Interventions de Mme Dominique VÉRIEN (mardi 22 novembre 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1288 rectifié bis (Terrains anciennement militaires - Vente à une personne morale - Réversion à l'État - Suppression)

Article additionnel après l'article 9 ter - Amendement n° I-1732 (Produit de cession de la commune - Limitation de la réversion à l'État)

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