SUISSE
| 
                                                             
                                                                
                                                                    L'impôt sur la fortune des personnes physiques est
perçu par les cantons et par les communes.
                                                                
                                                                  | 
                                                    
1) Les personnes imposables
L'impôt sur la fortune des personnes physiques est un impôt familial : quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont imposés ensemble. Les fortunes des conjoints sont donc additionnées. On y ajoute aussi la fortune des enfants mineurs. L'enfant est en principe taxé séparément dès sa majorité.
2) Le patrimoine imposable
a) La définition
                                            L'impôt sur la fortune frappe
                                            
                                                l'ensemble de la fortune
                                            
                                            ,
c'est-à-dire tous les biens mobiliers et immobiliers, les
créances, les participations et les droits qui ont une valeur marchande.
                                            
                                            
                                            En conséquence, les droits sans valeur marchande comme les assurances
non susceptibles de rachat ne sont pas soumis à l'impôt sur la
fortune.
                                        
b) L'évaluation du patrimoine imposable
                                            Elle n'a
lieu que tous les deux ans.
                                            
                                            
                                            Le patrimoine brut
                                            
                                            
                                            Les divers éléments du patrimoine sont généralement
estimés à leur
                                            
                                                valeur vénale
                                            
                                            . Des règles
spéciales sont cependant utilisées pour l'estimation de certains
actifs.
                                            
                                            
                                            Le patrimoine imposable
                                            
                                            
                                            Tous les cantons prévoient que les
                                            
                                                dettes établies
                                            
                                            peuvent
être déduites du montant brut du patrimoine.
                                        
c) Les exonérations
                                            Les
principales exonérations portent sur les biens et droits suivants :
                                            
                                            
                                            -  les assurances en capital en relation avec la prévoyance
professionnelle, même si elles ont une valeur marchande ;
                                            
                                            
                                            - dans dix-sept cantons, le mobilier du ménage ;
                                            
                                            
                                            - dans certains cantons, et selon des règles différentes,
certains titres, cotés ou non, dans la mesure où ils ont un
rapport direct avec le canton (participation dans des sociétés
dont au moins la moitié du capital est imposable dans le canton ou qui
ont leur siège dans le canton...) ;
                                            
                                            
                                            - dans certains cantons, un pourcentage variable de la valeur des immeubles non
agricoles, sans qu'il y ait de règle générale pour
l'exonération de la résidence principale.
                                        
3) Le calcul de l'impôt sur la fortune
a) L'assiette de l'impôt
                                            Tous les
cantons accordent des
                                            
                                                abattements personnels
                                            
                                            , dont le montant variait,
en 1996, de 15.000 à 60.000 francs suisses. Lorsque le foyer fiscal
se compose d'un couple marié, l'abattement est
généralement doublé.
                                            
                                            
                                            La majorité des cantons octroient des abattements supplémentaires
pour les enfants, indépendamment du fait que les enfants
possèdent ou non un patrimoine. Quelques cantons accordent enfin des
abattements spécifiques aux personnes âgées et aux
invalides.
                                        
b) Le calcul de l'impôt
                                            Lorsque
toutes les déductions sont effectuées, si l'assiette ne
dépasse pas un certain montant (qui variait, en 1996, de 100 à
100.000 francs suisses selon les cantons), il n'y a pas d'impôt
à payer.
                                            
                                            
                                            Le jeu des abattements et des minimums exonérés fait que la
perception de l'impôt sur la fortune commence à partir d'un
montant variable selon les cantons et qui s'établissait comme suit pour
1997 :
                                        
| 
                                                             Canton  | 
                                                        
                                                             Célibataire  | 
                                                        
                                                             Personne active mariée  | 
                                                        
                                                             Retraité marié  | 
                                                    |
| 
                                                             | 
                                                        
                                                             | 
                                                        
                                                             sans enfant  | 
                                                        
                                                             avec 2 enfants  | 
                                                        
                                                             | 
                                                    
| 
                                                             Zürich  | 
                                                        
                                                             67.000  | 
                                                        
                                                             133.000  | 
                                                        
                                                             133.000  | 
                                                        
                                                             133.000  | 
                                                    
| 
                                                             Berne  | 
                                                        
                                                             92.000  | 
                                                        
                                                             108.000  | 
                                                        
                                                             140.000  | 
                                                        
                                                             108.000  | 
                                                    
| 
                                                             Lucerne  | 
                                                        
                                                             21.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                    
| 
                                                             Uri  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             121.000  | 
                                                        
                                                             141.000  | 
                                                        
                                                             121.000  | 
                                                    
| 
                                                             Schwyz  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             121.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Unterwald-le-Bas  | 
                                                        
                                                             26.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             71.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                    
| 
                                                             Unterwald-le-Haut  | 
                                                        
                                                             26.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             71.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                    
| 
                                                             Glarus  | 
                                                        
                                                             31.000  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             81.000  | 
                                                        
                                                             71.000  | 
                                                    
| 
                                                             Zoug  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Friboug  | 
                                                        
                                                             45.001  | 
                                                        
                                                             50.001  | 
                                                        
                                                             50.001  | 
                                                        
                                                             50.001  | 
                                                    
| 
                                                             Soleure  | 
                                                        
                                                             60.001  | 
                                                        
                                                             100.001  | 
                                                        
                                                             140.001  | 
                                                        
                                                             100.000  | 
                                                    
| 
                                                             Bâle-Ville  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             116.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Bâle-Campagne  | 
                                                        
                                                             85.000  | 
                                                        
                                                             160.000  | 
                                                        
                                                             160.000  | 
                                                        
                                                             160.000  | 
                                                    
| 
                                                             Schaffhouse  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Appenzell Rhodes Intérieures  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             141.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Appenzell Rhodes Extérieures  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             141.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Saint-Gall  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             111.000  | 
                                                        
                                                             141.000  | 
                                                        
                                                             131.000  | 
                                                    
| 
                                                             Grisons  | 
                                                        
                                                             40.000  | 
                                                        
                                                             53.000  | 
                                                        
                                                             92.000  | 
                                                        
                                                             79.000  | 
                                                    
| 
                                                             Argovie  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             81.000  | 
                                                        
                                                             91.000  | 
                                                        
                                                             131.000  | 
                                                    
| 
                                                             Thurgovie  | 
                                                        
                                                             31.000  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                        
                                                             61.000  | 
                                                    
| 
                                                             Tessin  | 
                                                        
                                                             100.000  | 
                                                        
                                                             130.000  | 
                                                        
                                                             170.000  | 
                                                        
                                                             130.000  | 
                                                    
| 
                                                             Vaud  | 
                                                        
                                                             50.000  | 
                                                        
                                                             100.000  | 
                                                        
                                                             120.000  | 
                                                        
                                                             100.000  | 
                                                    
| 
                                                             Valais  | 
                                                        
                                                             21.000  | 
                                                        
                                                             41.000  | 
                                                        
                                                             41.000  | 
                                                        
                                                             41.000  | 
                                                    
| 
                                                             Neuchâtel  | 
                                                        
                                                             26.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             51.000  | 
                                                        
                                                             101.000  | 
                                                    
| 
                                                             Genève  | 
                                                        
                                                             50.001  | 
                                                        
                                                             100.001  | 
                                                        
                                                             150.000  | 
                                                        
                                                             150.000  | 
                                                    
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             43.000  | 
                                                        
                                                             61.500  | 
                                                        
                                                             97.500  | 
                                                        
                                                             98.000  | 
                                                    
| 
                                                             Données fournies par la Commission intercantonale d'information fiscale.  | 
                                                    ||||
                                            Le taux
                                            
                                            
                                            
                                                En règle générale, les taux sont progressifs
                                            
                                            . Seuls
les cantons de Schwyz, Unterwald-le-Bas et Unterwald-le-Haut ont
institué des taux proportionnels.
                                            
                                            
                                            Pour 1997, les taux étaient les suivants :
                                        
| 
                                                             | 
                                                        
                                                             Fortune nette en milliers de francs suisses  | 
                                                    |||||||||||||||||||
| 
                                                             Cantons  | 
                                                        
                                                             50 à 100  | 
                                                        
                                                             100 à 150  | 
                                                        
                                                             150 à 200  | 
                                                        
                                                             200 à 250  | 
                                                        
                                                             250 à 300  | 
                                                        
                                                             300 à 400  | 
                                                        
                                                             400 à 500  | 
                                                        
                                                             500 à 600  | 
                                                        
                                                             600 à 800  | 
                                                        
                                                             800 à 1.000  | 
                                                        
                                                             1.000 à 2.000  | 
                                                        
                                                             2.000 à 5.000  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             | 
                                                        
                                                             Charge marginale en 0 / 00  | 
                                                    |||||||||||||||||||
| 
                                                             Zürich  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             0.4  | 
                                                        
                                                             1.2  | 
                                                        
                                                             1.2  | 
                                                        
                                                             1.2  | 
                                                        
                                                             2.1  | 
                                                        
                                                             2.5  | 
                                                        
                                                             2.5  | 
                                                        
                                                             3.3  | 
                                                        
                                                             3.7  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             7.1  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Berne  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             8.0  | 
                                                        
                                                             3.8  | 
                                                        
                                                             3.8  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             5.6  | 
                                                        
                                                             6.0  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             7.2  | 
                                                        
                                                             7.4  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Lucerne  | 
                                                        
                                                             5.7  | 
                                                        
                                                             5.7  | 
                                                        
                                                             5.7  | 
                                                        
                                                             5.7  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                        
                                                             6.9  | 
                                                        
                                                             7.3  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Uri  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             1.8  | 
                                                        
                                                             3.0  | 
                                                        
                                                             3.0  | 
                                                        
                                                             3.0  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             5.5  | 
                                                        
                                                             5.6  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                        
                                                             6.3  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Schwyz  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Unterwald-le-Bas  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Unterwald-le-Haut  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                        
                                                             1.9  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Glarus  | 
                                                        
                                                             2.8  | 
                                                        
                                                             3.8  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                        
                                                             4.6  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                        
                                                             5.5  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Zoug  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             1.7  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Friboug  | 
                                                        
                                                             7.4  | 
                                                        
                                                             6.5  | 
                                                        
                                                             6.7  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             5.4  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                        
                                                             8.2  | 
                                                        
                                                             7.8  | 
                                                        
                                                             8.7  | 
                                                        
                                                             7.4  | 
                                                        
                                                             7.2  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Soleure  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             2.6  | 
                                                        
                                                             3.9  | 
                                                        
                                                             4.5  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Bâle-Ville  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             7.5  | 
                                                        
                                                             7.5  | 
                                                        
                                                             7.5  | 
                                                        
                                                             9.3  | 
                                                        
                                                             9.7  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Bâle-Campagne  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             2.7  | 
                                                        
                                                             3.5  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             5.6  | 
                                                        
                                                             7.2  | 
                                                        
                                                             8.9  | 
                                                        
                                                             8.9  | 
                                                        
                                                             9.7  | 
                                                        
                                                             8.5  | 
                                                        
                                                             8.0  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Schaffhouse  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             2.4  | 
                                                        
                                                             2.4  | 
                                                        
                                                             3.7  | 
                                                        
                                                             3.7  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                        
                                                             6.1  | 
                                                        
                                                             7.3  | 
                                                        
                                                             7.9  | 
                                                        
                                                             9.2  | 
                                                        
                                                             7.1  | 
                                                        
                                                             6.8  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Appenzell Rhodes Intérieures  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.7  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Appenzell Rhodes Extérieures  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             3.6  | 
                                                        
                                                             3.6  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Saint-Gall  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             6.0  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Grisons  | 
                                                        
                                                             2.0  | 
                                                        
                                                             2.4  | 
                                                        
                                                             3.0  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.5  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             4.7  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             5.5  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Argovie  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             3.5  | 
                                                        
                                                             4.1  | 
                                                        
                                                             3.7  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.7  | 
                                                        
                                                             5.2  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                        
                                                             5.7  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             6.7  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Thurgovie  | 
                                                        
                                                             3.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             5.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                        
                                                             7.1  | 
                                                        
                                                             6.4  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Tessin  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             2.0  | 
                                                        
                                                             3.5  | 
                                                        
                                                             3.9  | 
                                                        
                                                             3.9  | 
                                                        
                                                             4.8  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                        
                                                             4.9  | 
                                                        
                                                             5.2  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             6.1  | 
                                                        
                                                             6.7  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Vaud  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             8.8  | 
                                                        
                                                             8.8  | 
                                                        
                                                             8.8  | 
                                                        
                                                             8.8  | 
                                                        
                                                             8.8  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Valais  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.7  | 
                                                        
                                                             4.2  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             4.4  | 
                                                        
                                                             5.2  | 
                                                        
                                                             5.6  | 
                                                        
                                                             5.5  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             6.5  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Neuchâtel  | 
                                                        
                                                             2.5  | 
                                                        
                                                             3.6  | 
                                                        
                                                             4.1  | 
                                                        
                                                             5.3  | 
                                                        
                                                             5.1  | 
                                                        
                                                             6.8  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             9.8  | 
                                                        
                                                             9.2  | 
                                                        
                                                             7.1  | 
                                                        
                                                             7.1  | 
                                                        
                                                             7.1  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Genève  | 
                                                        
                                                             -  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             3.4  | 
                                                        
                                                             4.5  | 
                                                        
                                                             4.5  | 
                                                        
                                                             5.5  | 
                                                        
                                                             6.1  | 
                                                        
                                                             6.6  | 
                                                        
                                                             7.0  | 
                                                        
                                                             7.6  | 
                                                        
                                                             9.2  | 
                                                        
                                                             10.0  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Jura  | 
                                                        
                                                             3.9  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.0  | 
                                                        
                                                             4.3  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.0  | 
                                                        
                                                             5.9  | 
                                                        
                                                             6.2  | 
                                                        
                                                             6.5  | 
                                                        
                                                             7.5  | 
                                                        
                                                             7.7  | 
                                                    ||||||||
| 
                                                             Données fournies par la Commission intercantonale d'information fiscale.  | 
                                                    ||||||||||||||||||||
                                            Les
impôts sur la fortune des communes sont le plus souvent exprimés
par rapport à l'impôt cantonal.
                                            
                                            
                                            Le plafonnement
                                            
                                            
                                            En 1997, cinq cantons avaient introduit dans leur loi fiscale une disposition
prévoyant un plafond d'imposition.
                                            
                                            
                                            Les dispositions varient d'un canton à l'autre. Ainsi, dans le canton de
Vaud, la somme de l'impôt cantonal et de l'impôt communal sur la
fortune ne peut excéder 1 % de la fortune imposable. Dans d'autres
cantons, la charge fiscale totale découlant des impôts sur le
revenu et sur la fortune ne peut dépasser une certaine limite.
                                        
                                            *      *
                                            
                                            
                                            *
                                        
                                            Outre
l'impôt sur la fortune, il existe en Suisse un impôt sur le capital
acquitté par les sociétés de capitaux et qui
                                            
                                                est
perçu à tous les niveaux d'imposition :
fédéral, cantonal et communal
                                            
                                            .
                                            
                                            
                                            L'impôt sur le capital est assis sur :
                                            
                                            
                                            -  le capital libéré ;
                                            
                                            
                                            - les réserves apparentes et comptabilisées par la
société, ainsi que les réserves latentes
déjà prises en considération par le fisc pour
déterminer le bénéfice imposable ;
                                            
                                            
                                            - le capital propre dissimulé. En effet, afin de combattre la
sous-capitalisation, l'administration fiscale fédérale et la
jurisprudence ont dégagé des critères permettant de
déterminer s'il y a " financement insolite ",
c'est-à-dire recours aux fonds empruntés justifié par la
seule volonté d'évasion fiscale.
                                            
                                            
                                            Le taux de l'impôt fédéral sur le capital est de
0,825 â. Les taux de base cantonaux, proportionnels le plus souvent,
varient entre 1 â et 6 â. Quant à l'impôt
prélevé au niveau communal, il est en général de
même importance que celui prélevé au niveau cantonal.
                                            
                                                Au
total, l'impôt sur le capital varie de 0,3 % à 0,7 %
selon les cantons.