PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)
Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.