Le droit d'image des sportifs professionnels

LE DROIT D'IMAGE DES SPORTIFS PROFESSIONNELS

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (septembre 1997)

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
  • 1) En Espagne, les sportifs professionnels peuvent percevoir une participation aux bénéfices obtenus en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image.
  • 2) Dans les autres pays, les sportifs professionnels, dès lors qu'ils sont salariés, sont soumis au régime de droit commun.
• ALLEMAGNE
• ESPAGNE
• ITALIE
• PAYS-BAS
  • I. LA REGLE DES 35 %
  • II. LES FONDS DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
• ROYAUME-UNI