M. Damien Michallet, rapporteur. Le présent amendement de coordination juridique vise à apporter deux modifications aux dispositions prévues à l'article 41.
D'une part, il tend à déplacer les dispositions relatives aux pouvoirs de police sanitaire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en matière de dispositifs médicaux au début du chapitre du code de la santé publique relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux.
D'autre part, il vise à créer dans le code de la santé publique un nouveau chapitre relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à y déplacer les dispositions de l'article 41 relatives aux pouvoirs de police sanitaire de l'ANSM dans ce secteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Ces ajustements complémentaires sont nécessaires à la réécriture de l'article 41, déjà opérée lors de l'examen en commission.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
Articles 42 et 43 (précédemment examinés)
M. le président. Je rappelle que les articles 42 et 43 ont été précédemment examinés.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique. J'ai rappelé au début de l'examen de ce projet de loi combien il était compliqué de résumer par un vote unique la diversité de nos positions sur les multiples articles d'un texte hétéroclite, qui ne présente pas plus d'équilibre que de cohérence.
Certes, parmi les trente directives européennes dont il est question – si j'ai bien compté ! –, on trouve des dispositions positives à très fort impact qui permettront des avancées majeures.
Cependant, notre vote doit aussi nous permettre de nous prononcer sur l'apport spécifique du Sénat sur ce texte.
En début d'après-midi, j'appelais la majorité à faire preuve de mesure et à ne pas s'enferrer sans discernement dans les remises en cause du Pacte vert, en particulier.
On ne peut pas dire que j'ai été entendu, si l'on en juge par le mauvais signal envoyé à l'électromobilité, les reculades pour la mise en œuvre de la régulation de la durabilité des entreprises, le bridage du développement des énergies renouvelables ou encore le déséquilibre opéré au détriment de la biodiversité.
Mon groupe désapprouve fortement cet « apport » sénatorial, tout en tenant compte des avancées européennes de grande portée que contient également ce texte. Aussi, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. Gilbert-Luc Devinaz et moi-même l'avons rappelé au cours de la discussion générale : nous sommes de ceux qui estiment que l'Europe est aussi facteur de progrès et que nous en sommes toutes et tous comptables.
La législation européenne, que ce soit au travers de règlements ou de directives, est en effet source de progrès pour notre continent, mais aussi pour notre pays et nos entreprises.
Malheureusement, les débats ne nous ont pas rassurés, tant sur la position du Gouvernement que sur celle de la majorité sénatoriale. Au contraire, ils nous ont donné le sentiment – et c'est même plus qu'un simple sentiment – d'une forte sous-ambition au regard des dérèglements que nous devons affronter. L'urgence aurait dû nous commander de donner le meilleur de nous-mêmes dans le cadre de cet exercice. Or, sur le fond comme sur la forme, le résultat n'est pas à la hauteur.
Un mot-clé – on peut même parler de mot valise – a été utilisé par tous les intervenants au cours de ce débat : la simplification. Mais visiblement, nous ne lui donnons pas tous le même sens !
Pour beaucoup ici, la simplification est synonyme de dérégulation. Ce n'est pas notre avis, car une telle vision va à rebours de l'intérêt des opérateurs économiques et des entreprises. Celles-ci ont conscience des enjeux auxquels elles doivent faire face. Elles savent que leur compétitivité est aussi déterminée par leur durabilité. Or, pour avancer dans cette voie, ces acteurs ont besoin d'être accompagnés, tant sur les plans juridique et financier qu'en matière d'ingénierie. Les entreprises ont besoin d'anticipation et de prévisibilité.
Nous avons été interpelés sur la méthode du Gouvernement à plusieurs reprises – je pense en particulier à la CSRD, aux enjeux relatifs aux espèces protégées et aux actions de groupe ou encore à l'absence de transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes.
Ce texte traduit finalement une forme de recul, tout en ignorant des sujets pourtant prioritaires. Aussi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra-t-il sur ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire. Je salue la collaboration entre les commissions des affaires économiques, des finances, des affaires sociales et des lois et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Je remercie également notre rapporteur, qui endossait ce rôle pour la première fois, et qui a réalisé un travail extraordinaire.
Je me réjouis de l'adoption de ce texte. Je remercie également les ministres Ferracci et Tabarot de leur présence. Cet examen a été l'occasion d'échanger et de faire entendre différentes opinions, ce qui me paraît bien normal, tout en aboutissant à un texte qui, je l'espère, aboutira à une commission mixte paritaire conclusive. J'invite d'ailleurs celles et ceux qui y siégeront à défendre le texte voté par le Sénat.
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 11 mars 2025 :
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (texte de la commission n° 399, 2024-2025) et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, présentée par Mme Nadine Bellurot, M. Éric Kerrouche, Mme Sonia de La Provôté, M. Didier Rambaud et plusieurs de leurs collègues (procédure accélérée ; texte de la commission n° 400, 2024-2025) ;
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (procédure accélérée ; texte de la commission n° 394, 2024-2025).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures dix.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER