Fin de section

Mise au point au sujet d'un vote

Communication d’avis sur deux projets de nomination

Communication relative à une commission mixte paritaire

Modification de l’ordre du jour

Candidatures à une commission d’enquête

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À INDEXER LES SALAIRES SUR L'INFLATION (dossier législatif)

Article 1er (Indexation annuelle des salaires sur le taux prévisionnel d'inflation)

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