Étude d'impact au format PDF (31 Koctets)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères et européennes |
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NOR : |
MAEJ1106485L/Bleue-1 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam
relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
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ÉTUDE D'IMPACT
I. - Situation de référence et objectif de l'accord
1. Jusqu'à une date récente, les efforts entrepris en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales connaissaient peu de progrès. Malgré la publication des premières listes de paradis fiscaux en 2000 par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les Etats ou territoires non coopératifs en matière fiscale n'avaient guère amélioré leurs pratiques, même si la plupart s'étaient engagés à mettre en oeuvre les standards internationaux en matière de transparence.
A partir de la fin de l'année 2008, sous l'impulsion de la conférence internationale organisée à Paris par les ministres des finances français et allemand le 21 octobre 2008, la situation a de nouveau évolué dans un sens favorable. Ainsi, grâce à une volonté politique forte et très largement partagée au plan international, notamment au sein du G20, l'ensemble des Etats ou territoires qui s'y refusaient jusqu'alors 1 ( * ) ont reconnu les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations. Dans le même temps, de nombreux pays, et en particulier ceux qui figuraient sur la « liste grise » établie à la demande du G20 le 2 avril 2009 par le secrétariat de l'OCDE 2 ( * ) , parmi lesquels figuraient le Brunei 3 ( * ) , se sont engagés dans la signature d'accords internationaux devant permettre l'échange de renseignements conformément à ces standards.
2. Conformément à son engagement constant en faveur de la transparence et de l'échange d'informations, la France a proposé à l'ensemble des Etats et territoires qui figuraient sur la « liste grise » établie par le secrétariat général de l'OCDE le 2 avril 2009 de signer des accords d'échange d'informations ou des avenants aux conventions fiscales existantes.
Entre le 1
er
mars 2009 et 31 janvier 2011, la
France a signé, outre l'accord avec Brunei,
26 accords
d'échange de renseignements
4
(
*
)
et 7 conventions ou avenants à des conventions
fiscales existantes
5
(
*
)
.
Cet accord avec Brunei complète le réseau français de traités internationaux permettant l'échange d'informations fiscales, qui couvre désormais l'essentiel des Etats et territoires significatifs 6 ( * ) parmi ceux listés à l'occasion du sommet du G20 du mois d'avril 2009.
3. Le Brunei dispose d'un revenu moyen par habitant parmi les plus élevés d'Asie du Sud Est, avec près de 36.000 US$ par habitant. Cette richesse résulte, pour l'essentiel, des ressources du Brunei en pétrole et gaz naturel. L'exploitation des hydrocarbures domine en effet son économie puisqu'elle assure 65 % du PIB, 95 % des exportations et plus de 80 % des ressources budgétaires. Les services représentent environ 25 % du PIB.
S'agissant du secteur financier, huit banques commerciales disposaient d'un agrément à Brunei au début de l'année 2010, à savoir deux banques locales : une banque islamique (la Bank Islam Brunei Darussalam Berhad ) et une banque conventionnelle ( Baiduri Bank Berhad dans laquelle BNP Paribas détient 15 % du capital) ; une banque américaine ( Citibank N.A ) ; deux banques britanniques ( HSBC, Standard Chartered ) ; deux banques malaisiennes ( Maybank, RHB ) ; et une banque singapourienne ( UOB ). A ces huit entités, il est possible d'ajouter le Brunei Islamic Trust Fund qui opère comme une banque commerciale.
Le montant total des dépôts à la fin du 1 er trimestre 2010 (dernière donnée disponible) s'élevait à 14,45 milliards BND, soit 7,6 milliards €. Le secteur financier dispose d'actifs estimés, à la fin du 1 er trimestre 2010, à 16,5 milliards BND (environ 8,7 milliards €). Les autorités du Brunei ont cherché à développer le secteur financier et notamment la gestion d'actifs pour mieux accompagner les placements extérieurs liés à la rente pétrolière.
S'agissant de l'implantation française à Brunei, deux établissements bancaires opèrent à Brunei : ex-Credit Agricole Amundi Singapore et BNP Paribas Asset Mangement . On recense une quinzaine d'entreprises françaises à Brunei, dont Alcatel-Lucent , Bureau Veritas , Brunei Oxygen (filiale d' Air Liquide ), Sanofi Aventis , Schneider Electric Singapore , Spie Oil&Gas , Technip ou encore et surtout Total . Un peu plus de soixante Français travaillent sur place, essentiellement pour le compte de Total (33 employés), Shell (10) ou en tant qu'enseignants (10).
Le système fiscal du Brunei repose autrement sur les impôts et taxes suivants : l'impôt sur les sociétés est de 22 %, les retenues à la source s'élèvent à 15 % pour les intérêts, 10 % pour les royalties et 0 % pour les dividendes. Il n'existe pas de taxe sur la consommation, le revenu ou les salaires.
4. Dans ce contexte, l'accord signé le 30 décembre 2010 vise à mettre en place un cadre juridique général de façon à permettre un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière. En particulier, ces Etats et territoires ne doivent pas pouvoir opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l'information à l'existence d'un intérêt pour l'application de leur propre législation fiscale.
II. - Conséquences estimées de la mise en oeuvre des accords
1. Conséquences économiques et financières
Dans son rapport annuel de 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait le montant de la fraude fiscale et sociale annuelle entre 29 et 40 milliards d'euros. Il n'est cependant pas possible d'estimer, même en termes d'ordre de grandeur, la part de la fraude et de l'évasion fiscales qui impliquerait des opérateurs profitant de l'absence d'échange de renseignements existant avec Brunei, ni par là même les conséquences économiques possibles de cet accord.
2. Conséquences juridiques
1. L'ordonnancement juridique n'est pas affecté par cet accord.
L'accord d'échange de renseignements offre la possibilité à la France de demander aux autorités de Brunei toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.
Pourront être sollicités, selon les termes de l'accord, tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts visés dans l'accord, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.
Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. En outre, Brunei ne pourra pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l'information à l'existence d'un intérêt pour l'application de sa propre législation fiscale.
Enfin, l'accord prévoit que Brunei doit adapter sa législation interne afin de rendre effectif l'échange d'informations prévu dans l'accord, c'est-à-dire en rendant l'information accessible, disponible et en mettant en place des mécanismes d'échange d'informations.
2. Au regard des standards internationaux de transparence et d'échange d'informations, le présent accord est conforme au modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'OCDE en 2002, comme les accords de même nature conclus généralement par nos principaux partenaires de l'OCDE.
Toutefois, cet accord va plus loin que ces standards, sur quatre points en particulier :
- le champ d'application de cet accord est plus large que celui prévu dans le modèle OCDE, dès lors que l'article 3 n'énumère pas les impôts couverts par l'accord mais précise que sont visés l'ensemble des impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des parties ;
- l'article traitant des dispositions d'application (article 9) prévoit que les parties doivent adapter leur législation interne afin de rendre effectif l'échange d'informations avec la nécessité de réunir trois conditions : l'information doit être disponible et l'administration de la partie requise doit y avoir accès et être en mesure de la transmettre ;
- la limite à l'échange d'informations relative aux sociétés cotées, prévue à l'article 5-4 du modèle OCDE, n'est pas prévue dans l'accord entre la France et Brunei.
3. Conséquences administratives
La mise en oeuvre des accords d'échange de renseignements en matière fiscale sera gérée par la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et, au niveau déconcentré, par les directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales.
Ces services sont déjà en charge de la mise en oeuvre de l'assistance administrative, que ce soit dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d'informations déjà échangés, l'entrée en vigueur de l'accord ne devrait pas entraîner de surcharges administratives substantielles. Plus qu'une profonde révision de la politique menée en matière de contrôle fiscal, cet accord permettra surtout aux services de contrôle de ne plus être limités dans leurs investigations et de pouvoir poursuivre leurs enquêtes jusqu'au territoire de Brunei.
Enfin, les informations recueillies dans le cadre de l'échange d'informations pourront alimenter le fichier Evafisc, relatif aux comptes bancaires détenus hors de France par des contribuables, de même que les informations recueillies dans ce fichier pourront susciter des demandes d'informations en application de cet accord.
III. - Historique des négociations
Favorisées par le contexte international, les négociations ont pu être conclues en dix-huit mois depuis la prise de contact jusqu'à la signature de l'accord le 30 décembre 2010.
IV. - Etat des signatures et ratifications
L'accord entre les Gouvernements de Brunei et de la République française relatif à l'échange de renseignements fiscaux a été signé le 30 décembre 2010 par M. Louis Le Vert, Ambassadeur de France au Brunei Darussalam et Hisham Mohd Hanifah, Permanent Secretary au ministère des finances de Brunei.
A ce jour, Brunei n'a pas notifié l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.
* 1 En particulier la Suisse, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, Andorre, Monaco et le Liechtenstein.
* 2 Les pays de la « liste grise » sont ceux qui se sont engagés à respecter les standards internationaux en matière d'échange d'informations fiscales sans avoir, toutefois, signé au moins 12 accords conformes à ces standards.
* 3 L'OCDE a sorti Brunei de cette liste le 18 août 2010.
* 4 Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Belize, Bermudes, Costa Rica, Dominique, Gibraltar, Grenade, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Cook, Iles Turques et Caïques, Iles Vierges Britanniques, Libéria, Liechtenstein, Saint-Kitts et Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie, Uruguay et Vanuatu.
* 5 Bahreïn, Belgique, Hong Kong, Luxembourg, Malaisie, Singapour et Suisse.
* 6 Même si l'évaluation de la fraude et de l'évasion fiscales demeure, par nature, extrêmement difficile (cf. infra ).