SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)
ROYAUME-UNI
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La loi de 2004 sur les événements civils imprévus permet à l'exécutif de prendre toute mesure adaptée aux circonstances en situation de crise . Ces mesures deviennent caduques si elles ne sont pas approuvées par le Parlement dans les sept jours . La loi de 2004 a abrogé la loi de 1920 sur les pouvoirs exceptionnels, qui ne pouvait être mise en oeuvre que dans des circonstances très particulières : lorsqu'un événement, constaté ou imminent, perturbait la fourniture et la distribution de certains biens et services (eau, électricité, moyens de transport, etc.) et privait ainsi la population du pays, ou une partie importante de celle-ci, de ses moyens de subsistance essentiels. La loi de 2004 a également abrogé la loi de 1926 sur les pouvoirs exceptionnels, qui s'appliquait seulement en Irlande du Nord. |
1) Les conditions d'application
La mise en oeuvre de la loi de 2004 requiert une situation de crise , constatée ou imminente. Une telle situation est définie par la loi comme une menace sérieuse :
- pour la sécurité du royaume ;
- pour l'environnement, le cas échéant seulement dans une partie du pays ;
- ou pour le bien-être public, le cas échéant seulement dans une partie du pays.
La loi considère que le bien-être public est menacé lorsque la situation est telle qu'elle risque d'entraîner des pertes en vies humaines, des blessures ou des maladies, des dommages aux biens, des perturbations dans la fourniture des moyens de paiement, dans l'approvisionnement en produits alimentaires, en eau et en énergie, dans le fonctionnement des moyens de transport, des systèmes de communication et des services sanitaires.
Pour que la loi de 2004 soit appliquée, il faut également que la crise exige une réponse urgente et que la législation, en vigueur ou qui pourrait être adoptée en urgence, soit inadaptée , par exemple parce que ses effets seraient insuffisants ou non immédiats.
2) La procédure
La déclaration d'urgence constitue une prérogative du chef de l'État : elle doit donc, au moins formellement, être annoncée par la reine. En cas de nécessité, elle est annoncée par le Premier ministre, voire par un autre ministre.
Les mesures requises par la situation font l'objet d'une décision réglementaire , qui doit être confirmée par le Parlement.
Si les mesures prises en vertu de la déclaration d'urgence ne sont pas approuvées par le Parlement dans le délai de sept jours , elles deviennent caduques. Le Parlement peut, avant l'écoulement de ce délai de sept jours, adopter une résolution pour les annuler. Il peut aussi les amender. Ces mesures sont valables pendant au plus trente jours . Toutefois, elles peuvent être renouvelées selon la même procédure.
3) Les effets
La loi de 2004 autorise toute mesure susceptible de prévenir, de contrôler ou de limiter la crise, à condition qu'elle respecte le principe de proportionnalité.
La loi cite les objectifs que les mesures peuvent viser :
- sauvegarder la santé publique ;
- préserver la propriété privée ;
- garantir la fourniture des moyens de paiement, ainsi que l'approvisionnement en nourriture, en eau et en énergie ;
- protéger ou rétablir les moyens de transport, les systèmes de communication, les services sanitaires, les activités financières, ainsi que le fonctionnement du Parlement et des services publics ;
- prévenir, réduire ou limiter toute pollution, ou tout autre phénomène entraînant la mort d'animaux ou de végétaux.
À titre d'exemple, elle cite également quelques-unes des mesures qui peuvent être prises : octroi de pouvoirs exceptionnels à un ministre ou à une autre autorité, réquisition de biens privés, destruction de biens privés, d'animaux et de plantes, restriction de circulation, limitation du droit de réunion, interdiction de certaines activités. Les mesures peuvent également prévoir que leur non-respect constitue une infraction pénale.
D'après la loi de 2004, les mesures prises sont subordonnées à plusieurs restrictions . Elles ne peuvent pas :
- instituer la conscription ;
- modifier la procédure pénale ;
- créer de nouvelles infractions pénales, à l'exception de celles qui, précisément, se rapportent à leur propre non-respect ;
- faire obstacle au droit de grève.
De plus, elles sont susceptibles de recours devant les tribunaux.
La mise en oeuvre de la loi de 2004 entraîne la nomination de coordinateurs : pour l'Écosse, pour le pays de Galles, pour l'Irlande du Nord et pour chacune des neuf régions que compte l'Angleterre (8 ( * )) .
* (8) Les régions, au nombre de neuf, sont définies par la loi de 1998 sur les agences de développement régional.