NOTE DE SYNTHÈSE

La résurgence du débat relatif à l'ouverture des magasins le dimanche en France fournit l'occasion d'étudier les horaires d'ouverture des commerces de détail dans les principaux pays européens.

Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède , les points suivants ont donc été analysés :

- les règles générales applicables, d'une part, en semaine et, d'autre part, le dimanche ;

- les principales exceptions d'ordre sectoriel ou géographique à ces règles générales, car certains commerces bénéficient de dérogations soit en raison de leur activité (pâtisseries par exemple) soit en raison de leur implantation (dans les gares, les aéroports ou les zones touristiques par exemple) ;

- les autres dérogations à la fermeture dominicale , telles celles liées aux achats de Noël ou aux soldes.

L'examen des textes étrangers montre que :

- à l'exception de la Suède, tous les pays étudiés disposent d'une législation économique spécifique et dont l'application est souvent décentralisée ;

- malgré une tendance à l'assouplissement des législations les plus restrictives, les horaires d'ouverture des magasins diffèrent encore beaucoup d'un pays à l'autre ;

- l'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne et le Portugal appliquent des règles plus strictes aux grandes surfaces qu'aux petits commerces.

1) À l'exception de la Suède, tous les pays étudiés disposent d'une législation économique spécifique et dont l'application est souvent décentralisée

a) Des législations spécifiques...

En 1971, la Suède a adopté un système très souple, où la seule contrainte réside dans l'interdiction de faire travailler les salariés la nuit entre 0 et 5 heures.

À cette exception près, tous les pays étudiés disposent d'une législation économique spécifique - distincte de la législation du travail - régissant l'amplitude d'ouverture des magasins, à la fois en semaine et le dimanche.

b) ... et dont l'application est décentralisée

En règle générale, l'application de cette législation est décentralisée : au niveau régional en Allemagne et en Espagne, et au niveau municipal en Italie, aux Pays-Bas ainsi qu'au Portugal.

Alors qu'en Allemagne, la loi fédérale ne laisse aux Länder qu'une faible latitude, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal, les lois nationales constituent des cadres à l'intérieur desquels les communautés autonomes ou les communes disposent d'une grande liberté. Cependant, au Portugal, les horaires d'ouverture des supermarchés sont déterminés au niveau national.

2) Malgré une tendance à l'assouplissement des législations les plus restrictives, les règles en vigueur restent très éloignées les unes des autres

a) L'assouplissement des législations les plus restrictives

Au cours des dernières années, les pays d'Europe du Nord, traditionnellement réputés pour leur législation restrictive , et notamment pour la fermeture anticipée des commerces le samedi, ont libéralisé les horaires des magasins.

La loi allemande du 2 juin 2003 a assoupli les règles antérieures, qui résultaient d'une loi de 1956. La loi de 1956 avait été modifiée à plusieurs reprises, notamment pour permettre l'ouverture des magasins en soirée. La nouvelle loi aligne les horaires du samedi sur ceux des autres jours.

De même, la loi danoise de décembre 2000 poursuit la libéralisation commencée par le texte précédent, qui remontait à 1995. Ce dernier avait supprimé l'heure limite de fermeture en semaine, tandis que le texte de 2000 rend possible l'ouverture neuf dimanches par an.

La loi néerlandaise de 1996 a fait passer de 18 à 22 heures l'heure limite de fermeture en semaine. Elle a aussi abrogé la règle de fermeture anticipée le samedi et supprimé la limitation de la durée hebdomadaire d'ouverture de 52 heures.

b) La diversité des règles en vigueur

Les différents textes peuvent être classés des plus libéraux aux plus restrictifs : de ceux qui permettent l'ouverture sept jours par semaine à ceux qui imposent le respect de la fermeture dominicale et d'une heure limite en fin de journée.

L'ouverture sept jours par semaine sans fixation d'horaires ni durée maximale hebdomadaire est possible en Suède . Elle l'est également en Angleterre et au Pays de Galles, à une réserve près : le dimanche, les supermarchés ne peuvent être ouverts que de 10 à 18 heures.

La plupart des magasins portugais peuvent rester ouverts sept jours par semaine, mais l'amplitude quotidienne d'ouverture est limitée. Les supermarchés sont astreints (sauf en novembre et en décembre) au respect de la fermeture le dimanche après-midi.

L'ouverture six jours par semaine, parmi lesquels le dimanche sur option du commerçant, avec limitation de l'amplitude quotidienne s'impose en Belgique . Le respect d'une heure limite en soirée est compensé par l'existence des « magasins de nuit », ouverts exclusivement entre 18 et 7 heures.

L'ouverture six jours par semaine à l'exclusion du dimanche, mais sans aucune limite les autres jours s'applique au Danemark ainsi que dans la plupart des communautés autonomes espagnoles . Il faut cependant souligner que le texte actuellement en vigueur en Espagne se fixe comme objectif la liberté totale des horaires à compter du 1 ^er janvier 2005 et prévoit d'ici là une augmentation progressive du nombre de dimanches et de jours fériés pendant lesquels l'ouverture est possible.

L'ouverture six jours par semaine à l'exclusion du dimanche et avec fixation d'horaires les autres jours doit être respectée en Allemagne , en Italie et aux Pays-Bas . En Italie, les arrêtés municipaux peuvent en outre imposer une demi-journée hebdomadaire de fermeture.

3) L'Angleterre et le Pays de Galles, le Danemark, l'Espagne et le Portugal appliquent des règles plus strictes aux grandes surfaces qu'aux petits commerces

Dans ces quatre pays, les règles d'ouverture dépendent de la taille du magasin. En effet, en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'au Portugal, les petits commerces bénéficient d'une plus grande liberté dans le choix des horaires, tandis qu'ils ne sont pas soumis aux règles générales au Danemark et en Espagne.

a) Les petits commerces bénéficient d'une plus grande liberté dans le choix des horaires en Angleterre et au Pays de Galles ainsi qu'au Portugal

En Angleterre et au Pays de Galles, les magasins de moins de 280 m ² bénéficient de la liberté totale des horaires, tandis que les autres doivent théoriquement respecter la fermeture dominicale. Toutefois, il leur suffit de prévenir les autorités de la collectivité territoriale où ils sont implantés pour ouvrir le dimanche, mais seulement dans la limite de six heures, nécessairement comprises entre 10 et 18 heures.

De même, au Portugal, les supermarchés (c'est-à-dire les magasins qui offrent une surface de vente de plus de 1 000 m ² ou de plus de 2 000 m ² , selon l'importance de la commune) ne peuvent être ouverts que de 8 à 13 heures le dimanche et les jours fériés, sauf en novembre et en décembre, mois pendant lesquels ils bénéficient de la même liberté des horaires que les autres magasins. Inversement, les commerces qui offrent une surface de vente inférieure à 250 m ² peuvent rester ouverts jusqu'à 2 heures, alors que l'heure limite de fermeture est en principe minuit.

b) Les magasins les plus petits échappent à l'application des règles générales au Danemark, en Espagne et au Portugal

Au Danemark, les magasins dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 3,25 millions d'euros ne sont pas astreints au respect des règles générales, et notamment à la fermeture dominicale.

Il en va de même en Espagne pour les commerces de proximité d'une superficie de moins de 500 m ² .

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Indépendamment de ces règles générales, il faut souligner que tous les pays étudiés reconnaissent des dérogations liées à la nature de l'activité commerciale (boulangeries, stations-service...), à la localisation (zones touristiques, aéroports et gares...) ou aux circonstances (fêtes locales, marchés...).

Par ailleurs, à l'exception de l'Allemagne, tous les pays qui imposent le respect de la fermeture dominicale prévoient que les magasins peuvent ouvrir le dimanche une dizaine de fois par an, en dehors de tout motif particulier.