Interventions de M. Jean-Pierre VIAL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXPULSION DES SQUATTEURS DE DOMICILE

première lecture

[n° 2015-714 (10 décembre 2014)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 226-4 du code pénal - Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de domicile)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Supprimé) (art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure l'occupant sans titre d'un domicile de quitter les lieux)

. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

. (texte intégral du JO)