SUISSE

Il n'existe pas de numéro d'identification unique en Suisse. Toutefois, le numéro d'assuré social n ' est pas utilisé uniquement par les organismes de protection sociale . Il sert notamment d'identifiant à l'administration fiscale, aux communes, qui sont chargées de la tenue des fichiers de leurs habitants, aux entreprises privées, pour la gestion de leur personnel, et aux autorités militaires.

Le numéro d'assuré social se compose de 11 chiffres : il est constitué d'un numéro de base de huit chiffres, qui est suivi d'un numéro d'ordre composé de deux chiffres et d'une clé de contrôle à un chiffre. Le numéro de base est lié aux données personnelles : les trois premiers chiffres résultent de la codification des premières lettres du patronyme, les deux suivants correspondent à l'année de naissance et les trois suivants constituent la codification de la combinaison du jour et du mois de naissance avec le sexe.

Sauf cas particulier (personne handicapée à la naissance par exemple), le numéro d'assuré social est attribué lorsque l'intéressé atteint l'âge de 20 ans ou lorsqu'il commence à travailler.

La loi du 23 juin 2006 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) a créé un nouveau numéro d'assuré social à 13  chiffres , dépourvu de toute signification . Ce nouveau numéro sera introduit par étapes à partir du 1 ^er juillet 2008. Il commence par 756, qui est le code de la Suisse, et comprend ensuite neuf chiffres qui ne permettent pas d'identifier l'intéressé, puis une clé de contrôle à un chiffre.

La loi LAVS limite l'utilisation du nouveau numéro d'assuré social comme identifiant . Elle prévoit en effet son utilisation par les services de sécurité sociale et de l'aide sociale, par l'administration fiscale ainsi que par les établissements d'enseignement. En revanche, dans les autres cas, elle subordonne l'emploi du numéro d'assuré social comme numéro d'identification à une autorisation du législateur. Toute personne qui enfreindra cette règle commettra une infraction pénale et sera passible d'une peine de prison de six mois au plus ou d'une amende pouvant atteindre 30 000 francs suisses (soit environ 18 000 €).

Pour faciliter les transmissions de données entre fichiers publics, lorsque celles-ci sont autorisées, la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006, qui entrera en vigueur le 1 ^er janvier 2008, impose l'utilisation du nouveau numéro d'assuré social.