EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi, constitué d'un article unique , procède à la ratification d'une ordonnance prise sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit en effet l'unification des dispositifs d'appui à la coordination dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé et plateformes territoriales d'appui, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui du programme personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) et, enfin, de façon optionnelle et sur décision du conseil départemental, les centres locaux d'information et de coordination.
Les dispositifs d'appui à la coordination :
- offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social à une personne en situation de parcours de santé complexe; l'accueil, l'analyse de la situation de la personne, l'orientation et la mise en relation, l'accès aux ressources spécialisées, le suivi et l'accompagnement renforcé des situations, la planification des prises en charge ;
- informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d'accueil de première ligne ;
- participent à la coordination territoriale pour favoriser l'organisation des parcours de santé.
L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit également le déploiement des dispositifs spécifiques régionaux pour les activités soumises à autorisation nécessitant une expertise particulière, notamment pour assurer la pérennité des réseaux régionaux en cancérologie et périnatalité.
L'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé remplace dans ce cadre les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d'appui, à la méthode MAIA et aux coordinations territoriales d'appui du programme PAERPA qui subsistaient dans certains codes par la référence aux nouveaux dispositifs d'appui.