PROJET DE LOI
DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES n° 2014-58 (dossier législatif)

Article 10 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Obligation de couverture intégrale des départements franciliens par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 11 (Modalités d'élaboration et calendrier de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale en Ile-de-France)

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (art. L. 5732-1, L. 5732-2, L. 5732-3, L. 5732-4, L. 5732-5, L. 5732-6, L. 5732-7, L. 5732-8 et L. 5732-9 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut de Grand Paris Métropole)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements)

Article additionnel après l'article 13

Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1241-1 du code des transports - Extension des compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France aux questions de « mobilité durable »)

Article additionnel après l'article 17

Article 19 (Transfert de propriété et mise à disposition de biens publics sur le site de La Défense)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (art. L. 3611-1 à L. 3611-3, L. 3621-1 à L. 3621-4, L. 3631-1 à L. 3631-8, L. 3632-1 à L. 3632-4, L. 3633-1 à L. 3633-4, L. 3641-1 à L. 3641-8, L. 3642-1 à L. 3642-5, L. 3651-1 à L. 3651-3, L. 3661-1, L. 3662-1 à L. 3662-12, L. 3663-1 à L. 3663-6, L. 4133-3 et L. 5721-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Statut particulier de la Métropole de Lyon)

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