Les conséquences patrimoniales du divorce

(1) Un DEM équivaut à 3,35 FRF.

(2) C'est-à-dire Länder de l'ancienne " Allemagne de l'Ouest ".

(3) Le régime légal couvre essentiellement les salariés. Les travailleurs indépendants ont la possibilité de s'y affilier à titre volontaire.

(4) Ce texte ne vise pas expressément la pension de l'enfant dont les parents sont divorcés, mais d'une manière générale la pension due à l'enfant qui ne vit pas avec ses deux parents.

(5) Les " tribunals " sont des organes administratifs qui ont des fonctions judiciaires et qui ne font pas partie de la hiérarchie des cours et tribunaux judiciaires.

(6) Dans les communes les plus importantes, c'est l'exécutif élu qui assume cette mission.

(7) Le divorce avait été précédemment autorisé sous la II ^ème République (1931-1936)

(8) Un franc suisse équivaut à quatre francs français.

(9) Le libre passage signifie que l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la réalisation du risque invalidité ou décès pour lequel il cotise, ou avant d'atteindre l'âge de la retraite.