ESPAGNE
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L'article 17 de la constitution admet le recours aux mesures
privatives de liberté "
dans les cas et sous les formes
prévues par la loi
". Il précise que "
la loi
déterminera la durée maximale de la détention
provisoire
".
Cette loi a notamment limité le champ d'application de la détention provisoire en en excluant a priori les infractions qui ne sont pas punies d'au moins six ans de prison alors qu'auparavant, la limite était de six mois de prison. |
I - LES CONDITIONS DE FOND DU PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE
Elles
sont déterminées par les
articles 503 et 504 du code de
procédure pénale
.
Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, il faut
que les conditions suivantes soient réunies :
1) qu'il existe un "
fait représentant les caractères
d'une
infraction punissable
" ;
2) que la
peine encourue soit supérieure à six ans de
prison
, à moins que le juge ne considère que les
antécédents pénaux de l'inculpé, les circonstances
de l'infraction, l'inquiétude qu'elle a provoquée dans la
population ou la fréquence de telles infractions ne justifient la
détention provisoire, ou que l'inculpé n'ait pas
déféré à la convocation du juge alors qu'il n'avait
pas de motif légitime pour le faire ;
3) qu'il y ait des
indices de culpabilité suffisants.
Inversement, lorsque la peine encourue est supérieure à six ans
de prison, le juge peut, moyennant caution, placer l'inculpé en
liberté provisoire s'il estime qu'il ne se soustrait pas à la
justice et que ni les antécédents pénaux de
l'inculpé, ni les circonstances de l'infraction, ni ses
conséquences sur la population ne justifient la mise en détention
provisoire.
II - LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE
De
façon générale, l'article 528 du code de procédure
pénale prescrit que la détention provisoire prend fin lorsque
cessent les motifs qui l'ont justifiée. Il invite également tous
les intervenants dans le procès pénal à s'efforcer de
limiter autant que possible la durée de la détention provisoire.
La détention provisoire ne peut être illimitée que lorsqu'a
été déclaré l'état d'exception. Dans tous
les autres cas, sa durée est limitée. Elle varie en fonction de
la peine encourue selon le tableau suivant :
|
Peine encourue |
Durée maximale de la détention provisoire |
Possibilité de prolongation |
|
Jusqu'à 6 mois de prison |
3 mois |
Non |
|
De 6 mois à 6 ans de prison |
1 an |
Prolongation d'un an |
|
Plus de 6 ans de prison |
2 ans |
Prolongation de deux ans |
Lorsque
la durée maximale de la détention provisoire est
écoulée, le détenu est automatiquement remis en
liberté. Cependant, la prolongation est possible quand il est
prévisible que le procès ne pourra être terminé
pendant la durée initialement fixée pour la détention
provisoire et que l'inculpé risque de se soustraire à la justice.
La durée de la détention provisoire est indépendante du
nombre de délits poursuivis dans le cadre du même
procès.
III - LES POSSIBILITES DE RECOURS OFFERTES AU DETENU
L'inculpé peut exercer :
- dans les trois jours suivant la notification de la détention
provisoire, un recours de
réformation
devant le juge
qui a ordonné la mise en détention provisoire, celui-ci devant,
dans les soixante-douze heures, ratifier sa décision
précédente ou la modifier faute de quoi le détenu est
remis en liberté ;
- dans les cinq jours suivant la notification de la détention
provisoire, un recours en
appel
devant l'audience provinciale. L'appel
ne peut pas être interjeté si le recours en réformation n'a
pas été exercé. L'audience provinciale doit rendre sa
décision dans les trois jours, sinon le détenu est remis en
liberté.
Par ailleurs, la loi organique 6/1984 du 24 mai 1984 prévoit une
procédure d'
habeas corpus
qui permet à une personne
illégalement détenue d'être remise en liberté
immédiatement.