Interventions de M. Yannick TEXIER (jeudi 16 juin 2005)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE (dossier législatif)

• Intervention 1

Art. 11 (Art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique)

• Intervention 2

Art. additionnel après l'art. 11

• Intervention 3
• Intervention 4

Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)

• Intervention 5

Art. additionnel après l'art. 12

• Intervention 6

PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 45

• Intervention 7

Art. additionnels après l'art. 52

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

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