Séance du 19 février 2025

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa.

Mme Brigitte Devésa. Lors du scrutin public n° 196 sur l’ensemble du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, M. Hervé Marseille souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

M. le président. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et à celles de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable sur la nomination de M. Philippe Bas – trente-six voix pour, deux voix contre – et un avis défavorable sur celle de M. Richard Ferrand – quatorze voix pour, vingt-six voix contre – aux fonctions de membres du Conseil constitutionnel.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 20 février de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Nous pourrions inscrire l’examen de ces conclusions à l’issue de l’espace réservé au groupe Union Centriste. Le délai limite d’inscription des orateurs des groupes serait fixé demain à 11 heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la commission d’enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité.

En application de l’article 8 ter, alinéa 5 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur la demande du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation, présentée par Mmes Cathy Apourceau-Poly, Silvana Silvani, Céline Brulin et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 208, résultat des travaux n° 338, rapport n° 337).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mmes Monique Lubin et Frédérique Puissat applaudissent également.)

Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, sous les coups de l’inflation et en l’absence d’une véritable politique salariale, la France s’est smicardisée.

Alors qu’en 2021 12 % des travailleurs étaient payés au Smic, ils sont aujourd’hui 17,3 %. La France compte ainsi, en ce début d’année, 3,1 millions de salariés payés au Smic, 58 % d’entre eux étant des femmes travaillant dans des secteurs économiques essentiels.

Ces salariés sont aides à domiciles, ouvriers d’usine, employés dans les services, aides-éducateurs, livreurs, ouvriers artisanaux, et j’en passe. Nous les rencontrons régulièrement : ils nous disent qu’ils ne peuvent plus boucler leurs fins de mois et que ces fins de mois arrivent de plus en plus tôt.

Je pense aussi à celles et ceux qui sont obligés de cumuler deux emplois simplement pour payer les factures, financer les études supérieures de leurs enfants ou permettre à ceux-ci de ne pas connaître la précarité alimentaire.

Ils viennent me voir avec leurs factures d’essence et d’électricité et me disent qu’à la fin du mois le caddie est de plus en plus vide.

Est-il normal que, dans ce pays, en 2025, des travailleurs qui vont au turbin chaque matin soient obligés de s’adresser aux associations caritatives pour manger et nourrir leur famille ? Il y a longtemps que beaucoup d’entre eux ne prennent plus de vacances et que la seule sortie se résume à un après-midi dans un parc.

Que l’on se comprenne bien, je ne verse pas dans le misérabilisme. Je dresse simplement un constat. De nombreux travailleurs, qui chaque matin se lèvent pour se rendre au bureau, à l’usine ou ailleurs, n’arrivent plus à joindre les deux bouts.

Telle n’est pas la conception que nous nous faisons du travail. Le travail doit payer, il doit être justement rémunéré. Ni misérabilisme ni démagogie ! C’est d’abord et avant tout une question de justice et de respect du travail et des travailleurs.

Les salariés de ce pays sont dignes et fiers de ce qu’ils produisent, mais, dans le même temps, ils passent sous les fourches de l’inflation. Cela ne peut plus durer.

Oui, les travailleurs pauvres existent, car le travail ne paie plus ! Il est grand temps que les choses changent, c’est une question de justice sociale. C’est dans cette logique que nous avons déposé cette proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation.

Alors que le Smic est indexé sur l’inflation, à l’instar des pensions de retraite et des prestations sociales, les salaires, eux, ne le sont pas ! Les conséquences sont sans appel : on constate un véritable décrochage des salaires et une perte considérable de pouvoir d’achat des travailleurs.

En 2024, les salaires ont progressé de 2,7 % en moyenne soit 0,7 point de plus que l’inflation. Pour autant, cette hausse ne compense pas – loin de là ! – les pertes cumulées en 2022 et en 2023, estimées à 2,4 %.

Et je n’évoque même pas les importantes disparités entre les différents secteurs d’activité : je pense notamment au commerce, où les employés ont tout particulièrement souffert de la situation.

Dans l’industrie, les salaires sont historiquement plus élevés que dans le tertiaire, non pas par bonté, mais parce que la valeur produite par les bras des travailleurs rapporte beaucoup plus d’argent. Cependant, la donne a changé ces dernières années : le décrochage des salaires touche même ces salariés de l’industrie. Je pense aux ouvriers de l’automobile, qui n’espèrent même plus se payer une des voitures qu’ils fabriquent – et je ne parle pas de Maserati ou de Porsche !

Enfin, ce décrochage concerne toutes les catégories socioprofessionnelles. En effet, les cadres ont eux aussi connu une diminution de 2,8 % de leur pouvoir d’achat.

La situation n’est pas plus rose dans la fonction publique, bien au contraire ! Depuis la fin de l’indexation du point d’indice sur l’inflation en 1983, le pouvoir d’achat des fonctionnaires est en chute libre.

C’est bien simple : puisque le Smic est le seul salaire à être revalorisé en tenant compte de l’inflation, on assiste à un rattrapage par le bas des échelles de salaire, donc à un tassement des rémunérations autour de ce qui ne devait à l’origine être qu’un minimum.

La situation est telle que de nombreux fonctionnaires de catégorie C perçoivent une prime de rattrapage du Smic et que le recrutement dans des secteurs comme la santé, la protection de l’enfance ou l’enseignement devient de plus en plus difficile en raison du manque d’attractivité de ces métiers.

Notre pays connaît une explosion de la pauvreté, sensiblement des travailleurs pauvres. Près d’un tiers des personnes pauvres ont un emploi : 19 % de salariés et 12 % d’indépendants.

D’un côté, les travailleurs perdent du pouvoir d’achat, de l’autre, les entreprises du CAC 40 ont réalisé en 2023 pas moins de 144 milliards d’euros de bénéfices.

En 2023, le salaire annuel moyen des patrons du CAC 40 était de 7,1 millions d’euros, soit une augmentation de 6 %, quand les salaires progressent seulement de 4,5 %. Pourtant ce sont les salariés qui produisent la richesse dans les entreprises ! L’écart entre les rémunérations des salariés et des patrons du CAC 40 n’en finit pas de se creuser depuis dix ans. Cette situation est insupportable pour des millions de nos concitoyens.

Disons-le tout net, l’inflation est non pas conjoncturelle, mais structurelle : son ampleur impose donc des mesures elles aussi structurelles.

Même si l’inflation a diminué en 2024 pour s’établir à 2,5 %, après avoir été de 5,2 % en 2022 et de 4,9 % en 2023, elle devrait être de 1,5 % cette année, selon l’estimation de la Banque de France.

Pour nous, il y a donc urgence à indexer les salaires sur l’inflation, car cela permettra de garantir les revenus des travailleurs face à la hausse des prix.

Ce mécanisme d’échelle mobile des salaires, protecteur et efficace, a déjà existé en France en 1952 et a été abandonné en 1983 au moment du tournant de la rigueur. La suppression de ce mécanisme a eu des conséquences désastreuses pour l’économie française. De 1983 à 1989, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté de dix points.

L’indexation des salaires sur l’inflation permet au contraire de rehausser la part des salaires dans la valeur ajoutée et de donner de la visibilité aux ménages pour se projeter.

Sur ce point, nous serons tous d’accord : les travailleurs utilisent cet argent dans l’économie réelle, ils font vivre l’économie du pays. Ils ne sont pas de ceux qui spéculent ou vont cacher leur épargne à l’étranger. Cette mesure serait donc bonne non seulement pour les individus, mais aussi pour tout le pays et son économie.

Par ce tassement des revenus, on arrive à une situation où la part des dépenses incompressibles dans le revenu des ménages représente de plus en plus souvent la totalité du revenu disponible. C’est ce que dénonçaient les « gilets jaunes » : l’appauvrissement dû au travail, indépendamment des qualifications et des secteurs. La classe moyenne tend à s’effacer.

Dans une économie qui se veut de consommation, la croissance elle-même est freinée par la concentration des richesses entre quelques mains : c’est ce que nous, communistes, appelons la concentration du capital, laquelle mène à la baisse tendancielle du taux de profit, in fine à la crise systémique du système économique.

En commission, certains ont exprimé des craintes pour notre économie, avec le risque que l’indexation entraîne une boucle prix-salaires qui mettrait à genoux les petites entreprises. Je vous propose un petit voyage chez nos voisins européens dans lesquels les entreprises se portent à merveille et où il n’y a pas de spirale inflationniste. Je vous laisse le choix de la destination : Belgique, Luxembourg, Chypre ou Malte.

Il faut le dire : les salaires et les prix, c’est une chose, mais n’oublions pas les profits, ils ne sont pas incompressibles… Cette prétendue boucle inflationniste fait peur, car vous refusez de mettre les profits dans la balance et dans la discussion.

Je rappelle enfin que l’indexation des salaires est une revendication très majoritairement soutenue par les Français, puisque 87 % d’entre eux y sont favorables.

Notre texte prévoit non pas d’augmenter les salaires dans les entreprises, mais seulement de rattraper l’inflation pour stopper la perte continue de pouvoir d’achat des salariés, dans le privé comme dans le public. Le rétablissement de l’échelle mobile des salaires permettra de renforcer les négociations de branches dans les entreprises.

Aujourd’hui, le fameux « coût du travail », si cher à nos collègues de la majorité, est inférieur en France à celui de l’Allemagne : 8,51 euros de l’heure, contre 12 euros outre-Rhin. Pour notre part, nous réfutons l’idée que le travail soit un coût.

Si l’on regarde l’ensemble des salaires, nous avons, à qualifications et emplois égaux, des niveaux de salaire inférieurs aux pays frontaliers situés au nord et à l’est.

Enfin, de trop faibles rémunérations peuvent avoir des conséquences sur la productivité. Comment être productif quand l’idée même de nourrir vos gosses convenablement ne cesse de vous trotter dans la tête ?

Nous avons en France un problème non pas de coût du travail, mais de trop faible rémunération du travail.

Au travers de cette proposition de loi, nous réclamons tout simplement que le travail soit reconnu, qu’il paie et qu’il soit indexé sur l’inflation pour permettre aux salariés de vivre dignement. J’attends avec impatience les arguments du Gouvernement contre cette aspiration de justice sociale qui gagne du terrain dans notre pays.

Je termine en remerciant notre collègue rapporteure Silvana Silvani du travail qu’elle a accompli sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

Mme Silvana Silvani, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Cathy Apourceau-Poly et des membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky vise à mettre en place une indexation des salaires et du point d’indice des fonctionnaires sur l’inflation.

Ce texte intervient à la suite du contexte inflationniste survenu en 2022 et 2023 et de la précarisation importante des salariés du secteur privé qui s’est ensuivie. L’évolution de l’indice des prix a en effet été supérieure à celle du salaire moyen annuel par tête, aboutissant à une chute du salaire net moyen de 1 % en 2022. La diminution du pouvoir d’achat n’a toutefois pas été uniforme.

Dans le même temps, si les revalorisations automatiques du Smic ont protégé le pouvoir d’achat des salariés aux rémunérations les plus faibles, les négociations salariales n’ont pas permis d’éviter le tassement des grilles salariales. La part de salariés rémunérés au niveau du Smic a ainsi atteint le pic historique de 17,3 % en 2023. En outre, un certain nombre de branches se retrouvent en état de non-conformité au regard du Smic, alors même qu’il s’agit d’une obligation légale.

Dans la fonction publique, le constat est encore plus frappant. L’augmentation du point d’indice a été quasi annuelle jusqu’en 2010, date à laquelle les gouvernements successifs ont maintenu le gel de sa valeur durant de longues périodes. Dès lors, la perte de pouvoir d’achat pour les agents publics est patente : selon l’Insee, entre 2012 et 2022, le salaire net moyen des fonctionnaires a augmenté de 1,4 %, quand celui des salariés a crû de 4 % et l’inflation, de 14 %.

La proposition de loi discutée aujourd’hui entend répondre aux problèmes que je viens d’exposer.

L’article 1^er prévoit une indexation annuelle des salaires du secteur privé sur le taux prévisionnel d’inflation et, par cohérence, met fin à l’interdiction des clauses conventionnelles d’indexation.

En parallèle, l’article 2 indexe la valeur du point d’indice de la fonction publique sur l’inflation prévisionnelle. Le coût de cette mesure pour les finances publiques a été relevé en commission, mais je rappelle que les mesures dites catégorielles, qui cherchent à pallier le gel du point d’indice, ont représenté une dépense de près de 3,5 milliards d’euros en 2024.

L’article 3 impose la tenue annuelle de négociations sur les salaires au sein des branches professionnelles et précise qu’aucun salaire minimal de branche ne doit être fixé en dessous du Smic.

Enfin, l’article 4 incite les employeurs à augmenter les salaires à la mesure de l’inflation en réduisant, dans le cas contraire, les allégements généraux de cotisations patronales dont ils bénéficient.

Les auditions menées ont éclairé le débat en commission et permettent notamment de répondre à quelques arguments avancés contre l’indexation des salaires.

Premier risque brandi, la boucle prix-salaires fait désormais figure d’antienne. Ce risque était déjà pointé pendant l’examen parlementaire de la loi du 18 juillet 1952 relative à la variation du salaire minimum national interprofessionnel garanti en fonction du coût de la vie… De même, contre-vérité historique, il est souvent dit que l’indexation des salaires a été abrogée en 1982 pour mettre fin à une spirale inflationniste. En réalité, l’échelle mobile des salaires n’a jamais été mise en place en France et n’a donc pas pu nourrir l’inflation.

De plus, les exemples étrangers nous enseignent que cette objection ne résiste pas à l’épreuve des faits. Les mécanismes d’indexation en Belgique ou au Luxembourg ne créent nullement de spirale prix-salaires, quand bien même ils existent depuis respectivement 1919 et 1921. La désinflation en Belgique a eu lieu comme en France à partir de 2023 sans qu’aucun phénomène d’emballement se produise.

C’est là un point qui me semble essentiel ; les contempteurs de cette mesure y voient, au choix, un anachronisme malvenu ou une dangereuse utopie. Pourtant, aux frontières de mon département, au Luxembourg, une indexation automatique et générale des rémunérations est enclenchée chaque fois que l’indice des prix à la consommation nationale franchit le seuil de 2,5 %. De même, en Belgique, des commissions paritaires pilotent, pour chacun de leurs secteurs d’activité, le mécanisme d’indexation qu’elles ont choisi.

L’indexation des salaires est donc pratiquée aujourd’hui chez nos voisins européens et permet d’obtenir des résultats probants. La Belgique est le pays de l’Union européenne où le salaire réel moyen a le plus progressé en 2023, alors même qu’il avait déjà moins diminué que la moyenne de la zone euro en 2022.

Un autre point, souvent avancé, concerne le risque que l’indexation représenterait pour les entreprises. Il faut souligner que, certes, l’indexation des salaires représente un coût pour les entreprises, mais qu’elle favorise également la consommation des travailleurs et soutient donc la croissance. Sans revenir plus amplement sur l’exemple belge, il nous a été rapporté que l’indexation des salaires y est défendue par les représentants des petites et moyennes entreprises.

Plus généralement, les administrations françaises ont considéré qu’une telle indexation était contre nature, presque étrangère à la culture juridique de notre pays, donc nuisible au fonctionnement de l’économie. Tout est affaire de perspective en la matière. Faut-il rappeler que 17 millions de retraités et près de 13 millions de bénéficiaires de prestations sociales voient leurs prestations revalorisées chaque année au niveau de l’inflation ? Face à ce constat, je m’étonne que la question soit balayée sans plus de réflexion pour les 27 millions d’actifs qui travaillent, mais voient leur pouvoir d’achat moins bien protégé.

Enfin, dernier de ses maux, l’indexation des salaires nuirait au dialogue social et déposséderait les partenaires sociaux d’une prérogative qui leur est propre. Là encore, prenons le contre-pied et déplorons que le dialogue social se limite trop souvent à une course contre l’inflation. Les sujets de dialogue social, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, ne manquent pas : formation professionnelle, partage de la valeur, égalité femmes-hommes, sécurité et santé au travail. L’indexation des salaires permettrait ainsi aux partenaires sociaux de mettre à profit ce temps économisé.

Pour finir, il faut insister une nouvelle fois sur la logique de l’indexation, qui ne doit pas faire l’objet d’un contresens. Voir son salaire indexé sur l’inflation ne conduit pas à un gain pour le salarié, mais garantit simplement le maintien de son pouvoir d’achat. C’est donc une mesure minimale qui ne peut être qualifiée d’« augmentation salariale ».

L’indexation des salaires me semble donc répondre aux attentes des salariés et les prémunir de toute dégradation de leur salaire réel si une nouvelle flambée inflationniste devait se produire. Notre économie mondialisée est vulnérable aux chocs qu’elle subit. Un nouveau renchérissement des coûts des matières premières, une désorganisation des chaînes de production ou du transport mondial, ou encore une hausse des droits de douane – même de nos partenaires économiques… – ne sont pas à exclure dans un avenir proche.

À titre personnel, vous l’aurez compris, mes chers collègues, je suis favorable à l’adoption de la proposition de loi. La commission des affaires sociales ne l’a toutefois pas adoptée, sa majorité ayant pointé le risque d’administration des salaires, le coût pour les finances publiques et les craintes d’une déstabilisation de l’économie. C’est donc le texte initial qui sera examiné cet après-midi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous posez la question importante du pouvoir d’achat des travailleurs de notre pays.

Après deux années noires, l’inflation est repassée depuis le mois de décembre 2024 sous les 2 % en glissement annuel, notamment grâce à l’action résolue des pouvoirs publics français et européens. Pour autant, ce n’est pas parce que nous avons fait rentrer le diable inflationniste dans sa boîte que la question ne se pose plus !

L’indexation générale des salaires sur l’inflation ou l’instauration d’une échelle mobile figurent parmi les revendications de plusieurs syndicats salariés, ainsi que Mme la rapporteure l’a rappelé. Je suis donc doublement attentive à la proposition de loi que nous examinons.

Face à une hausse des prix provoquée par des chocs externes, comme celle que nous avons connue à partir de l’automne 2021, les pouvoirs publics doivent agir de deux manières : réduire l’inflation et protéger certains revenus.

Toutefois, face à l’inflation, notamment quand le choc est externe, il n’y a pas de solution magique : quelqu’un doit payer la facture. Les mesures de protection consistent alors souvent à répartir les pertes dans l’économie et la société française. Qui doit payer l’inflation : les salariés, les entreprises, les contribuables, les créanciers ?

Nous pourrions être tentés par l’indexation générale des salaires sur l’inflation. Comme on l’entend parfois, cette solution permettrait de transférer le coût de l’inflation vers les employeurs qui imputeraient leurs pertes sur leurs marges ou les répercuteraient sur leurs prix, donc sur les consommateurs.

Dans ce cas, le prix à payer serait double. Il y aurait un effet négatif sur l’activité et l’emploi, d’une part, et un effet sur les prix qui viendrait alimenter en retour les tensions inflationnistes, d’autre part.

Par le passé, nous avons connu la boucle prix-salaires, les salaires courant après les prix et alimentant l’inflation en retour. Les choix faits dans les années 1980 par des gouvernements socialistes ont permis de sortir la France de la spirale de l’inflation, à l’aide de dévaluations. Inflation et dévaluation marchaient alors ensemble, et je ne suis pas certaine qu’il faille regretter l’une ou l’autre.

Si, depuis 1983, l’indexation générale des salaires sur l’inflation est écartée, nous disposons d’un outil puissant pour protéger les plus faibles rémunérations : le Smic. En effet, lui bénéficie de règles d’indexation précises sur la base de l’inflation et de l’évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés.

Depuis le mois d’octobre 2021, il y a eu huit hausses du Smic, pour une augmentation totale de son montant de 12,4 %. Au début de 2025, on estime que la dernière hausse du Smic a directement bénéficié à près de 14,5 % des salariés du privé.

Notre législation actuelle repose sur un compromis entre la volonté de protéger les bas salaires de l’inflation et les impératifs de ne pas alimenter en retour l’inflation par les salaires ou de ne pas faire payer de manière uniforme l’intégralité de la note aux entreprises ou aux consommateurs.

L’indexation du Smic envoie un signal aux partenaires sociaux. Elle constitue un levier pour les représentants des salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations, qui ont été au rendez-vous au niveau tant des entreprises que des branches.

Après deux années de baisse en 2022 et 2023, les salaires réels sont repartis à la hausse. Madame la rapporteure, je vous invite à regarder la dernière note de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), qui montre qu’au quatrième trimestre de 2024 les salaires réels sur un an ont augmenté. Le salaire horaire de base des ouvriers et des employés augmente de 1,7 point, tandis que le salaire moyen de base augmente de 1,6 point, une fois les effets de l’inflation neutralisés.

L’ajustement des salaires en haut de la grille prend un peu de temps et demande de la volonté. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.) En période de forte inflation, on observe immédiatement après une revalorisation du Smic un tassement temporaire de l’éventail des salaires que vous avez rappelé, madame la rapporteure. En effet, le coefficient minimal rattrape rapidement les coefficients immédiatement supérieurs, qui progressent moins vite.

Toutefois, c’est le rôle des partenaires sociaux que d’y remédier dans le cadre du dialogue social à l’échelle des branches et des négociations obligatoires en matière de rémunération. Cela implique également de la volonté politique pour accompagner les branches. Depuis le mois d’octobre, je mène ce travail auprès des branches dont les grilles de salaires sont structurellement non conformes – je pense en particulier à cinq d’entre elles.

La loi pour le plein emploi a renforcé les obligations des branches et réduit les délais. Pas plus tard que vendredi dernier, l’une de ces cinq branches professionnelles structurellement en situation de non-conformité, celle du caoutchouc, s’est remise en conformité.

M. Fabien Gay. Waouh…

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre. En outre, les services de l’État ont aussi beaucoup réduit le délai d’extension des accords salariaux.

En définitive, notre législation reposant sur l’indexation du Smic sur l’inflation me semble plus attractive que la législation belge que les auteurs de la proposition de loi donnent en exemple. En effet, elle préserve le rôle du dialogue social.

Madame la rapporteure, vous avez oublié de rappeler que, si les salariés belges sont protégés par des clauses d’indexation, les hausses de salaire sont également plafonnées, afin que l’évolution salariale en Belgique ne diverge pas des économies voisines, celles de la France, des Pays-Bas et de l’Allemagne, dans le but de maintenir la compétitivité de l’économie belge.

S’inspirer du système belge dont vous faites la promotion, madame la rapporteure, reviendrait d’abord à mettre fin à la négociation salariale collective telle que nous la concevons. Cela reviendrait aussi à fixer un plafond des hausses de salaire dans les négociations au sein des entreprises.

Pour mémoire, dans les années 1980, avec les lois Auroux, les gouvernements socialistes ont rendu obligatoire la négociation annuelle sur les salaires. De plus, durant une décennie d’inflation très modérée comme 2010-2019, le salaire moyen par tête a progressé de 0,7 % par an en plus de l’inflation.

Nous partageons tous l’objectif que le travail paie plus et mieux, mais l’indexation générale des salaires ne permet pas de répondre à cette problématique.

Dans le temps imparti à l’examen de cette proposition de loi, nous ne pourrons malheureusement pas traiter des questions de fond comme le temps partiel subi, qui reste la principale source de pauvreté laborieuse et concerne à 80 % des femmes.

Pour les salariés français, l’enjeu est non pas d’être automatiquement protégés contre l’inflation, mais bien d’augmenter la productivité aujourd’hui en panne, afin de redistribuer et de stimuler les revenus.

Il faut également prendre en compte les effets du coin sociofiscal et du financement de la protection sociale. Rappelons-le, le travail finance aujourd’hui 55 % de la protection sociale, voire 65 % si l’on prend en compte la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur les salaires. Cela pénalise le coût du travail, mais également le salaire net que touche le travailleur à la fin du mois. Il faudrait peut-être aborder tous ces sujets.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne soutiendra pas l’adoption de cette proposition de loi.