PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE, ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE, DE TRANSPORT, DE SANTÉ ET DE CIRCULATION DES PERSONNES (dossier législatif)
Article 28 (Allongement de la durée des contrats de régulation économique aéroportuaires à la suite de l'attribution d'un contrat de concession)
Article 30 (Transposition de la directive 2023/2661 relative aux systèmes de transport routier intelligents)
Article 31 (Application du règlement délégué (UE) 2024/490 relatif aux services d'information sur les déplacements multimodaux)
Article 33 (Harmonisation européenne des règles relatives à l'aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs)
Article 34 (Mise en œuvre des dispositions du règlement européen « ReFuel EU Aviation » relatives au déploiement des carburants d'aviation durables)
Article 39 (Simplification de la transposition de la directive « Inondation »)
Article 39 bis (nouveau) (Application du calendrier européen d'interdiction du polystyrène non recyclable)
Article 40 (Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie)
Article 41 (Approvisionnement en dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
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