PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-882 (13, 14, 15 et 16 juin 2005)]
Discussion générale:
Travail déjà accompli en faveur des PME. Continuité de l'action engagée. Intérêt du contrat de collaborateur libéral. Lutte contre les marges arrière pour provoquer une baisse des prix. Moralisation des pratiques commerciales salutaire pour les PME. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 121-4 du code du commerce et art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 février 2002 - Statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise)
Soutient l'amendement n° 141 de M. Gérard César (extension au conjoint du chef d'une entreprise agricole de l'obligation d'opter pour un statut) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 622-8, L. 633-10, L. 634-2, L. 642-2-1 [nouveau], L. 723-1, L. 723-5, L. 742-6, L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale - Droits sociaux du conjoint collaborateur et du conjoint associé du chef d'entreprise)
Soutient l'amendement n° 435 de M. Pierre Hérisson (garantie de l'autonomie du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral à se constituer des droits propres en matière d'assurance vieillesse, au-delà des trois premières années d'activité) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 19
Soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-Patrick Courtois (conditions d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'une activité commerciale en centre-ville) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32
Soutient l'amendement n° 111 de M. Bernard Barraux (sanction de la pratique consistant à retenir sur une facture des pénalités sans accord préalable des fournisseurs) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
Soutient l'amendement n° 132 de M. Dominique Mortemousque (droit pour les chambres consulaires et les organisations professionnelles de se porter partie civile pour un préjudice direct à l'un de leur ressortissant) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 102 de M. Dominique Mortemousque (prohibition de la transparence des conditions commerciales concédées par un fournisseur à des distributeurs groupés en centrale d'achat) ; adopté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 97 de M. Gérard César (assimilation à un abus de puissance d'achat des exigences injustifiées de versement de pénalités ou de retour de marchandises) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique)
Son amendement n° 340 : définition des accords de gamme pouvant présenter un caractère abusif ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35
Soutient l'amendement n° 100 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32
Soutient l'amendement n° 103 de M. Bernard Barraux (transmission au Parlement d'un rapport des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33
Soutient l'amendement n° 146 de M. Dominique Mortemousque (instauration d'un délai maximum de trente jours pour le paiement des produits alimentaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Bernard Barraux (dans le cadre d'une enchère électronique inversée, obligation de préciser les critères de sélection) ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 113 : surveillance des enchères électroniques par un tiers certificateur ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Soutient l'amendement n° 99 de M. Gérard César (publication des décisions sanctionnant des violations du code du commerce) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
Soutient l'amendement n° 114 de M. Bernard Barraux (présentation d'un inventaire des décisions sanctionnant des infractions au code du commerce dans le rapport public de la commission d'examen des pratiques commerciales) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 133 de M. Dominique Mortemousque (nouvel intitulé - Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 44
Soutient l'amendement n° 134 de M. Dominique Mortemousque (modalités d'établissement du répertoire des métiers et conditions d'immatriculation à celui-ci) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 135 de M. Dominique Mortemousque (reconnaissance du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 45
Sur l'amendement n° 88 de la commission (maintien du droit de préemption pour les chambres de métiers et de l'artisanat), soutient le sous-amendement n° 137 de M. Dominique Mortemousque ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 52
Soutient l'amendement n° 225 de M. Jean-Claude Etienne (établissement d'une liste de produits autorisés dans les distributeurs des établissements scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)Réclame une vaste campagne d'information et de prévention de l'obésité auprès des jeunes. (texte intégral du JO)