ROYAUME-UNI
La loi de 1998 sur le pétrole confère l'ensemble des droits sur le pétrole situé dans le plateau continental à la Couronne britannique qui dispose de l'exclusivité des droits en matière de recherche, de forage et d'exploitation.
Ce texte donne également compétence au ministère de l'Énergie et du changement climatique (Department of Energy and Climate Change, DECC) pour accorder des « licences » (licences) pour la « recherche, le forage et l'extraction du pétrole » aux personnes qu'il estime compétentes et pour adopter la réglementation nécessaire à cet effet.
Un seul régime dit « côté mer » (seaward areas) s'applique dans les eaux territoriales au-delà des lignes de base et sur le plateau continental.
Les spécificités propres aux différentes composantes de la Couronne britannique comme l'Écosse ne sont pas précisées dans cette note.
I. EXPLORATION - RECHERCHE
En application du règlement 2004 sur l'octroi de licence pétrolière (exploration et production) (zones côté mer et côté terre), la « licence d'exploration en mer » (seaward exploration licence) donne à son titulaire le droit non exclusif de se livrer à des explorations non intrusives sur des zones qui ne font pas l'objet d'un permis de production (seaward production licence) (celui-ci confère en effet un droit d'exploration, voir infra) . L'exploration dans une zone couverte par un permis de production est toutefois possible avec l'autorisation du détenteur de la licence de production.
Cette licence est essentiellement destinée aux entreprises de relevés sismiques (seismic contractors) qui cherchent à collationner des données qu'elles revendront par la suite plutôt qu'à exploiter elles-mêmes les ressources géologiques.
A. AUTORITÉ CHARGÉE DE DÉLIVRER LES TITRES OU AUTORISATIONS
Les licences d'exploration en mer sont délivrées par le ministère de l'Énergie et du changement climatique (DECC) .
B. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES TITRES OU AUTORISATIONS
1. Dispositions générales
• Absence de mise en concurrence
Les licences d'exploration sont délivrées sur demande du candidat à tout moment de l'année.
• Appréciation de la demande
La demande de licence est traitée sur simple évaluation du dossier, sans mise en concurrence.
• Contenu de la licence d'exploration
La licence d'exploration est accordée pour un ou plusieurs blocs ou fractions de blocs dont la surface varie entre 190 et 250 km 2 suivant leur situation géographique.
Son titulaire peut prospecter et exécuter des sondages géologiques par des moyens physiques ou chimiques, ainsi que des forages pour obtenir des informations géologiques sur les strates situées dans la zone d'exploration. Il ne peut extraire de pétrole ou forer des puits en vue d'en produire ou encore forer à plus de 350 mètres au-dessous du fond de la mer.
Valable 3 ans, la licence d'exploration peut être prolongée pour trois autres années à la demande écrite de son titulaire adressée au DECC 3 mois au moins avant sa date d'expiration. Le titulaire peut mettre fin à la licence, avec un préavis de 6 mois, par courrier adressé au DECC .
Le DECC interdit toute cession de licence d'exploration sans son autorisation préalable sous peine de révocation immédiate.
2. Dispositions environnementales
Le règlement 25 ( * ) de 2001 sur les activités pétrolières offshore (conservation des habitats) amendé prévoit que la prospection et les sondages géologiques par des moyens physiques ou chimiques, le forage pour obtenir des informations sur les strates ou les tests pratiqués sur du matériel de sondage ou de forage utilisés dans les cas précédents nécessitent une autorisation écrite préalable du DECC délivrée après que l'étude environnementale de l'opérateur a fait l'objet d'une évaluation d'impact environnemental (voir infra ).
C. OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES TITRES OU AUTORISATIONS
Si le titulaire de la licence d'exploration n'est pas l'opérateur ou ne fait pas partie du groupe d'entreprises la détenant, le choix de ce dernier doit être approuvé par le DECC .
1. Obligations générales
Le titulaire de la licence doit conserver des dossiers dans les formes approuvées par le DECC sur le forage, l'approfondissement, l'obturation ou l'abandon de tous les puits et sur les altérations du tubage mais aussi des cartes et des coupes rassemblant toutes les informations sur la géologie de la zone octroyée. Il en remet copie au DECC sur demande.
Il conserve des échantillons étiquetés du sous-sol, des strates, du pétrole et de l'eau trouvés dans tous les puits de la zone de la licence pendant 5 ans. Au-delà de cette période, il ne peut pas en disposer sans l'autorisation du DECC .
Le titulaire de la licence communique au DECC au plus tard le 15 de chaque mois un état d'avancement de ses travaux d'exploration.
Deux mois avant la fin de l'année civile, puis tous les ans, ainsi que deux mois après l'expiration de la licence, il transmet au DECC une déclaration annuelle sur les opérations effectuées pendant l'année et un plan à l'échelle requise de la situation des puits.
Le DECC a le droit d'inspecter les dossiers du titulaire de la licence, de prendre des notes ainsi que des copies des documents et cartes. Il a accès aux installations et aux équipements utilisés. En cas de manquement, il peut faire exécuter aux frais du titulaire de la licence les travaux nécessaires à l'exécution des obligations qui incombent à celui-ci.
En outre, le titulaire de la licence ne peut abandonner ces puits qu'avec l'autorisation du DECC et doit, soit les obturer (plugging of wells) , soit les maintenir en bon état et effectuer les réparations nécessaires conformément aux bonnes pratiques pour éviter la fuite de pétrole, les dommages aux strates contenant du pétrole et pour permettre l'exploitation future de la zone octroyée.
2. Obligations financières
Le titulaire de la licence s'acquitte d'une somme dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le DECC au cas par cas.
* 25 Ce règlement transpose les directives « habitats » et « oiseaux » .