PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL ENTRE L'UE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LE CANADA, D'AUTRE PART

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[21 mars 2024]

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  Demande de renvoi à la commission :

P. 2005 (texte intégral du JO)
P. 2006 (texte intégral du JO)

Article 1er (Autorisation de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part)

P. 2022 (texte intégral du JO)