Département-Région de Mayotte

ÉTUDE D'IMPACT

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au Département-Région de Mayotte

NOR : MOMX2508586L/Bleue-1

22 avril 2025

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION GÉNÉRALE 4

TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS 6

TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION 7

Article 1^er - Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales 9

Article 2 - Dispositions modifiant le code électoral 19

Article 3 - Disposition modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature 24

Article 4 - Disposition modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 28

INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte doit permettre d'accélérer le développement du territoire et d'améliorer la vie quotidienne des Mahorais.

Le projet d'évolution institutionnelle du Département de Mayotte est le fruit d'un travail de concertation réalisé en 2021, à la suite des demandes des élus locaux, lequel a donné lieu à des propositions reprises par le Conseil départemental en 2023 à l'occasion du comité interministériel des outre-mer. Dans le prolongement du processus de départementalisation initié par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et achevé par la loi organique n° 2009-970 du 3 août 2009 et les lois organique n° 2010-1486 et ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte, le projet de loi ordinaire de programmation pour la refondation de Mayotte vise à mieux mettre en valeur la qualité de collectivité unique de Mayotte, qui devient le Département-Région de Mayotte. Par ailleurs, il modifie le mode de scrutin de l'assemblée de Mayotte afin de favoriser l'émergence d'un projet de développement de l'ensemble du territoire de Mayotte porté par une majorité élue au cours d'une élection unique, tout en garantissant que les différentes composantes du territoire mahorais jouissent d'une représentation au sein de l'assemblée.

Le présent projet de loi organique a pour objet de modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales, du code électoral et de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles et électorales prévues par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

L'article 1^er déplace les dispositions du livre III de la septième partie, communes à la Guyane et à la Martinique, dans un livre IV, afin de faire une place à un livre consacré au Département-Région de Mayotte dans cette septième partie. Les dispositions du titre Ier de ce livre IV relatives aux conditions d'application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique deviennent également communes au Département-Région de Mayotte, à droit constant. L'article 1^er tire par ailleurs les conséquences du changement de nom de la collectivité de Mayotte dans les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.

L'article 2 du projet de loi organique tire les conséquences, dans les dispositions organiques du code électoral, du changement de nom de la collectivité de Mayotte et de la modification du mode de scrutin prévu par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.

L'article 3 modifie le troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, afin de compléter la liste des mandats électifs locaux avec lesquels sont incompatibles les fonctions de magistrat judiciaire, en vue de tenir compte de la création du mandat de conseiller de l'assemblée de Mayotte.

L'article 4 modifie le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pour intégrer les conseillers de l'assemblée de Mayotte parmi les élus pouvant donner leur parrainage aux candidats, afin de tenir compte du changement de dénomination des membres de l'assemblée délibérante de Mayotte.

L'article 5 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, et au plus tard le 1er janvier 2027 et prévoit que, sous réserve de leur entrée en vigueur, les dispositions relatives à l'élection ou au mandat des conseillers à l'assemblée de Mayotte s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

1. ÉTAT DES LIEUX

Devenu un Territoire d'Outre-Mer en 1946, l'archipel des Comores a connu dès la fin des
années 1950 un double débat, d'une part, sur l'indépendance et, d'autre part, sur la volonté des habitants de Mayotte de rester français. Le choix de rester français et d'accéder au statut de département d'outre-mer a toujours représenté pour la population mahoraise la garantie d'une stabilité institutionnelle, l'assurance de pouvoir vivre dans un Etat de droit et l'aspiration au progrès économique et social.

Lors du référendum sur l'autodétermination des Comores organisé en décembre 1974, Mayotte a ainsi manifesté sa volonté de rester rattachée à la République française à une majorité de 63,8 % des suffrages exprimés. C'est la raison pour laquelle la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores a prévu que la population mahoraise serait appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaitait que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie au nouvel Etat comorien. A l'issue de ce second référendum organisé le 8 février 1976, 99,4 % des votants se sont prononcés en faveur du maintien de Mayotte dans la République française.

Le Parlement a pris acte de ce résultat en adoptant la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte qui disposait, dans son article premier, que "Mayotte [...] constitue une collectivité territoriale de la République française". La loi du 24 décembre 1976 a créé une collectivité au statut provisoire sui generis, fondé sur l'article 72 de la Constitution. Il ne s'agissait ni d'un département d'outre-mer, ni d'un territoire d'outre-mer, tout en s'inspirant des deux régimes. L'amorce d'un rapprochement institutionnel avec le droit commun était pourtant engagée pour la première fois. Mayotte empruntait alors sa structure institutionnelle aux départements d'outre-mer dans la mesure où l'archipel était divisé en 19 cantons et 17 communes et disposait d'un conseil général élu au suffrage universel direct pour six ans, le mandat de conseiller général de Mayotte étant assimilé à celui de conseiller général de département.

Toutefois, les lois de décentralisation^1(*) n'y ayant pas été rendues applicables, c'est l'organisation administrative des départements et des communes en France hexagonale antérieure à la loi du 2 mars 1982 qui s'appliquait à Mayotte, le préfet exerçant, outre sa fonction de représentant de l'Etat, celle d'exécutif du conseil général de la collectivité territoriale. La collectivité territoriale demeurait, en outre, régie par le régime de spécialité législative propre aux territoires d'outre-mer : les lois n'étaient applicables à Mayotte que sur mention expresse du législateur.

Une étape supplémentaire dans le processus de départementalisation a été franchie le 2 juillet 2000 lorsque la population de Mayotte a été consultée sur l'avenir institutionnel du territoire.
72,94 % des votants se sont prononcés en faveur de l'Accord sur l'avenir de Mayotte qui avait été signé le 27 janvier 2000 par l'Etat, le président du conseil général et les principaux partis
politiques de Mayotte. Sur le plan institutionnel, cet accord prévoyait l'instauration, à l'issue de la promulgation d'une nouvelle loi, d'un futur statut de « collectivité départementale » de Mayotte, qui serait dotée d'une assemblée unique dénommée « conseil général », dont le nombre de membres élus serait déterminé en fonction de l'évolution démographique du territoire, et qui serait assistée d'un conseil économique et social et d'un conseil de la culture.

A la suite de cet accord, la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 a posé les futures étapes de l'évolution statutaire, que la réforme constitutionnelle de 2003 est venue conforter par le transfert de l'exécutif de la collectivité au président du conseil général en 2004 puis le passage à l'identité législative partielle.

La loi du 11 juillet 2001 a ainsi doté Mayotte du titre de "Collectivité départementale", annonçant que Mayotte avait bien vocation à terme à devenir un département d'outre-mer, tout en maintenant son statut de collectivité territoriale sui generis au sens de l'article 72 de la Constitution. Le contenu du texte démontrait par ailleurs clairement l'intention du législateur de préparer Mayotte à accéder au statut de département d'outre-mer en réalisant une décentralisation proche de celle existant dans l'Hexagone mais par étapes successives. Ainsi, le représentant de l'Etat a transféré l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général élu à la suite du renouvellement de 2004, tout en conservant une tutelle a priori allégée jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008. A compter de cette
date, les actes de la collectivité acquéraient un caractère exécutoire dans les conditions de droit commun.

La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de
la République a établi une nouvelle classification juridique, distinguant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, principalement soumises au régime du droit commun sous réserve de certaines adaptations, de celles régies par l'article 74 de la Constitution, qui prévoit un cadre juridique général pour ces collectivités, tout en renvoyant à une loi organique la détermination de leur statut. L'article 72-4 de la Constitution établit une procédure spécifique pour l'évolution statutaire de tout ou partie d'une collectivité territoriale d'outre-mer soumise à l'un des régimes des articles 73 et 74 vers l'autre régime juridique. Cette dernière exige l'intervention d'une loi organique ainsi que le recueil préalable du consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée.

En décembre 2008, le Président de la République a présenté aux élus mahorais le « Pacte pour
la départementalisation », exposant les grandes lignes de l'évolution institutionnelle ainsi que
les conséquences pour les Mahorais d'un passage au statut de collectivité régie par l'article 73
de la Constitution.

Ainsi informés sur les enjeux et les étapes de l'évolution institutionnelle envisagée, les électeurs mahorais ont été appelés à se prononcer, le 29 mars 2009, sur la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? ». 95,20 % des votants ont alors répondu favorablement.

La loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte a ainsi posé le principe de la création à Mayotte d'une collectivité unique, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant à la fois les compétences dévolues au département et à la région - sous réserves de certaines adaptations -, à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011.

Comme l'ont souligné, notamment, le rapport d'information du Sénat n° 115 (2008-2009) de M.  Jean-Jacques HYEST, Mme  Michèle ANDRÉ, MM.  Christian COINTAT et Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 novembre 2008^2(*), ainsi que le rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 1485 déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les perspectives de départementalisation de Mayotte présenté par MM. Didier QUENTIN, Philippe GOSSELIN et René DOSIERE^3(*), le fort attachement des Mahorais au concept départemental évoqué dès 1958, s'est affirmé lors de la consultation du 11 avril 1976, plus de 130 000 bulletins favorables à la départementalisation ayant été déposés alors que la population mahoraise avait rejeté le statut de territoire d'outre-mer.

Le choix fait par la population mahoraise de rester française et d'accéder au statut départemental, qui représente pour elle une garantie en tant qu'ancrage plus
fort dans la République grâce à un statut stable et durable, a donc conduit à dénommer la nouvelle collectivité « Département ».

Le Département de Mayotte est une collectivité d'outre-mer unique, régie par l'article 73 de la Constitution, qui, en application du dernier alinéa de cet article, exerce à la fois les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer, sous réserve de certaines adaptations.

En application de la décision du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte, cette collectivité est devenue une région ultrapériphérique (RUP) au sens de l'article 359 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Les lois organique n° 2010-1486 et ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte ont précisé les règles institutionnelles applicables à cette collectivité.

En effet, la détermination des règles applicables à cette collectivité territoriale relève de la loi ordinaire, à l'exception des conditions de mise en oeuvre des habilitations à adapter les lois et règlements ou à fixer elles-mêmes les lois et règlements, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, qui sont fixées par une loi organique.

Ainsi, le Département de Mayotte est principalement régi par les dispositions de droit commun de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation du département, à l'administration et aux services départementaux, aux finances du département, ainsi qu'aux dispositions de droit commun relatives aux attributions de la région.

Les dispositions particulières relatives à cette collectivité sont quant à elles réparties principalement entre le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (départements d'outre-mer), le livre V de la troisième partie du même code (Département de Mayotte) et le titre III de la quatrième partie de ce code (régions d'outre-mer).

L'assemblée délibérante du Département de Mayotte est le conseil départemental de Mayotte, qui élit en son sein une commission permanente. Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du Département de Mayotte. Il assure les prérogatives des présidents de conseil départemental. Il peut déléguer certaines de ses fonctions aux vice-présidents, qui, avec lui, constituent le bureau. Le fonctionnement de ces organes est identique à celui des organes d'un département.

Le conseil départemental est, en outre, assisté des deux organes consultatifs des régions d'outre-mer : le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) et le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE).

Le CESEM conseille les pouvoirs publics dans l'ensemble des domaines économiques et sociaux. À la demande du président du conseil départemental, il peut émettre un avis sur toute action ou projet en matière économique ou sociale. Il est composé de 32 membres.

Le CCEE compte 22 membres. Il est chargé de conseiller le conseil départemental dans le cadre de l'élaboration de la politique culturelle, éducative et environnementale. Il est obligatoirement consulté lors de la préparation du plan de développement et d'équipement du Département de Mayotte et de l'élaboration du projet de budget du Département en ce qui concerne l'éducation, la culture, la protection des sites, de la faune, de la flore et le tourisme.

Le Département de Mayotte exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer, à l'exception :

- de la construction et l'entretien des collèges et des lycées, ainsi que la gestion du personnel technique, ouvrier et de service correspondant (article L. 3511-4 du code général des collectivités territoriales) ; l'Etat est compétent du fait que les dispositions confiant cette compétence au département et à la région sont inapplicables à Mayotte (article L. 251-21 du code de l'éducation) ;

- du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau des routes nationales d'intérêt local puisque l'Etat n'a pas transféré les routes nationales à Mayotte (b du 4° de l'article L. 4437-3 du code général des collectivités territoriales) ;

- du financement, de l'instruction des demandes et de l'attribution du revenu de solidarité activité (RSA) article. L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles (le RSA est attribué, pour le compte de l'Etat, par la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte) ;

- de la gestion des fonds européens, l'autorité de gestion à Mayotte étant l'Etat, celui-ci ayant par ailleurs délégué la gestion à un GIP (« L'Europe à Mayotte ») dont la collectivité est membre..

Parmi ces compétences figurent celles relatives à la coopération régionale dévolues, d'une part, aux départements d'outre-mer par les articles L. 3441-2 à L. 3441-7 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, aux régions d'outre-mer par les articles L. 4433-4 à L. 4433-4-8 du code général des collectivités territoriales.

Mayotte était, depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution.
Elle est devenue, après la consultation du 29 mars 2009, la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, et le renouvellement du conseil général le 31 mars 2011, une collectivité unique relevant du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences d'un département et d'une région, et régie par le principe d'identité législative. En effet, en application du premier alinéa de l'article 72-4 de la Constitution, le changement de régime de l'article 74 à l'article 73 est décidé par une loi organique.

Sans objet

Sans objet

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

La détermination des règles applicables à cette collectivité territoriale relève de la loi ordinaire, à l'exception des conditions de mise en oeuvre des habilitations à adapter les lois et règlements ou à fixer elles-mêmes les lois et règlements, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, qui sont fixées par une loi organique.

Une modification de la dénomination du Département de Mayotte en Département-Région de Mayotte nécessite ainsi de tenir compte de ce changement au sein des dispositions à caractère organique du code général des collectivités territoriales.

Le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte a pour objet de modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales afin d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles prévues par le projet de loi de programmation en faveur de Mayotte (exigence de coordination légistique).

3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU

Le Département de Mayotte est principalement régi par les dispositions de droit commun de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives à l'organisation du département, à l'administration et aux services départementaux, aux finances du département, ainsi qu'aux dispositions de droit commun relatives aux attributions de la région.

Les dispositions particulières relatives à cette collectivité sont quant à elles réparties principalement entre le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (départements d'outre-mer), le livre V de la troisième partie du même code (Département de Mayotte) et le titre III de la quatrième partie de ce code (régions d'outre-mer).

Cet éparpillement des dispositions dans le code traduit, d'une certaine façon, la persistance d'une hésitation entre le modèle départemental classique et celui de la collectivité unique vers lequel ont évolué la Guyane et la Martinique.

Bien qu'elle porte le nom de « Département de Mayotte », il s'agit d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer, sous réserve de certaines adaptations.

Le choix aurait donc pu être fait de nouvellement dénommer Mayotte comme « collectivité territoriale de Mayotte », à l'instar des collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique.

Néanmoins, l'option finalement choisie a été de s'orienter vers une double dénomination de « Département-Région de Mayotte » afin de démontrer que cette collectivité reste assimilée au niveau départemental mais dispose de compétences régionales, compte tenu de l'attachement souvent exprimé par la population mahoraise à la notion de département.

Aussi le présent projet de loi organique procède-t-il au remplacement du nom de « Département de Mayotte » par celui de « Département-Région de Mayotte » dans les différents articles à valeur organique du code général des collectivités territoriales qui le citent. C'est notamment le cas à l'article L.O. 1114-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit l'assimilation de Mayotte aux collectivités de niveau départemental.

Il procède également à différents changements dans la structure du code dans le cadre du transfert des dispositions particulières relatives à Mayotte dans la septième partie du code.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Les articles L.O. 1112-10, L.O. 1114-1, L.O. 3445-1, L.O. 3445-9, L.O. 4435-1, L.O. 4435-9, des articles du Livre III de la septième partie du code sont modifiés.

Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés.

En effet, afin d'accompagner le transfert des dispositions particulières relatives à Mayotte dans la septième partie du code, le présent article procède à différents changements dans la structure du code.

Il déplace ainsi les dispositions du livre III de la septième partie, communes à la Guyane et à la Martinique, dans un livre IV, afin de faire une place à un livre consacré au Département-Région de Mayotte dans cette septième partie. Il procède, en conséquence, à la renumérotation des dispositions organiques qui figuraient initialement dans ce livre III.

Les dispositions du titre Ier de ce livre IV relatives aux conditions d'application aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution deviennent communes également au Département-Région de Mayotte, à droit constant, puisque ces dispositions sont identiques à celles des troisièmes et quatrièmes parties du code qui étaient initialement applicables à Mayotte (articles L.O. 3445-1 à L.O 3445-12 et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12) et lui sont rendues inapplicables par le présent article ;

Par ailleurs, l'article L.O. 3511-1 qui dispose que : « la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de "Département de Mayotte" et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer » est abrogé en conséquence du déplacement des dispositions relatives à Mayotte dans la septième partie.

Il est remplacé, dans le projet de loi ordinaire, par un article. L. 7311-1 dont le premier alinéa dispose que : « Le Département-Région de Mayotte constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. ».

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil départemental de Mayotte a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis réservé le 10 avril 2025.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis favorable le 3 avril 2025.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Ces dispositions seront applicables au Département-Région de Mayotte.

Un décret en Conseil d'Etat sera nécessaire pour préciser les dispositions de niveau réglementaire qui devront être prises afin de tirer les conséquences du changement de nom dans la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales ainsi que le déplacement des dispositions relatives à Mayotte dans la septième partie.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les conseillers départementaux de Mayotte, élus selon les modalités de droit commun, sont actuellement soumis aux régimes d'incompatibilité et d'inéligibilité de droit commun applicables aux conseillers départementaux, prévus notamment aux articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral (incompatibilité des mandats parlementaires avec l'exercice de plus d'un mandat local ou avec l'exercice de fonctions exécutives) et L.O. 194-2 (inéligibilité du Défenseur des droits au mandat de conseiller départemental pendant la durée de ses fonctions).

L'article 25 de la Constitution prévoit que la loi organique fixe le régime des inéligibilités et incompatibilités applicable aux parlementaires. L'article 71-1 de la Constitution prévoit que les incompatibilités du Défenseur des droits sont fixées par la loi organique.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour conforter le statut de collectivité unique de Mayotte, et cette ordonnance devra prévoir la création d'une assemblée de Mayotte, au sein de laquelle siégeront les conseillers à l'assemblée de Mayotte. L'article 32 de ce même projet de loi prévoit de renommer en conséquence les conseillers départementaux en « conseillers à l'assemblée de Mayotte ». En application de ces dispositions, lesdits conseillers ne seront plus couverts par les dispositions des articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 194-2 du code électoral, relatifs aux incompatibilités des mandats parlementaires avec l'exercice de plus d'un mandat local ou avec l'exercice de fonctions exécutives et à l'inéligibilité du Défenseur des droits au mandat de conseiller départemental pendant la durée de ses fonctions.

Le présent article a pour objectif de préserver le régime actuel d'incompatibilités et inéligibilités, en procédant aux mesures de coordination nécessaires aux articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 558-12 du code électoral.

3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU

Aucune autre option n'a été envisagée.

Les 1° et 2° du dispositif retenu étend les dispositions des articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral à l'assemblée de Mayotte, pour prévoir l'incompatibilité du mandat de parlementaire avec l'exercice de plus d'une fonction locale, dont celle de conseiller à l'assemblée de Mayotte, ainsi qu'avec l'exercice des fonctions de président et vice-président de l'assemblée de Mayotte.

Le 3° du dispositif retenu étend les dispositions de l'article L.O. 558-12 du code électoral à l'assemblée de Mayotte, pour prévoir l'inéligibilité du Défenseur des droits au mandat de conseiller à l'assemblée de Mayotte pendant la durée de ses fonctions. Il est retenu d'adosser cette modification organique à l'article L.O. 558-12, qui régit l'inéligibilité du Défenseur des droits aux mandats de conseiller aux assemblées de Guyane et de Martinique, plutôt qu'à l'article L.O. 194-2 du code électoral qui régit l'inéligibilité du Défenseur des droits au mandat de conseiller départemental pendant la durée de ses fonctions. En effet, le projet de loi adosse le mode de scrutin des conseillers à l'assemblée de Mayotte sur celui retenu pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et de Martinique et applique le même régime d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités aux conseillers des trois assemblées.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Les articles L.O. 141, L.O. 141-1 et L.O. 558-12 du code électoral sont modifiés.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil départemental de Mayotte a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis réservé le 10 avril 2025.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis favorable le 3 avril 2025.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Sous réserve de cette entrée en vigueur, le présent article s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.

Ces dispositions seront applicables au Département-Région de Mayotte.

Un Décret en Conseil d'Etat est nécessaire afin de tirer notamment les conséquences du changement de nom dans la partie règlementaire du code électoral.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les fonctions de magistrat sont incompatibles avec le mandat de conseiller départemental de Mayotte en application de l'article 9 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

L'article 64 de la Constitution prévoit que le statut des magistrats est fixé par une loi organique. C'est l'objet de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour conforter le statut de collectivité unique de Mayotte, et cette ordonnance devra prévoir la création d'une assemblée de Mayotte, au sein de laquelle siégeront les conseillers à l'assemblée de Mayotte. L'article 32 de ce même projet de loi prévoit de renommer en conséquence les conseillers départementaux en « conseillers à l'assemblée de Mayotte ». En application de ces dispositions, l'incompatibilité prévie par l'article 9 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ne s'applique pas en l'état actuel du droit à ces conseillers.

L'article 3 du présent projet de loi organique a pour objectif de rendre incompatible le statut de magistrat avec le mandat de conseiller à l'assemblée de Mayotte.

3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU

Aucune autre option n'a été envisagée.

L'article 3 tire les conséquences, dans l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, du changement de dénomination du conseil départemental de Mayotte, qui devient l'assemblée de Mayotte.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

La présente mesure modifie le troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Il s'agit ainsi de dispositions de coordination légistique qui n'emportent aucune conséquence autres que les conséquences juridiques justifiant leur adoption.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil départemental de Mayotte a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis réservé le 10 avril 2025.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Sous réserve de cette entrée en vigueur, le présent article s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.

Ces dispositions seront applicables au Département-Région de Mayotte.

La présente disposition ne requiert aucun texte d'application.

1. ÉTAT DES LIEUX

Les conseillers départementaux de Mayotte, élus selon les modalités de droit commun, peuvent actuellement présenter un candidat à l'élection du Président de la République, en application du 3e alinéa de l'article 3 de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

L'article 6 de la Constitution prévoit que les modalités applicables à l'élection du Président de la République sont fixées par une loi organique. C'est l'objet de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Sans objet.

Sans objet.

2. NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER ET OBJECTIFS POURSUIVIS

L'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance notamment pour conforter le statut de collectivité unique de Mayotte, et cette ordonnance devra prévoir la création d'une assemblée de Mayotte, au sein de laquelle siégeront les conseillers à l'assemblée de Mayotte. L'article 32 de ce même projet de loi prévoit de renommer en conséquence les conseillers départementaux en « conseillers à l'assemblée de Mayotte ». En application de ces dispositions, lesdits conseillers ne seront plus couverts par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et ne pourront présenter de candidat à l'élection du Président de la République.

L'article 3 du présent projet de loi organique a pour objectif de permettre aux conseillers à l'assemblée de Mayotte de présenter un candidat à l'élection du Président de la République.

3. OPTIONS POSSIBLES ET DISPOSITIF RETENU

Aucune autre option n'a été envisagée.

L'article 3 tire les conséquences, dans la loi ° 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, du changement de dénomination du conseil départemental de Mayotte, qui devient l'assemblée de Mayotte.

4. ANALYSE DES IMPACTS DES DISPOSITIONS ENVISAGÉES

Le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est modifié.

Il s'agit ainsi de dispositions de coordination légistique qui n'emportent aucune conséquence autres que les conséquences juridiques justifiant leur adoption.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

5. CONSULTATIONS ET MODALITÉS D'APPLICATION

Le Conseil départemental de Mayotte a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 3444-1 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis réservé le 10 avril 2025.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été consulté à titre obligatoire, en procédure d'urgence, en application de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales et a rendu un avis favorable le 3 avril 2025.

La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1^er janvier 2027.

Sous réserve de cette entrée en vigueur, le présent article s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique.

Ces dispositions seront applicables au Département-Région de Mayotte.

La présente disposition ne requiert aucun texte d'application.

* ¹ - La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

- La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

* ² P. 29 du rapport d'information n°115 « « La départementalisation : une aspiration longtemps différée ».

* ³ P. 9 et 10 du rapport d'information n° 1485 « I. Le long chemin de Mayotte vers la départementalisation », « A. Une aspiration collective déjà ancienne ».