PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (27 janvier 2005)]
Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)
Ses amendements n° 229 : rétablissement, dans la partie législative du code de l'urbanisme, de la répartition des opérations relevant des différents niveaux d'autorisation, dans l'objectif initialement prévu de décentralisation des procédures, et renvoi au décret pour fixer les seuils applicables à ces opérations ; et n° 230 : aménagement de la définition des seuils de déclenchement de la procédure UTN ; retirés au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 421 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 231 : diminution du seuil de superficie à partir duquel un projet de remontée mécanique est soumis à la procédure UTN ; retiré. (texte intégral du JO)