SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (février 2007)
NORVÈGE
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Avec la loi n°5 du 6 mars 1981, complétée par un décret royal du 11 septembre 1981, la Norvège est le premier pays du monde à avoir établi un médiateur des enfants, qui est entré en fonction le 1 er septembre 1981. Ces deux textes ont été modifiés en 1998, afin de charger explicitement le médiateur des enfants de veiller au respect de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. |
1) Le statut
Le médiateur des enfants est une institution indépendante , la loi du 6 mars 1981 prévoyant qu'il n'est lié par aucune instruction.
Au terme d'un appel à candidatures et d'une sélection par le gouvernement, le médiateur des enfants est officiellement nommé par le Roi. Son mandat est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Depuis la création de ce poste, les médiateurs qui se sont succédé ont tous exercé deux mandats consécutifs. Le médiateur actuellement en fonction a été nommé en avril 2004. C'est un psychologue spécialiste des enfants.
2) Les missions et les pouvoirs
La loi lui assigne comme mission générale la promotion des intérêts des enfants auprès des autorités publiques et privées, ainsi que le suivi de l'évolution des conditions de vie des enfants.
Dans le cadre de son rôle général de prévention et de conseil , le médiateur des enfants fait des propositions pour renforcer la protection des enfants et résoudre les conflits dans lesquels ces derniers sont partie. Il rend également des avis sur tous les projets susceptibles de concerner les mineurs, veille au respect des règles protégeant les enfants et s'efforce de les faire connaître.
Par ailleurs, le médiateur des enfants peut traiter de cas particuliers , dont il s'autosaisit ou dont il est saisi par toute personne, adulte ou enfant. Toutefois, il ne peut s'agir de conflits opposant des enfants à leurs parents, de questions relatives à l'exercice ou au partage de l'autorité parentale, ou de dossiers qui relèvent de la compétence d'autres médiateurs, d'autorités administratives ou de la justice pénale. Le requérant doit, dans la mesure du possible, expliquer les motifs de sa demande et fournir tous les documents et informations en sa possession. Si la demande concerne le cas d'un enfant déterminé, l'autorisation de celui-ci et celle du titulaire de l'autorité parentale sont en principe nécessaires.
Pour remplir sa mission, le médiateur des enfants bénéficie d'un droit d'accès à toutes les institutions pour enfants, publiques ou privées. De plus, il peut exiger que ces institutions, l'administration ou toute autre personne lui communiquent toute information utile.
Sur tous les dossiers qu'il examine, le médiateur des enfants formule son avis par écrit et le communique aux personnes qu'il estime concernées. Il peut choisir également de le diffuser dans les médias. Il ne peut cependant exprimer sa position ni sur une loi si le médiateur de l'administration publique l'a déjà fait, ni sur une affaire si celle-ci fait l'objet d'une enquête policière ou se trouve entre les mains de la justice.
Les avis du médiateur des enfants ne lient pas leurs destinataires. Au cours des dernières années, malgré la mise à disposition de nombreuses informations sur son site Internet, le médiateur des enfants a reçu environ 20 000 demandes annuelles de consultation par la poste, par téléphone ou par courriel. La plupart proviennent d'enfants.
3) Les moyens matériels et humains
Le médiateur des enfants dépend administrativement du ministère des enfants et des affaires familiales. Il n'a donc pas de budget propre.
À l'origine assisté par deux personnes, le médiateur des enfants est maintenant entouré d'une équipe d'une quinzaine de personnes de formations diverses (droit, psychologie, sciences sociales, communication, finances, gestion, secrétariat), dont une douzaine à titre permanent. Il s'efforce de respecter le principe de parité entre les sexes lors des recrutements et désigne l'un de ses collaborateurs comme son adjoint.
Le budget total du médiateur des enfants pour 2005 était d'environ un million d'euros ; 68 % de cette somme était affectée aux dépenses de personnel.
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Le médiateur des enfants jouit d'une réelle autorité morale . Son action a notamment permis d'obtenir l'adoption de mesures permettant aux enfants hospitalisés de prendre aisément contact avec leurs parents et avec leur établissement scolaire, l'augmentation de l'âge à partir duquel les mineurs peuvent être incarcérés dans des établissements pour adultes, l'interdiction des châtiments corporels, l'obligation pour les autorités locales de prendre en compte les intérêts des enfants dans tous leurs projets, la reconnaissance par la loi du droit des enfants de connaître chacun de leurs parents, indépendamment du statut de ces derniers, le renforcement des dispositions visant à lutter contre les accidents domestiques. Depuis sa nomination, le médiateur des enfants actuellement en fonction a pris une part active dans la lutte contre l'obésité enfantine, en particulier en s'efforçant d'obtenir des écoles qu'elles servent gratuitement un repas équilibré à tous les enfants.