PAYS-BAS
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L'impôt sur la fortune existe depuis la fin du
XIX
ème
siècle aux Pays-Bas. Actuellement régi
par une loi de 1965 plusieurs fois modifiée, il ne frappe que les
personnes physiques
dont le patrimoine dépasse un certain seuil,
variable en fonction de la situation familiale du contribuable et fixé
depuis le 1
er
janvier 1998 à 241.000 florins pour
les couples mariés sans enfants, soit environ 720.000 F.
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1) Les personnes imposables
L'impôt sur la fortune ne frappe que les personnes physiques.
Les couples mariés ne forment en principe qu'un
foyer fiscal
, le
patrimoine étant attribué au conjoint qui a les revenus les plus
élevés. En revanche, les enfants sont imposés
séparément, quel que soit leur âge, à moins que les
parents ne disposent d'un usufruit sur les biens des enfants. Dans cette
hypothèse, ils paient l'impôt de leurs enfants, qui a
été établi séparément.
2) Le patrimoine imposable
a) La définition
D'après l'article 3 de la loi sur l'impôt sur la
fortune, "
la fortune est égale à la valeur des biens
possédés (...)
", l'article 4 définissant la
notion de "
biens possédés
" comme "
les
choses auxquelles une valeur peut être attribuée dans les
échanges économiques
".
Cette définition implique que les biens incorporels, comme les droits
d'auteur, sont imposables. En revanche, les droits dépourvus de valeur
marchande ne le sont pas.
b) L'évaluation du patrimoine imposable
Le
patrimoine brut
En règle générale, c'est la valeur vénale au
1
er
janvier qui est retenue. La valeur retenue pour la
résidence principale
se limite toutefois à 60 % de
cette valeur.
Le patrimoine net
L'article 3 de la loi sur l'impôt sur la fortune énonce que
"
la fortune est égale à la valeur des biens
possédés diminuée de la valeur des dettes
", les
dettes étant comprises comme "
les obligations auxquelles une
valeur peut être attribuée dans les échanges
économiques
".
c) Les exonérations
Elles
concernent essentiellement les droits à pension et les biens meubles, y
compris les oeuvres d'art et les antiquités (sans limite de montant).
Cependant, les bijoux et les objets d'orfèvrerie sont imposables dans la
mesure où leur valeur dépasse 8.000 florins (environ
24.000 francs).
Depuis le 1
er
janvier 1996, le
patrimoine
d'exploitation
, correspondant à la détention des parts dans
des sociétés de personnes ou à celle d'une entreprise, est
partiellement
exonéré
.
Pour 1998, la limite
d'exonération se monte à 211.000 florins. Quant à
l'excédent, il est exonéré à concurrence de
68 %.
3) Le calcul de l'impôt sur la fortune
a) L'assiette de l'impôt
Le chef
de famille bénéficie d'un
abattement personnel
dont le
montant
varie en fonction de la situation familiale du contribuable.
Il
s'élève à :
- 241.000 florins pour les couples mariés ;
- 193.000 florins pour les autres contribuables.
En outre, ces montants sont augmentés de 7.000 florins par enfant
à charge de moins de dix-huit ans et de 42.000 florins par enfant
à charge de dix-huit à vingt-sept ans. Si le contribuable
touche une pension de retraite insuffisante
(4(
*
))
, d'autres augmentations de l'abattement
peuvent être accordées. Leur montant varie avec l'âge de
l'intéressé, ainsi qu'avec ses charges de famille.
b) Le calcul de l'impôt
Le taux a été abaissé de 0,8 % à 0,7 %, avec effet au 1er janvier 1998. Il existe une règle de plafonnement : lorsque la somme de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune excède 68 % du revenu imposable, l'impôt sur la fortune est réduit à due concurrence.