PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS n° 2023-1269 (dossier législatif)
Article 1er (Définition des services express régionaux métropolitains)
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Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 33 rectifié (Précisions concernant l'objet d'un contrat opérationnel de mobilité lorsqu'un Serm est envisagé)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 34 (Élargir le comité des partenaires aux organisations syndicales de salariés et aux représentants des associations présentes sur le territoire)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 35 rectifié (Introduction de représentants des communes et intercommunalités de moins de 10 000 habitants au conseil de surveillance de la SGP et au conseil de surveillance ou au conseil d'administration de la SNCF)
Article 1er bis (Coordination entre les acteurs impliqués dans les projets de Serm)
Article 2 (Compétence de la Société du Grand Paris en matière de conception et de maîtrise d'ouvrage des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains - Financement des investissements)
Article 2 bis AA (nouveau) (Annexer le programme annuel des investissements de SNCF Réseau au contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État)
Article additionnel après l'article 2 bis AA - Amendement n° 46 (Demande de rapport sur l'électrification des lignes destinées à accueillir des Serm)
Article 2 bis AB (nouveau) (Prise en compte du déploiement des Serm dans la mise en œuvre des ZFE-m)
Article 2 bis A (supprimé) (Niveaux sonores maximaux applicables aux SERM)
Article 2 bis (supprimé) (Scénario de ligne ferroviaire à vitesse intermédiaire lors d'un projet de ligne ferroviaire grande vitesse)
Article 3 (Convention entre la SGP et SNCF Réseau)
Article 3 quater (nouveau) (Organisation d'une conférence nationale de financement des SERM)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 56 rectifié (Actualisation du processus de consultation en cas de modification du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris)
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 55 rectifié (Précision relative au délai de réalisation des enquêtes publiques des déclarations d'utilité publique en cas de modification du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris)
Article 5 ter A (nouveau) (Déclaration de l'utilité publique des infrastructures nécessaires aux projets de SERM par décret en Conseil d'État)
Article 5 ter (Rapport sur la réouverture temporaire aux communautés de communes de la possibilité de se saisir de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité)
Article 5 quinquies A (nouveau) (Rapport sur le financement par l'État des projets d'infrastructures de transport)
Article additionnel après l'article 5 quinquies A - Amendement n° 10 rectifié (Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le soutien apporté en faveur du développement des mobilités durables dans les espaces peu denses)
Article 5 quinquies (Rapport sur les évolutions à envisager en matière de tarification des infrastructures ferroviaires)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU DE BUS FRANCILIEN DE LA RATP n° 2023-1270 (dossier législatif)
Article 4 (Possibilité pour IDFM d'échelonner pendant deux ans la date d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP)
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