Interventions de M. André VÉZINHET

Articles additionnels avant l'article 1er

Favorable à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)

Soutient l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Mixité sociale favorisée par l'amendement précité n° 223 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er bis

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

S'associe aux propos de MM. Roger Madec, Thierry Repentin et Jean-Pierre Sueur. Maintien indispensable des vertus de la loi SRU et de son article 55. (texte intégral du JO)
Crainte d'une diabolisation du statut de locataire. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 263 de M. Thierry Repentin (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur le sous-amendement n° 263 précité de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 97 précité de la commission. (texte intégral du JO)
Avec les membres du groupe socialiste, défavorable à l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Soutient l'amendement n° 261 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à toutes les communes d'Ile-de-France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 262 de M. Thierry Repentin (mise en évidence dans les inventaires des proportions de chaque catégorie de logement locatif social) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

Soutient l'amendement n° 247 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de l'amortissement Robien) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

Soutient l'amendement n° 423 de M. Thierry Repentin (garantie des intérêts des locataires au terme de la convention d'usufruit) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

Soutient l'amendement de M. Thierry Repentin n° 426 (assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation sauf délibération contraire du conseil municipal) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)

Avec le groupe socialiste, émet un avis très réservé sur le sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). (texte intégral du JO)