autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ,
(Renvoyé
à la commission des Affaires étrangères, de la
défense
et des forces armées, sous réserve de la constitution
éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par
le Règlement).
| Traités et conventions . |
Mesdames, Messieurs,
Le Danemark a adhéré à la Convention d'application de l'Accord de Schengen le 19 décembre 1996. Cette adhésion, concomitante à celles de la Finlande et de la Suède permet d'étendre l'espace de libre circulation des personnes à un nouvel Etat membre de l'Union européenne. Parallèlement, l'accord de coopération, signé le même jour par les Etats Schengen avec la Norvège et l'Islande, permet d'intégrer les cinq Etats de l'Union nordique des passeports dans l'espace Schengen.
L'Accord de Schengen, signé en 1985 par la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, a posé le principe de la libre circulation des personnes. La convention d'application de l'Accord de Schengen, signée en juin 1990, en précise les modalités d'application. Elle pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes des Etats parties et prévoit les mesures compensatoires nécessaires, notamment la définition de principes uniformes concernant le contrôle aux frontières extérieures, l'harmonisation des politiques de visa, les règles de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, les modalités de la coopération policière et judiciaire et l'institution d'un système commun d'information automatisé nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
L'Accord d'adhésion du Danemark permet d'étendre l'espace Schengen. A la suite de la France, de l'Allemagne, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, l'Autriche et la Grèce ont adhéré à ces accords. L'élargissement réalisé le 19 décembre 1996 aux trois Etats nordiques rapproche un peu plus les contours de l'Union européenne et ceux de l'Espace Schengen. Les ressortissants d'un Etat Schengen et les étrangers tiers y résidant pourront se rendre sans contrôle au Danemark et réciproquement, une fois cet accord mis en oeuvre. De même, cet Etat s'engage à reprendre les dispositions Schengen dans le domaine des visas, de la coopération judiciaire et policière, et à renforcer les contrôles à ses frontières extérieures.
Aux termes de l'article premier de cet accord, le Royaume de Danemark adhère à la Convention d'application de l'Accord de Schengen.
Les articles 2 et 3 comportent les précisions nécessaires à l'application des articles 40 et 41 de la Convention d'application relatifs au droit d'observation et au droit de poursuite transfrontalière pouvant être exercés par certains corps de fonctionnaires dans le cadre de leurs attributions.
L'article 4 désigne l'autorité danoise compétente pour la transmission et la réception des demandes d'extradition.
L'article 5 précise que cet accord ne s'applique pas aux îles Féroé et au Groenland. Les personnes voyageant entre les îles Féroé et le Groenland d'une part et les Etats parties à la Convention de 1990, la Norvège et l'Islande d'autre part ne feront toutefois pas l'objet d'un contrôle aux frontières. Ces deux territoires appliquent en effet déjà les principes relatifs à la libre circulation de l'Union nordique des passeports.
L'article 6 prévoit que la coopération peut se poursuivre dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle n'entrave pas le présent accord d'adhésion.
Les articles 8 et 9 comportent les dispositions finales, dont il résulte en particulier que l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark est subordonnée à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation par chacun des Etats signataires de la Convention.
L'acte final permet d'associer le Danemark aux documents annexes établis lors de la signature de la Convention d'application.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 qui, parce qu'il comporte des dispositions ressortissant à la matière législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 septembre 1998
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : HUBERT VÉDRINE