Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
" Art. L. 792-1. - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Institut de veille sanitaire". Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. L'institut est chargé :
"1° D'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, en s'appuyant sur ses correspondants publics et privés, participant à un réseau national de santé publique, dans le but :
"- de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions;
"- de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de santé de la population;
"2° D'alerter les pouvoirs publics en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur proposer toute mesure ou action appropriée;
"3° De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.
" Art. L. 792-2. - I. - En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire :
"1° Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l'information sur tout risque d'origine naturelle, technologique ou iatrogène susceptible de nuire à la santé de la population;
"2° Participe à la mise en place, et le cas échéant à la gestion, des systèmes d'information nécessaires à l'observation et à la surveillance de l'état de santé de la population et coordonne le recueil des informations nécessaires à l'exercice de ses missions afin d'assurer leur cohérence;
"3° Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé;
"4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ;
"5° Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d'information;
"6° Etablit, chaque année, un rapport de synthèse de l'ensemble des données de veille sanitaire; ce rapport est rendu public.
"II. - L'institut peut demander l'intervention des agents de l'Etat habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
"L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves et de médecine du travail lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
"III. - A la demande de l'institut, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession, relative à de tels risques.
"L'institut peut avoir accès aux informations couvertes par le secret médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers, définies par décret en Conseil d'Etat.
"Le fait de refuser de transmettre des informations relatives aux risques mentionnés au premier alinéa est puni d'une amende de 100000 F.
"IV (nouveau). - L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé.
" Art. L. 792-3. - L'institut est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions prévues à l'article L. 793-3 et dirigé par un directeur général.
" Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
" Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
" Art. L. 792-4. - L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
" Art. L. 792-5. - Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.
" Art. L. 792-6. - Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 792-1 et L. 792-2.
" Art. L. 792-7. - Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L. 793-5 et L. 793-6.
"Les ressources de l'institut sont constituées dans les conditions prévues à l'article L. 793-7.
" Art. L. 792-8. - Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat."
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet :
- de répertorier l'ensemble des organismes, de droit public ou privé, participant, en France, aux missions de veille sanitaire telles qu'elles sont définies à l'article premier;
- de définir les modalités de leur mise en réseau par l'Institut de veille sanitaire;
- de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire.