PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)
Articles additionnels après l’article 10 ter
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Interventions de Mme Évelyne YONNET (vendredi 10 avril 2015)
Les interventions en séance publique
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