Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

État

Élu, membre de ... ?

Incompatibilité avec ... ?

Bundesrat

membre de l'exécutif d'un Land
président d'arrondissement considéré comme un « fonctionnaire élu »
maire considéré comme un « fonctionnaire élu »

Bundestag

Chambre
des représentants

Sénat

Parlement et gouvernement ^{3 ( * )} wallons
Parlement et gouvernement ^{4 ( * )} de la Communauté française
assemblée délibérante
et exécutif provincial
plus d'un mandat exécutif communal rémunéré

Chambre
des représentants

Sénat
assemblée délibérante communauté autonome

Congrès des députés

Sénat
Assemblée délibérante, chef de l'exécutif d'une région
Maire commune de + 20 000 habitants ^{5 ( * )}

Chambre des députés
Assemblée délibérante, chef de l'exécutif d'une région
Maire commune de + 20 000 habitants ^{6 ( * )}

Première chambre

Seconde chambre

Seconde chambre

Première chambre

Assemblée délibérante d'une des 2 régions insulaires autonomes,
Président / vice-président / membre à temps complet d'un exécutif municipal

Chambre
des Communes

État

Élu membre de ... ?

Incompatibilité avec ... ?

président d'arrondissement considéré comme un « fonctionnaire élu »

Arrondissement : membre
de l'assemblée délibérante

Commune : membre de l'assemblée délibérante

exécutif provincial
assemblée délibérante provinciale
une fonction exécutive communale rémunérée pour les ¾ des membres les moins bien élus d'un même groupe politique

Communauté française : Gouvernement
de la Communauté française

exécutif provincial
assemblée délibérante provinciale
une fonction exécutive communale rémunérée pour les ¾ des membres les moins bien élus d'un même groupe politique

Région wallonne :
Gouvernement wallon

exécutif provincial
assemblée délibérante provinciale

Province : exécutif

exécutif communal
assemblée délibérante communale

assemblée délibérante
de la région ^{7 ( * )}

province : président de l'exécutif

maire
conseiller municipal