PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-1311 (8 juillet 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte modifié par la commission) (art. L. 331-21-1 du code de la propriété intellectuelle - Constatation des infractions et recueil des observations par les membres et agents habilités et assermentés de la HADOPI)
Position de la commission sur les amendements n° 1, 7, 8 et 9 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 10 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 1er ter (Nouveau) (art. L. 331-26 et L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle - Information des titulaires d'un abonnement à Internet sur les sanctions encourues)
Position de la commission sur les amendements n° 2 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 11 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 398-1 et 495 du code de procédure pénale - Possibilité d'un recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délit de contrefaçon)
Position de la commission sur les amendements n° 12 et 13 de M. Jack Ralite et n° 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte modifié par la commission) (art. L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle - Création d'une nouvelle sanction : la suspension de l'accès au service Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement)
Position de la commission sur les amendements n° 14, 17 et 15 de M. Jack Ralite et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Article 3 bis (Nouveau) (art. L. 331-37-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 16 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)