BELGIQUE
En Belgique, le régime de l'interruption volontaire de grossesse est fixé par le Code pénal.
1. Conditions posées pour la réalisation d'une
interruption
de grossesse
• Avant la fin de la 12e semaine
L'article 350 (1°, 2° et 3°) du Code pénal belge sanctionne l'interruption de grossesse, sauf si la femme « que son état place dans une situation de détresse » a demandé à un médecin d'interrompre sa grossesse et que :
- l'interruption intervient avant la fin de la 12e semaine de la conception ;
- l'interruption est pratiquée « dans de bonnes conditions médicales, par un médecin, dans un établissements de soins où existe un service d'information qui accueillera la femme enceinte et lui donnera des informations circonstanciées, notamment sur les droits, aides et avantages garantis par la loi et les décrets aux familles, aux mères célibataires ou non, et à leurs enfants, ainsi que sur les possibilités offertes par l'adoption de l'enfant à naître et qui, à la demande soit du médecin soit de la femme, accordera à celle-ci une assistance et des conseils sur les moyens auxquels elle pourra avoir recours pour résoudre les problèmes psychologiques et sociaux posés par sa situation » ;
- le médecin doit « informer [la femme] des risques médicaux actuels ou futurs qu'elle encourt » et « rappeler les diverses possibilités d'accueil de l'enfant à naître et faire appel, le cas échéant, au personnel du service », et en outre « s'assurer de la détermination de la femme à faire pratiquer une interruption de grossesse » ;
- « le médecin ne pourra au plus tôt, pratiquer l'interruption de grossesse que six jours après la première consultation prévue et après que l'intéressée a exprimé par écrit, le jour de l'intervention, sa détermination à y faire procéder », « cette déclaration [étant] versée au dossier médical » ;
- « l'appréciation de la détermination et de l'état de détresse de la femme enceinte qui conduit le médecin à accepter d'intervenir, est souveraine lorsque les conditions prévues [à cet article] sont respectée s ».
• Au-delà de la 12e semaine
Au-delà de la 12e semaine, l'article 350 4° du Code pénal n'autorise l'interruption de grossesse que si « la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». Hormis le délai de 12 semaines, toutes les conditions légales mentionnées supra sont à respecter ; de plus, le médecin sollicité devra s'assurer de l'avis d'un confrère, qui sera versé au dossier médical (article 350 4° in fine ) 15 ( * ) .
2. Clause de conscience
Aux termes de l'article 350 6° du Code pénal, aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Le médecin sollicité doit informer la femme enceinte de son refus dès la première visite.
3. Dispositions pénales
• Sanction de l'auteur d'un avortement opéré sans le consentement de la femme qui le subit
L'article 348 du Code pénal belge punit de cinq à dix ans d'emprisonnement celui qui par tout moyen aura « à dessein fait avorter une femme qui n'y a pas consenti ».
La tentative est punie aux termes du même article in fine , qui renvoie à l'article 52 du code, d'une peine d'un mois à cinq ans d'emprisonnement (articles 358, 52, 80 et 81 du même code).
Si l'interruption de grossesse à laquelle la femme n'a pas consenti entraîne la mort, la peine d'emprisonnement est comprise entre dix et quinze ans (article 352 du même code).
Les violences volontaires qui entraînent un avortement sans intention de le produire sont punies :
- si elles ont été commises avec préméditation, ou avec connaissance de l'état de la femme, de six mois à trois ans d'emprisonnement, et d'une amende de cinquante à cinq cents euros (article 349 alinéa 2 du même code) ;
- dans les autres cas, de trois mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros (article 349 alinéa 1).
• Interruption volontaire de grossesse illégale
Est punie d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cinquante à deux cents euros, la femme qui aura fait pratiquer un avortement en-dehors des conditions prévues à l'article 350 du Code pénal, aux termes de l'article 351 du même code.
Celui qui pratique cet acte avec le consentement de la femme enceinte est puni de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent à cinq cents euros. La peine est portée de cinq à dix ans si cet acte cause la mort de la femme (articles 350 et 352 du même code).
4. Prise en charge financière
L'interruption de grossesse est remboursée par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) via les mutuelles si elle est pratiquée dans un des centres conventionnés 16 ( * ) , hors le « ticket modérateur » qui reste à la charge de l'assuré (en règle générale, 1,77 €) 17 ( * ) .
5. Contraception d'urgence
La « pilule du lendemain » est en vente libre dans les pharmacies pour un prix variant de 8 à 25 € environ et disponible gratuitement dans les centres de planning familial 18 ( * ) . Les femmes de moins de vingt-et-un ans peuvent l'obtenir gratuitement ou pour moins d'un euro sur présentation d'une ordonnance 19 ( * ) .
6. Statistiques
La Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse rend un rapport bisannuel dans lequel elle rend public le nombre d'IVG pratiquées au cours des dernières années en Belgique, soit 19 578 en 2011.
NOMBRE D'IVG PRATIQUÉES EN BELGIQUE ENTRE 2006 ET 2011
|
Année |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 (dernière année disponible) |
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Nombre d'IVG |
17 640 |
18 033 |
18 595 |
18 870 |
19 095 |
19 578 |
Source : Commission nationale d'évaluation de la loi du 3 avril 1990
* 15 Site Internet du planning familial : http://www.planningsfps.be/activites/Avortement/Pages/Quels-delais-pour-avorter.aspx
* 16 Convention-type sur le Site Internet de l'INAMI : http://ondpanon.riziv.fgov.be/Nomen/fr/775132 http://ondpanon.riziv.fgov.be/Nomen/fr/775154 . V. également : http://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/par-mutualite/centres-reeducation/Pages/grossesse-non-desiree-intervention-cout-soutien-centres-accompagnement-medical-psychosocial.aspx#.WPY08vISls8 qui renvoie à la liste des centres conventionnés.
* 17 http://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/maladies/Pages/part-personnelle-payer-soins-dispenses-centre-convention-reeducation-fonctionnelle.aspx#.WPivGWddDIU , les prestations d'IVG étant des « soins ambulatoires ».
* 18 Site Internet « LoveAttitude.be » du planning familial : http://www.loveattitude.be/Pilule-du-lendemain
* 19 Site Internet de la fédération des centres de planning familial : http://www.planningsfps.be/activites/contraception/Pages/Lapiluledulendemain.aspx