Liste par séance (session 2025-2026) :
Octobre 2025 :
Liste par projet ou proposition de loi :
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Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (première lecture)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture)
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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (première lecture)
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Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (commission mixte paritaire)