SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2005)
ÉTATS-UNIS
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La moitié des États ont adopté des dispositions législatives spécifiques qui érigent en infraction pénale spécifique le fait d'exposer autrui au risque de transmission du virus du sida, notamment par voie sexuelle. Dans les autres États, la transmission sexuelle du virus du sida tombe sous le coup soit des dispositions pénales relatives aux maladies sexuellement transmissibles soit du droit pénal général. |
1) L'infraction spécifique
Plus de vingt États (Arkansas, Californie, Floride, Géorgie, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kentucky, Louisiane, Maryland, Michigan, Missouri, Nevada, New Jersey, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Virginie et Washington) ont érigé l'exposition au risque de transmission du virus du sida par voie sexuelle en infraction spécifique.
En règle générale, l'infraction est intitulée « transmission du virus du sida ». Elle est constituée lorsqu'une personne qui se sait séropositive expose une autre personne au risque de contamination, par exemple à l'occasion de relations sexuelles (7 ( * )) .
La plupart des lois précisent que si le partenaire, au courant de la situation et des risques qu'il court, accepte les relations, la responsabilité pénale de la personne séropositive n'est pas engagée. En revanche, l'adoption de précautions pour prévenir la transmission, comme l'utilisation de préservatifs, n'est que rarement reconnue comme un moyen de s'exonérer de sa responsabilité.
Dans la plupart des États, l'infraction est constituée quelle que soit la volonté de la personne séropositive. Cependant, quelques États, comme la Californie, exigent que la personne séropositive ait eu l'intention de contaminer son partenaire.
La sanction maximale infligée aux auteurs de cette infraction varie d'un État à l'autre. En moyenne, la durée de la peine de prison imposée est de onze ans.
2) Les règles pénales relatives aux maladies sexuellement transmissibles
Six États (Alabama, Kansas, Montana, New York, Rhode Island et Virginie occidentale) pénalisent la transmission du sida par voie sexuelle, voire la simple exposition au risque de transmission, par le biais de leurs dispositions sur la diffusion des maladies sexuellement transmissibles.
3) Le droit pénal général
Les autres États considèrent la transmission du sida par voie sexuelle comme une forme de voie de fait, une tentative d'homicide, voire un homicide lorsque la contamination entraîne le décès.
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Jusqu'en 2000, la politique fédérale a encouragé les États à ériger en infraction pénale l'exposition intentionnelle au virus du sida. En effet, des aides financières fédérales étaient réservées aux États qui disposaient de règles permettant de poursuivre les personnes séropositives qui exposaient en connaissance de cause autrui au risque de séropositivité.
* (7) Dans la plupart des États, ces dispositions pénales s'appliquent non seulement à la transmission par voie sexuelle, mais aussi par don du sang. Dans certains, tous les modes de transmission (à l'occasion du partage de seringues souillées par exemple) sont visés.