Interventions de M. André VÉZINHET (mardi 11 avril 2006)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 7 ou avant l'article 7 bis

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM)

• Intervention 11

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