendrez que je tienne à cette priorité !
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, vous nous invitez à sortir l’application du principe de la priorité nationale du champ des discriminations.
Cette proposition se heurte toutefois à une difficulté majeure : ledit principe n’existe pas. Nous pouvons donc difficilement y faire droit.
En outre, il existe tout de même dans la loi des différences de droits entre nationaux et non-nationaux. C’est tout à fait légal et me paraît en outre suffisant.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. J’entends dans cette enceinte certains de nos collègues se revendiquer du radical-socialisme. Pour ma part, je n’ai été toute ma vie que socialiste. Dans leur bouche, le mot « radical » est sans doute faible ; quant au mot « socialiste », il aurait peut-être mérité un autre préfixe, pour être bien compris.
M. Stéphane Ravier. Précisez votre pensée ! Un peu de courage ! Faites-vous plaisir !
M. Joshua Hochart. Vous parlez de Mitterrand ?
M. Philippe Grosvalet. À propos de cet amendement, qui aborde la question de l’emploi et du chômage, permettez-moi de rappeler la réalité du terrain.
Dans mon département, devant chaque entreprise, des panneaux proposent 500, 1 000 postes à pourvoir, signe d’un manque criant de main-d’œuvre, notamment d’ouvriers et de manœuvres, pour soutenir les fleurons de l’industrie française : Airbus, les chantiers navals, dans lesquels nous avons la fierté de construire des objets magnifiques, sans parler de nos industries liées la transition énergétique, qui fabriquent les plus grandes éoliennes du monde.
Heureusement que ces entreprises stratégiques recrutent des travailleurs étrangers – ceux-ci représentent 30 % des salariés dans la construction navale –, sinon, il y a bien longtemps que nos industries auraient délocalisé la production de ces biens. Je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié et 529 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 469, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites pour répondre aux réalités socio-économiques des territoires
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous proposons la remise au Parlement d’un rapport sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui donne un cadre à la délivrance des admissions exceptionnelles au séjour.
Sans lever le suspense entourant l’article 3 et les modifications que la majorité sénatoriale s’apprête à apporter à votre texte, monsieur le ministre, on peut indiquer que cet article vise à changer de logiciel. Il s’agit en effet de supprimer l’autorisation préalable de l’employeur qui, dans le cadre de la circulaire Valls, conditionne la régularisation d’un travailleur sans-papiers. Cette condition constitue le principal écueil – nous l’avions d’ailleurs dénoncé en son temps – de la circulaire Valls. Telle est la première raison de notre demande.
La seconde raison est que les deux rapports qui ont précédé ce projet de loi ont mis en avant d’autres limites de cette circulaire. Non seulement elle n’est pas opposable devant les tribunaux en cas de refus de séjour, mais le Conseil d’État souligne que nombre de préfets ont décidé de laisser sans réponse les demandes de rendez-vous pour régularisation de travailleurs, enterrant de fait la circulaire sur leur territoire. Face à la pénurie de moyens humains, les renouvellements de titres de séjour sont en effet privilégiés dans de nombreuses préfectures.
L’article 3 du projet de loi, du moins dans sa version future, puisqu’il y en aura une à l’issue de nos travaux, prévoit dans tous les cas la mise en place expérimentale d’un nouveau titre de séjour de plein droit.
Nous estimons que cette expérimentation ne peut être évaluée correctement sans la remise au Parlement d’un rapport sur la mise en œuvre et les limites de la circulaire Valls au regard des enjeux socioéconomiques de nos territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412-1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension”.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations sur cet article dont chacun aura compris qu’il a suscité des divergences de vues, voire des désaccords, en particulier au regard de sa portée.
Le groupe Les Républicains n’était pas favorable à cet article, estimant qu’il pouvait entraîner des régularisations nombreuses, pour ne pas dire massives.
Nos collègues centristes ayant opté pour une ligne différente, la commission des lois a d’abord décidé de débattre de cet article en séance publique.
Les choses ont toutefois évolué, si bien que les rapporteurs ont déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après la discussion de l’article 4.
Dans ses grandes lignes, cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la possibilité de régulariser des étrangers en situation irrégulière qui disposent d’un contrat de travail et souhaitent entrer dans la procédure d’admission exceptionnelle au séjour.
Cette procédure est assortie de conditions supplémentaires – les rapporteurs y reviendront – relatives à la présence sur le territoire et à la durée de celle-ci, ainsi qu’au respect des valeurs de la République au sens large du terme. Il est de plus prévu que le préfet doit saisir l’employeur afin de vérifier la réalité du travail du demandeur.
L’adoption de cet amendement suppose la suppression de l’article 3. Nous souhaitons cette suppression avant l’adoption de l’amendement n° 657, dont je viens d’exposer le dispositif, que nous examinerons après l’article 4.
J’indique également à la Haute Assemblée, même si nous ne sommes pas encore parvenus à son examen, que l’article 4 devra également être supprimé.
Le débat vous paraîtra sans doute quelque peu complexe, mes chers collègues, car notre discussion nous amènera à supprimer deux articles avant d’en insérer un autre qui a vocation à les remplacer. C’est pourtant la procédure que nous devons respecter.
Quoi qu’il en soit, en adoptant de l’amendement n° 657, nous remplacerons purement et simplement l’article 3.
M. Yan Chantrel. S’il est voté !
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Je ne doute pas qu’il le sera, mon cher collègue.
Rappel au règlement
M. Patrick Kanner. Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 33, alinéa 2, qui vous autorise à suspendre la séance à la demande d’un membre de la Haute Assemblée.
J’espère que M. Darmanin ne me taxera pas une nouvelle fois d’indélicatesse, mais, au regard des débats que nous allons avoir, nous souhaitons que le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion soit présent au banc du Gouvernement.
Je n’oublie pas qu’il y a quelques mois de cela je recevais M. Dussopt et M. Darmanin dans mon bureau – j’ai d’ailleurs des témoins – venus nous présenter le grand équilibre – et non pas le grand écart (Sourires.) – entre les parties « intégration » et « gestion des flux migratoires » de ce projet de loi.
Puisque le ministre de l’intérieur est présent, il pourrait sans doute lancer un avis de recherche pour ministre disparu. (Exclamations amusées sur les travées du groupe SER.) M Dussopt ne comparaissant pas devant une instance juridictionnelle – si vous voyez à quoi je fais allusion, monsieur Darmanin –, il peut venir dans cette enceinte.
Par conséquent, madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d’une vingtaine de minutes, de manière que le ministre Olivier Dussopt puisse nous rejoindre pour défendre au nom du Gouvernement les articles 3 et 4 dont il est à l’initiative au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Il revient à la présidence d’apprécier. Compte tenu du grand nombre d’orateurs inscrits pour prendre la parole sur l’article 3, je ne puis répondre favorablement à votre demande. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Article 3 (suite)
M. Patrick Kanner. « Un seul être vous manque… » (Sourires sur les travées du groupe SER.)