PROJET DE LOI RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
première lecture
[n° 2018-607 (22 mai 2018)]
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 3 rectifié (Militaire réformé pour raison de santé - Reclassement dans un emploi civil)
P. 4463 (texte intégral du JO)P. 4464 (texte intégral du JO)