(1)
Dans l'hypothèse où le titulaire exploite directement le droit
d'image, les revenus qu'il en tire sont incontestablement
considérés comme faisant partie du salaire.
(2) L'impôt sur le revenu est retenu à la source par l'employeur
et les prestations sociales sont financées par l'impôt.
Le droit d'image des sportifs professionnels
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 27 -